Les rémunérations complémentaires du dirigeant de société
Me Sigrid Baverez / Le dirigeant de société à l'impôt sur les sociétés peut compléter sa rémunération, fiscalement considérée comme un salaire, par des avantages ou des indemnités, qui seront le cas échéant, soumis au contrôle de l'administration.
La rémunération complémentaire consistant dans les frais
Le dirigeant peut compléter sa rémunération par des frais.
Les frais de véhicule et de déplacement
Le dirigeant, qui a la disposition du véhicule de société pour ses déplacements professionnels, perçoit une allocation en nature pour frais d'emploi exonérée, hormis s'il a opté pour les frais réels ou s'il pratique la déduction forfaitaire de 10 % pour les trajets domicile-lieu de travail. Si la mise à disposition du véhicule est permanente (pas de remise du véhicule lors du repos hebdomadaire et pour les congés), le dirigeant bénéficie d'un avantage en nature qui est imposable et soumis à cotisations sociales.
Lorsque le dirigeant utilise son véhicule personnel pour l'exercice de son activité professionnelle, il se fait rembourser les frais d'utilisation par la société. Le remboursement s'effectue au titre des frais réels et est alors exonéré, sous condition que les frais soient inhérents à la fonction et à l'emploi, et justifiés (kilométrage parcouru, identité des clients rencontrés, dates et lieux des rencontres), et sous réserve que le dirigeant fiscalement imposable comme salarié n'ait pas opté pour la déduction des frais réels. Le remboursement peut s'effectuer sous forme d'allocations forfaitaires pour frais d'emploi (forfait par jour ou par déplacement) et est alors considéré comme un élément de rémunération imposable et inclus dans l'assiette des cotisations sociales.
Les frais de restaurants, de voyages, de congrès et séminaires, exposés lors des déplacements professionnels du dirigeant, constituent soit des allocations spéciales exonérées (prise en charge directe par la société ou remboursement sur justificatifs et sous réserve que le dirigeant n'ait pas opté pour la déduction des frais réels), soit des allocations forfaitaires (par repas, par déplacement) qui sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Les frais de logement
Le dirigeant, qui expose des frais d'hébergement lors de déplacements professionnels, peut se les faire prendre en charge directement par la société, ou se les faire rembourser sur justificatifs, sans majoration de son revenu imposable (sauf option pour la déduction des frais réels), à l'inverse du cas où la société attribue une indemnité forfaitaire au dirigeant.
La mise à disposition gratuite par la société d'un logement au dirigeant constitue un avantage en nature, soumis à imposition et à cotisations sociales. Cet avantage est évalué forfaitairement (selon le barème fiscal, en fonction de la rémunération du dirigeant et du nombre de pièces), sauf pour les mandataires sociaux travailleurs non salariés (TNS - gérants majoritaires de SARL) pour lesquels l'avantage en nature est déterminé selon la valeur réelle.
Les frais de télécommunication
Le matériel informatique ou de télécommunication, mis à disposition du dirigeant par la société, constitue, pour son utilisation à titre privé, un avantage en nature imposable et soumis à cotisations. L'évaluation de l'avantage est soit à la valeur réelle sur justificatifs, soit forfaitaire (mandataires cumulant un contrat de travail ou gérants minoritaires ou égalitaires).
La rémunération complémentaire consistant dans l'épargne salariale
Les dispositifs d'épargne salariale initialement réservés aux salariés (et aux mandataires sociaux cumulant un contrat de travail) ont été ouverts aux dirigeants des PME.
La participation
En 2008, la loi a permis au chef d'entreprise individuelle, au président, au directeur général, au gérant ou au membre du directoire, et même au conjoint ou partenaire pacsé, de bénéficier du dispositif de la participation, consistant dans la redistribution d'une partie des bénéfices, sous conditions, notamment que le bénéfice aux dirigeants soit expressément prévu par le plan. Le dirigeant dispose des avantages fiscaux et sociaux octroyés aux salariés : exonération d'impôt sur le revenu des sommes bloquées pendant cinq ans, sur les revenus provenant du placement sous condition de réemploi, ainsi que sur les plus-values de cession de titres acquis. L'exonération porte également sur les cotisations sociales, hormis la CSG-CRDS qui est exigible sur les produits générés.
L'intéressement
L'intéressement, qui bénéficiait aux mandataires sociaux cumulant un contrat de travail, est ouvert à tous les dirigeants depuis une loi de 2005 modifiée en 2008. Il permet l'octroi de primes déterminées selon des règles précises et selon certains plafonds. Ces primes sont imposables sauf si le dirigeant les verse, sous condition de délai, sur un plan d'épargne. Elles sont exonérées de cotisations sociales, sauf la CSG-CDRS.
Les PEE, Perco et Pereco
Le dirigeant d'une entreprise de moins de 250 salariés peut bénéficier du plan d'épargne d'entreprise, qui autorise la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières et ce, même si le plan ne le prévoit pas expressément. Les sommes versées par l'entreprise sont exonérées d'impôt sur le revenu sous condition de blocage pendant cinq ans et sous réserve du respect d'un plafond d'abondement, et de cotisations sociales, sauf CSG-CRDS.
Le dirigeant peut également bénéficier des plans d'épargne pour la retraite collectifs (Perco) et des plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs (Pereco).
La rémunération des comptes courants ou autres avantages
La rémunération des comptes courants
Le dirigeant associé, qui a fait des avances de sommes d'argent à la société comptabilisées en compte courant d'associé, peut se les voir rémunérées, par décisions des associés.
Les intérêts versés sont déductibles par la société, sous condition que le capital social soit entièrement libéré et dans la limite du taux légal fiscalement déductible.
Depuis la loi de finances pour 2018 instaurant le prélèvement forfaitaire unique (PFU), les intérêts des comptes courants sont soumis au prélèvement non libératoire de 30 %, soit 12, 8 % d'impôt sur le revenu et 17, 2 % de prélèvements sociaux, sauf option du dirigeant au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Autres compléments de rémunération offerts aux dirigeants
Cotisations sociales et chômage
Le dirigeant TNS (gérant majoritaire) peut faire prendre en charge par la société les cotisations sociales lui incombant, sous réserve que les statuts de la société le prévoient ou qu'une assemblée générale des associés l'autorise. Cet avantage en argent est imposable pour le dirigeant, mais il pourra le déduire de son revenu imposable, à l'exception de la CSG-CRDS. Il peut également faire prendre en charge les cotisations d'assurance chômage, soit celles relevant du régime d'assurance chômage pour les mandataires cumulant un contrat de travail, soit celles relevant de l'affiliation à une association garantissant le risque.
Primes d'assurances
Les primes d'assurances versées au titre d'un contrat couvrant la responsabilité civile ou personnelle du dirigeant s'analysent en une indemnité représentative de frais d'emploi, et non comme un complément de rémunération, et sont exonérées au titre de l'impôt sur le revenu.
Chèque emploi service universel et chèques vacances
Le dirigeant peut prétendre au chèque emploi service universel, octroyé par la société à ses salariés à titre de complément de rémunération leur permettant de payer des services d'aide à la personne, sous réserve que tous les autres salariés de la société en bénéficient et du respect du plafond légal pour l'exonération des cotisations sociales pour la société. Le dirigeant peut également bénéficier des chèques vacances, mais sans exonération. La contribution de l'employeur n'est pas imposable pour le dirigeant et est déductible du bénéfice imposable de la société, le tout sous conditions de plafonds.
