L'examen de conformité fiscale, un outil de sécurité juridique pour les entreprises
Introduit dans le cadre de la modernisation des relations entre l'administration fiscale et les entreprises, l'examen de conformité fiscale est une démarche volontaire permettant aux contribuables de sécuriser leur situation fiscale. Cette initiative, inscrite dans une logique de prévention et de confiance, a pour objectif de renforcer la transparence et de limiter les risques des redressements fiscaux.
L'environnement fiscal français peut parfois apparaître complexe et source d'incertitudes pour les entreprises de toutes tailles. Afin de sécuriser leurs relations avec l'administration fiscale et d'éviter de mauvaises surprises, un outil a été mis en place : l'examen de conformité fiscale (ECF).
Instauré par la loi de finance de 2021, cet outil présente une avancée en matière de sécurité juridique pour les entreprises. Volontaire, non contraignant, mais potentiellement très bénéfique, il s'agit d'un véritable outil de prévention. Décryptage.
Qu'est-ce que l'examen de conformité fiscale ?
Le dispositif de l'ECF est une démarche à destination des entreprises qui permet de garantir la conformité de leurs déclarations fiscales.
Il n'est pas obligatoire. Une entreprise peut décider de souscrire à cet examen lorsqu'elle souhaite sécuriser certains aspects de sa gestion fiscale ou répondre à des demandes spécifiques de ses partenaires financiers ou commerciaux.
Ce dispositif consiste à faire examiner, par un tiers de confiance, des points clés de la fiscalité dans le but de vérifier la conformité aux règles en vigueur.
L'objectif de l'ECF est double :
- Rassurer les entreprises sur la qualité de leur conformité fiscale ;
- Renforcer la sécurité juridique en limitant les risques de contestation et de redressements fiscaux sur les points examinés.
Défini par l'administration fiscale, l'ECF s'appuie sur un cahier des charges précis qui porte sur dix points de contrôle essentiels :
- La conformité du fichier des écritures comptables ;
- La qualité comptable du fichier des écritures comptables au regard des principes comptables ;
- Le certificat ou attestation individuelle de l'éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé ;
- Le respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
- La validation du respect des règles liées au régime d'imposition appliqué en matière d'impôt société et de TVA, au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires ;
- Les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
- Les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal ;
- Les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal ;
- La qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles ;
- Le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA.
Ces vérifications permettent de s'assurer que les différentes déclarations fiscales de l'entreprise respectent bien les normes fiscales en vigueur.
Les acteurs de l'ECF
Cet examen doit être réalisé par un professionnel indépendant et agréé, comme un expert-comptable (déjà en charge de l'établissement du bilan), un commissaire aux comptes, un avocat fiscaliste ou un centre de gestion agréé. Ces professionnels jouent un rôle d'intermédiaire entre l'entreprise et l'administration fiscale, en ayant un regard neutre et technique sur la situation fiscale de la structure.
La nature des travaux proposés est différente des missions « plus traditionnelles » que les acteurs proposent notamment pour les missions d'expertise comptable (mission de présentation des comptes annuels notamment). En effet, certains sujets traités dans la mission d'ECF ne sont pas traités dans le cadre la mission habituelle d'un expert-comptable, comme la mission de présentation des comptes annuels.
À l'issue de cet examen, un compte rendu de mission est établi et transmis au client. Ce rapport détaille tous les points contrôlés, les éventuelles anomalies et les actions correctives proposées le cas échéant. La transmission de ce rapport est de la responsabilité du contribuable.
Le choix de faire appel à l'ECF appartient entièrement à l'entreprise qui peut ainsi affirmer sa volonté de transparence et de conformité, tout en bénéficiant d'un accompagnement personnalisé. C'est une démarche proactive de gestion du risque fiscal, qui permettrait de réduire la fréquence des contrôles fiscaux.
Avantage ? Un levier de sécurisation
juridique pour les entreprises
L'un des principaux avantages de l'ECF réside dans la sécurité juridique qu'il offre.
L'administration fiscale indique que la programmation des contrôles prendrait en compte le fait d'avoir opté ou non à l'ECF. Ce qui signifie que le risque de contrôle se réduit pour les sociétés qui ont fait le choix de ce type de contrôle.
En cas de contrôle de l'administration fiscale, si celle-ci envisage de remettre en cause l'un des points validés par l'ECF, elle devra démontrer une anomalie manifeste. Cela réduit considérablement le risque d'ajustements fiscaux, de pénalités ou de litiges.
Ce dispositif permet d'instaurer un climat de confiance. Il incite à la transparence et permet à l'entreprise de démontrer qu'elle agit de bonne foi. Cela peut également améliorer sa relation avec ses partenaires financiers ou des investisseurs, et plus largement son image de marque.
Un avantage pour les prestataires
comme pour l'administration
Pour les professionnels du Chiffre et du Droit, l'ECF représente une opportunité de renforcer leur rôle de conseil stratégique auprès des entreprises. Ils deviennent des acteurs clés de la sécurité fiscale, en proposant une mission à forte valeur ajoutée. Cette mission permet de répondre à une demande croissante de prévention du risque fiscal.
Les prestataires s'inscrivent dans une relation de confiance avec l'administration fiscale, qui elle, voit dans ce dispositif un moyen d'alléger la charge des contrôles classiques et de recentrer ses efforts sur les situations à risques avérés.
Un dispositif peu mobilisé mais prometteur
Malgré ces avantages, l'ECF reste encore peu utilisé : 231 495 ECF en 2024 sur les exercices clos en 2023. Cela s'explique par un manque de connaissance du dispositif, mais aussi par une certaine crainte de la part des entreprises qui redoutent que ce contrôle devienne un outil de contrôle déguisé. Pourtant, l'administration a clairement indiqué que ce n'est pas un outil de contrôle fiscal, mais un engagement volontaire destiné à encourager la conformité.
À mesure que les différents acteurs s'approprient le dispositif, il pourrait devenir un standard de bonne gestion fiscale. Il est donc essentiel d'en promouvoir la compréhension, tant auprès des entreprises que de leurs conseils.
L'examen de conformité fiscale constitue une réponse concrète au besoin de sécurité juridique exprimé par les entreprises. En certifiant la régularité de leurs pratiques, cet examen leur offre une meilleure visibilité sur leur exposition aux risques fiscaux et contribue à une gestion plus sereine de leur activité. Encore récent, ce dispositif a tous les atouts pour s'imposer comme un pilier de la relation de confiance entre l'administration et les contribuables.
