Me Vincent Berlioux / Tomber en panne avec son véhicule n'est jamais une expérience agréable. Mais il y a pire : subir une avarie après l'intervention de son garagiste. Pourtant, contrairement aux idées reçues, la responsabilité de ce dernier n'est plus...
Me Olivia Deschamps / Au cours de leur mariage, les époux peuvent souhaiter modifier leur régime matrimonial pour différentes raisons. Explications sur la procédure qui a été simplifiée notamment depuis la loi du 23 juin 2006.
Me Didier Milland / L'ordonnance n° 2022-408 en date du 23 mars 2022 a mis fin à la coexistence de régimes de responsabilité financière différents pour les ordonnateurs, d'une part, et les comptables, d'autre part. Cette nouvelle responsabilité financière «...
Me Julien També, avocat au Barreau de Grenoble / Depuis la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, le législateur a souhaité protéger la résidence principale de l'entrepreneur individuel, en cas de liquidation judiciaire, en la rendant insaisissable, par déclaration notariée. Ce...
Me Matthieu Robardey, avocat au Barreau de Vienne / L'investissement locatif demeure un investissement prisé des particuliers, mais il comporte des risques. Voici quelques conseils pour les minimiser.
Delphine Declemy / Après la réduction drastique du taux d'abattement applicable aux meublés de tourisme non classés par la dernière loi de finances 2024, qui vient tout juste d'être publiée, les députés s'attaquent une nouvelle fois au régime fiscal des...
Me Marie-Ange Bartoli-Crépin / L'utilité publique préalable indispensable à la réalisation d'une expropriationL'expropriation constitue une atteinte exorbitante au droit de propriété, (...)
Me Claudio Adduci, avocat au Barreau dAlbertville / L'incertitude règne dans le domaine de l'importation de tabac depuis les autres États membres de l'Union européenne. Quelles quantités peut-on importer ? Peut-on être exposé à des sanctions pénales ou d'autre nature. Focus sur la...
Nadège Ginet, expert-comptable / La vente à distance (VAD) consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS, etc., sans la présence physique du professionnel et du...
Me Myriam Boiron-Montoux / Devant un contexte économique sans précédent, il paraît normal voire essentiel d'aider son enfant dans le besoin. Cette aide matérielle peut prendre essentiellement deux formes : la mise à disposition d'un logement à son profit ou le...
Béatrice Bénichou-Médina / La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050. Cet objectif permet d'interdire toute (...)
Me Louis Giordano, Me Stéphane Cadeau-Belliard / L'actualité fiscale intéressant les particuliers est marquée, cette année encore, par la volonté de poursuivre le cheminement programmé de la transition énergétique (...)
Me Vincent Morati, notaire / Depuis les réformes fiscales de 2012, certains donateurs se sentent bloqués par le plafond d'exonération ramené à 100 000 euros, qui désormais ne se renouvelle qu'au terme de quinze ans.
Me Stéphanie Baudot, avocate au Barreau dAlbertville / La neige est bien là et fait le bonheur des vacanciers et des mordus de glisse ! La grande majorité des usagers va pratiquer au sein d'un domaine skiable. D'où viennent les règles qui régissent la conduite à tenir et quelles valeurs ont-elles ?
Me Guillaume Heinrich, avocat au Barreau de Grenoble / Depuis le 1er janvier 2024, entre en vigueur un nouveau dispositif de contrôle administratif du respect des règles de construction issu de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 et qui vient compléter les procédures pénales et civiles...
Me Christophe Gripon, avocat au Barreau de Thononles-Bains, du Léman et du Genevois / En 2022, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été signées en France. Pourquoi un tel succès ? Retour sur ce mode de rupture entre l'employeur et le salarié.
Me Estelle Clerc et Me Léa Peyron, avocates au Barreau de Bonneville et des Pays du Mont-Blanc / La Haute-Savoie est une région propice, été comme hiver, aux activités de montagne (escalade, randonnée, ski, parapente). Ces activités, toutes attrayantes, représentent un fort taux d'accidentologie. Les pratiques de ces activités posent de...
Céline Murat, expert-comptable et commissaire aux comptes / De sa naissance à sa passation, le parcours d'une entreprise est ponctué de moments décisifs. Au cœur de ces étapes clés, se trouve l'acte fondamental de valorisation : déterminer le prix de ce qui est transmis. Au centre de ce...
Me Josquin Louvier, avocat au Barreau de Grenoble / La signature électronique des contrats s'est considérablement développée ces dernières années, notamment depuis la crise du Covid. Pourtant, toutes les entreprises n'ont pas encore adopté ce système, dont le régime juridique reste assez...
Me Marie Cantèle, avocate au Barreau de Grenoble / Depuis une petite dizaine d'années, les villes ou les aménageurs publics, au gré de leur fantaisie, édictent des documents visant tantôt à encadrer la production de logements, tantôt à influencer les projets constructifs sur les communes....
Me Émilie Allain, avocate au Barreau de Grenoble / Comment définir la concurrence déloyale d'un salarié ou d'un ancien salarié ? Du débauchage massif de salariés, à l'utilisation de données techniques ou commerciales : la jurisprudence est nombreuse sur les exemples reconnus comme...
David Haccoun, et Guillaume Vaucheret-Perrier, experts-comptables et commissaires aux comptes / Depuis le 1er janvier 2020, un nouveau plan comptable est entré en vigueur pour les comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, c'est-à-dire les associations. L'objectif est d'avoir une comptabilité plus...
Me Laure Belleraud, notaire / « Dans ce monde, rien n'est certain, sauf la mort et les impôts », écrivait Benjamin Franklin. La transmission du patrimoine par décès et sa fiscalité sont en effet étroitement liées. Le règlement civil et fiscal de la succession peut se...
Jean-Philippe Novel-Catin et Vincent Meyer, experts-comptables / L'entreprise individuelle est une forme juridique adaptée à ceux qui souhaitent lancer leur activité sans s'engager dans des démarches administratives importantes. Moins contraignante à mettre en place qu'une société, elle présente un...
Me Sarah Tissot, avocate au Barreau de Grenoble / Voilà six ans qu'était attendue de la Haute Juridiction administrative une clarification sur l'existence ou non d'une obligation de sélection préalable à l'occupation du domaine privé des collectivités publiques à vocation économique. Toute...
Me Céline Gomez-Golfier, notaire / Acquérir à deux, c'est verser le prix ensemble. Mais acquérir à deux nécessite également d'anticiper les modalités de répartition du prix en cas de revente.
Me Cécile Podetti, notaire / Dans les cours d'école, les enfants disent : « Donner, c'est donner. Reprendre, c'est voler ». Une illustration de l'adage plus juridique serait « Donner et retenir ne vaut ».
Par Me Michèle Girot-Marc, bâtonnière élue du Barreau de Grenoble / Lorsqu'il est question de droit routier, il est, le plus souvent, fait état de vitesse, d'alcool ou de stupéfiants. Causes principales de la mortalité sur les routes, ces infractions sont vite assimilées aux infractions les plus répandues....
Par Me Gonzague Laumet, avocat au Barreau d'Amecy / Face au développement souvent subi et non contrôlé des livraisons de plats cuisinés Issus des plateformes numériques (Uber, Deliveroo... ), le Conseil d'État, saisi par la Ville de Paris, tranche en faveur de la dynamisation des coeurs de...
Me Sylvia Adamo-Rossi, avocate au Barreau de Chambéry / La réception des travaux est un événement majeur et une étape clé en droit de la construction, puisqu'elle permet de vérifierque les travaux réalisés sont conformes aux attentes du client et aux normes en vigueur.
Par Me Bénédicte Vettier avocate au Barreau de Grenoble / Les outils d'intelligence artificielle générative comme ChatGPT, Midjourney ou Bard, peuvent dans certains cas apporter de réels gains de productivité en entreprise. Cependant, leur usage n'est pas sans risques en matière de protection des...
Me Christelle Laverne, avocate au Barreau de Chambéry / Le contrat de travail relève des relations humaines, source de richesse mais aussi de difficultés, au point que le dialogue entre l'employeur et le salarié peut se rompre. En dehors de tout contentieux judiciaire, il est toujours possible pour...
Par Me Irina Riera, avocate au Barreau de Thonon / « Ma marque » : souvent brandie comme un trophée, votre marque vous cache peut-être encore des secrets. Alors, qui est-elle vraiment, à quoi sert-elle et comment se l'approprier ?
Par Me Sophie Colomb, avocate au Barreau de Grenoble / Qui n'a pas encore entendu parler d'IA (intelligence artificielle) et de data mining (exploitation des bases de données) aujourd'hui ? Certains sont d'ailleurs nombreux à s'interroger sur le développement du data mining et plus particulièrement...
Par Laurent Cartier, expert-comptable. / Tout entrepreneur, quelle que soit sa taille ou son activité, ambitionne à terme de se constituer son propre patrimoine immobilier professionnel. Or, il fait face à une raréfaction croissante du foncier économique, notamment pour les locaux...
Par Me Laura Punzano, avocat au Barreau de Grenoble / Au-delà de la protection même des monuments historiques, inscrits ou classés, le Code de l'urbanisme et le Code du patrimoine imposent certaines prescriptions aux bâtiments les entourant. En pratique, est observée une protection au-delà des...
par Me Charles-Alexandre Camoz, notaire / Que se passe-t-il lorsqu'aucun héritier ne s'est manifesté pour percevoir l'héritage, ou lorsque les héritiers connus ont décidé de renoncer à la succession ? La succession est alors dite « vacante » et des difficultés peuvent alors être...
Par Me Olivier Fabre, notaire / Choisir de se pacser, ce n'est pas seulement choisir un statut, c'est aussi se placer sous l'un des régimes patrimoniaux associés au Pacs : la séparation de biens ou l'indivision. Ce choix intervient lors de la conclusion du Pacs. Il est fixé...
Par Me Maxence Ducros, notaire / Le couple bénéficie d'un choix de conjugallté, chacune emportant une différence de régime juridique: certains se soumettentà un statut pour régir leur communauté de vie le (le mariage ou le pacte civil de solidarité), quand d'autres...
Par Jamel Ouhmich, expert-comptable / Ce teerme de cryptomonnaie fait désormais partie de notre paysage économique. Mais qui sait réellement de quoi il s'agit et quelles sont les conséquences fiscales eu égard aux gains qu'elle permet de réaliser?
