La vente sur plan : comment ça marche ?
Par Me Michaël Grange, notaire / Codifiée sous les articles L 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code la construction et de l'habitation, la vente en état futur d'achèvement consiste à acheter un bien immobilier sur plan et de payer le prix de vente au fur et à...