Me Vincent Berlioux / Entre panne mécanique et véritable vice caché, la frontière est souvent floue pour les automobilistes. Si la loi protège l'acheteur, encore faut-il en maîtriser les conditions et les exigences de preuve. Décryptage d'un régime juridique...
Jean-Marie Besancenot et Kevin Bonnet / Chaque année, lors de la présentation des comptes annuels, la discussion dépasse la simple lecture des chiffres pour s'attarder sur le dirigeant, non plus seulement comme acteur économique, mais comme personne. Et presque systématiquement, le...
Me Mélanie Cellier / Par un arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle consacre le harcèlement moral institutionnel. En admettant qu'une politique d'entreprise puisse constituer le support de l'infraction, elle opère un rapprochement inédit entre droit pénal...
Me Marina Four-Bromet / Je suis chez moi, je fais ce que je veux ! Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien. Le fait d'être propriétaire d'un bien nous permet d'en être le maître absolu dans les conditions fixées par la loi. Mais...
Me Philippe Simon / Le 13 juin 2024, l'Europe adopte le règlement IA, premier cadre légal sur l'intelligence artificielle. Face à une technologie en pleine expansion, ce texte marque un tournant majeur. Focus sur les encadrements prévus par ce règlement et ses...
Me Élise Nallet-Rosado / Issue de la « méthode Magicobus », la réforme opérée par le décret du 18 juillet 2025 consacre un changement de paradigme, marqué par une contractualisation accrue de l'expertise, qu'elle soit judiciaire, conventionnelle ou amiable.
Laurent Cohn et Bertrand Celse / Dans un contexte de développement international croissant, les prix de transfert sont une notion clé à prendre en considération pour déterminer la politique commerciale du groupe. Les conséquences liées en cas de redressement sont majeures et...
Me Catherine Morin / Publiquement malmené, le régime Dutreil a finalement été sauvegardé et recentré par la loi de finances pour 2026. Restant un outil central de la transmission des entreprises françaises, il connaît un durcissement de ses contours, qui ne...
Me Delphine Montoya / Le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur rappelant les devoirs de l'agent immobilier pour lequel vérifier les déclarations du vendeur n'est plus une option, mais une obligation. Décryptage des implicationsde cette...
Élise Fustinoni / Avant de parler de réduction d'impôts, la première étape est de vérifier que vous payez un impôt juste ! La fiscalité française est parmi les plus élevées d'Europe. Il existe des mécanismes légaux pour réduire le montant d'impôt dû et...
Me Marie-Ange Bartoli-Crépin / Conçu pour l'habitation, le statut de la copropriété de 1965 montre aujourd'hui ses limites face aux ensembles immobiliers tertiaires et complexes. Entre rigidité juridique et besoins de souplesse économique, l'idée d'une organisation...
Franck Girolet / Pour une entreprise, obtenir un financement bancaire ne s'improvise pas : la qualité du dossier est déterminante pour convaincre le banquier. Voici quelques clés pour structurer une demande solide, sécuriser son projet et maximiser les chances...
Me Anne-Laure Valette / Pour une maison comme pour un appartement, l'accès semble aller de soi. Il appartient pourtant au notaire d'en vérifier la réalité juridique et d'en sécuriser l'exercice.
Me Nadia Raisson-Momet / Depuis février 2025, l'administration a relevé les barèmes servant à valoriser les voitures de fonction, ce qui alourdit les coûts sociaux pour les entreprises et recompose l'attractivité de cet avantage pour les salariés. Ces changements...
Me Marion Batisse / La loi Climat et Résilience de 2021 a posé le principe de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'échéance 2050. Quelles sont les conséquences de cet objectif sur la construction et particulièrement sur la délivrance des nouvelles...
David Haccoun / À l'instar des institutions, des états et des particuliers, les entreprises quelle que soit leur taille sont les cibles privilégiées des cyberattaques. Ce risque fait désormais partie de leurs quotidiens et ne peut en aucun cas être négligé....
Me Laura Gros / La question de la fin de vie en France fait couler beaucoup d'encre, avec entre autres une nouvelle proposition de loi qui fait l'objet de débats. En droit français, il existe différents moyens pour faire respecter ses dernières volontés....
Frédéric Glarey / Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l'article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le 19 février la quasi-totalité de la loi de finances pour 2026. En voici les...
Me Muriel Rabeyrolles / Le statut des baux commerciaux repose sur un principe fondamental : la protection du commerçant exploitant son activité dans les lieux loués. En pratique, la clientèle d'un commerce est souvent étroitement liée à son emplacement. La perte du...
Me Sophie Morand / Créé dans le cadre de la « relation de confiance », le service de mise en conformité, guichet unique de l'administration fiscale, permet aux entreprises et aux dirigeants de régulariser spontanément certaines anomalies, avec une atténuation...
Me Michèle Girot-Marc / En France, les ralentisseurs constituent l'un des principaux outils de maîtrise de la vitesse en agglomération. Ils ont pour finalité première de réduire la vitesse dans les zones sensibles : abords d'écoles, centres-villes, quartiers...
Stephen Davis et Jean-Philippe Bret / Développer son entreprise à l'international, dans une économie marquée par la volatilité des marchés et des politiques douanières, présente une opportunité de croissance avec la nécessité d'une préparation rigoureuse des entreprises...
Me Béatrice Médina / Changer de régime matrimonial peut répondre à des enjeux professionnels, familiaux ou patrimoniaux qui apparaissent au fil de la vie. Entre protection du conjoint, gestion du patrimoine et sécurisation en cas de dettes, cette démarche encadrée...
Me Audrey Mangione / La copropriété concerne environ dix à onze millions de logements. Il existe plusieurs centaines de milliers de syndicats de copropriétaires représentés pour la plupart par des syndics professionnels. Ce mode de gestion collective révèle...
Me Sabine Venancio / Entre contraintes juridiques, stratégies financières et enjeux sociaux, la distribution de dividendes demeure un acte clé dans la vie d'une société. Avec des différences en SARL et en SAS, ces pratiques révèlent aussi des logiques de...
Me Sonia Prévost / L'inventaire, souvent méconnu, joue pourtant un rôle clé dans la gestion des successions et la protection des héritiers. Obligatoire dans certaines situations, il permet d'établir avec précision la valeur des biens d'une personne décédée ou...
Me Stéphanie Baudot / La loi de simplification de l'urbanisme et du logement cherche à lever les blocages freinant la construction de logements et l'aménagement. Revisitant en profondeur les procédures, du PLU aux permis d'aménager, elle vise à accélérer les...
Me Caroline Blanchard de La Brosse et Me Romane Chauvin / Méconnu des victimes, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) permet d'obtenir une indemnisation sans attendre que l'auteur paie. Procédure, délais, postes indemnisables : mode d'emploi complet.
Me Orlane Sommaggio / Face à un exploitant d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en infraction, le maire se heurte en principe à la police spéciale du (...)
Pierre Rochedy et Ezechiel Leha / À partir du 1er septembre prochain, toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques. Face à plus d'une centaine de plateformes disponibles, choisir la bonne solution est un enjeu stratégique pour votre gestion.
Me Stéphane Cadeau-Belliard, et Me Louis Giordano / Adoptée tardivement par le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, à l'issue de débats houleux dans un contexte politique fortement chahuté pour la seconde année consécutive, la loi de finances pour 2026 intervient surtout dans...
Bernard Dorcier / La mise en place de la facture électronique, qui s'insère dans un vaste mouvement de digitalisation de l'économie au niveau mondial, va bientôt s'appliquer en France. À ce jour, certains pensent ne pas être concernés par cette réforme. Et...
Me Lamia El Fath et Me Valentin Treal / L'utilisation du droit d'accès aux données personnelles comme outil probatoire dans les contentieux prud'homaux oblige les employeurs à anticiper les risques juridiques et organisationnels liés aux demandes d'accès aux e-mails professionnels.
Antoine Sirand et David Haccoun / Entre obligations réglementaires et volontariat encadré, la CSRD redéfinit les pratiques du reporting extra-financier en Europe. Son évolution récente, notamment via la directive Omnibus et la norme VSME, illustre la volonté d'alléger les...
Me Geoffroy Wolf / Comment l'administration fiscale adapte-t-elle ses pratiques aux nouvelles technologies de l'information ? La dématérialisation massive des données fiscales a en effet transformé en profondeur les modalités du contrôle fiscal, soulevant de...
Me Chloé Favre-Duchêne / Derrière l'image séduisante d'une acquisition « à prix cassé », la reprise d'une entreprise en difficulté constitue une opération juridique exigeante. Délais contraints, concurrence entre candidats et arbitrage du tribunal : réussir une...
Gaëlle Ny Hanitra / L'embauche d'un premier salarié est une étape importante pour toute entreprise. À quel moment l'embauche devient-elle nécessaire ? Comment anticiper et maîtriser les coûts liés à cette embauche, quelles obligations légales sont à observer...
Me Christelle Abad-Pernollet / Depuis l'avènement du transport aérien commercial, la question de l'indemnisation des passagers constitue un point cardinal, garante de la confiance du public à l'égard de ce mode de transport. L'indemnisation des victimes est régie par les...
La parole est libre. C'est certain. Au sein de l'entreprise comme en dehors. C'est acquis. Pour autant, le salarié n'est pas autorisé à tous les excès et devra veiller à respecter les obligations inhérentes à son contrat de travail, au...
Me Caroline Collomb et Me Jean-Noël Chevassus / L'arnaque au faux RIB (relevé d'identité bancaire) est devenue une escroquerie très répandue. Qui n'a jamais reçu un SMS ou un courriel demandant de procéder à un paiement par virement en utilisant un RIB ? Le virement est un moyen de...
