Laurence Biboud / Création, modifications, comptes, subventions et bénéficiaires effectifs : les associations sont soumises à de nombreuses obligations déclaratives. Leur respect conditionne la personnalité juridique, la transparence financière et la...
Me Laëtitia Mignucci-Favier / Lors d'un achat d'un bien immobilier en viager, on s'interroge : la rente est-elle bien calculée ? Que se passe-t-il si la crédirentière décède rapidement après la vente, ou au contraire vit très longtemps ? Qui paiera les gros travaux,...
Me Valérie Godé / Au sein de notre société numérisée, les techniques toujours plus perfectionnées de fraude bancaire constituent un fléau croissant qui génère des pertes considérables. Ces évolutions nécessitent une adaptation continue de la protection des...
Robert Girard et Guillaume Vaucheret-Perrier / Les états financiers jouent un rôle essentiel pour les entreprises. Ils assurent la transparence financière vis-à -vis des parties prenantes et la comparabilité de leurs performances d'un exercice à l'autre. En France, c'est l'Autorité des...
Me Laura Punzano / Face à l'essor du tourisme de nature et aux phénomènes d'hyper-fréquentation, le législateur est intervenu afin de doter les autorités locales d'un pouvoir spécifique de régulation. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et...
Me Florence Néri / Un employeur peut-il se fonder sur des faits tirés de la vie privée du salarié pour prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ? La réponse n'est pas si simple à donner, à la lecture des dernières jurisprudences de la Cour de...
Me Lucie d’Alu et Me Cécile Bories / L'embauche d'un salarié étranger impose à l'employeur une vigilance particulière, tandis que le salarié doit connaître précisément ses droits. Dans un contexte juridique complexe et en constante évolution, un rappel de quelques règles...
Me Olivia Gast / En France, plus de 4 millions d'enfants mineurs ont des parents séparés. Les situations de désaccords parentaux constants ou persistants après la séparation ont des conséquences délétères pour les enfants. La coordination parentale propose...
Me Myriam Boiron-Montoux / Mécanisme juridique dont la naissance remonte au Code Napoléon de 1804, le quasi-usufruit est un terme, certes peu familier du public, mais de plus en plus présent lors d'échanges avec un notaire, dans le cadre du règlement d'une succession....
Stéphanie Baudot / Avez-vous lu les petites phrases chocs de la campagne de communications de France Montagnes sur l'interdiction de fumer au sein des domaines (...)
Franck Girolet / Pour une entreprise, obtenir un financement bancaire ne s'improvise pas : la qualité du dossier est déterminante pour convaincre le banquier. Voici quelques clés pour structurer une demande solide, sécuriser son projet et maximiser les chances...
Me Jennifer de Palatis / Souvent perçu comme une alternative moins rigide et contraignante que le mariage, le pacte civil de solidarité (Pacs) séduit chaque année de plus en plus de Français. En 2024, 204 000 Pacs ont été conclus contre 247 000 mariages célébrés....
Me Nathalie Bastid / Les outils d'intelligence artificielle (IA) générative sont capables de générer des contenus qui suscitent des craintes. L'IA représente une concurrence pour les artistes remettant en question la valeur de la créativité humaine face à la...
Christine Girault, Mohamed Rachid / Séparer patrimoine privé et professionnel, optimiser sa rémunération, sécuriser sa famille et préparer la transmission : la gestion du patrimoine du dirigeant est un levier majeur pour renforcer sa stabilité financière et celle de son...
Caroline Fouché / Tour d'horizon complet de ce qu'il faut retenir concernant le dispositif d'indemnisation chômage, avec une attention particulière portée sur certains publics spécifiques : créateurs ou repreneurs d'entreprises, saisonniers et séniors,...
Caroline Fouché / Entre évolutions législatives et décisions jurisprudentielles, la France s'oriente vers une reconnaissance accrue des projets parentaux, qu'ils reposent sur l'AMP ou la GPA. Ces avancées interrogent la frontière entre liberté individuelle et...
Me Elsa Terjanian / Le législateur a pensé à nos maisons (et à la planète !) en créant, via la loi Climat et résilience du 22 août 2021, un droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur. L'idée ? Faciliter la rénovation énergétique, même si...
Stéphane Robert / Accessible, souple et rapide à mettre en place, le régime de l'auto-entrepreneur séduit chaque année de nombreux créateurs. Derrière sa simplicité, il repose pourtant sur des règles précises. Voici les points essentiels à connaître avant...
Me Michaël Grange / Bien évaluer son bien immobilier, c'est un peu comme ajuster les pièces d'un puzzle : chaque détail compte. Une estimation juste permet de vendre plus sereinement, d'éviter les déconvenues et d'attirer les bons acquéreurs dès les premières...
Me Aurélie Almy-Aubert / Face aux pratiques d'abus de faiblesse qui peuvent cibler les personnes vulnérables, le droit de la consommation et le droit civil offrent des protections juridiques essentielles. Voici les mécanismes de défense et les précautions à prendre.
Muriel Pelourson / Entre générosité et organisation patrimoniale, la donation soulève des questions essentielles. Chaque situation étant unique, il est indispensable de bâtir une stratégie cohérente et adaptée à la réalité familiale. Dans de nombreuses...
Me Delphine André / Le suivi de l'état de santé s'inscrit dans l'obligation de moyens renforcée de l'employeur d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de son salarié. Il contribue également à prévenir la désinsertion professionnelle.
Me Kelti Kopellaj / Un droit encadréL'ensemble des textes régissant la location de logements nus et meublés a fait l'objet de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée et (...)
Hélène Hourlier / La prise en compte de la pollution des sols dans les projets d'aménagement reste une problématique complexe pour les communes et les intercommunalités en charge de l'urbanisme. Elle a cependant fait l'objet d'évolutions législatives notables.
Lauriane Nocella / Le recouvrement des factures est un enjeu crucial pour tout professionnel. L'accumulation d'impayés peut engendrer des difficultés financières et compromettre la capacité d'une entreprise à honorer ses propres engagements : paiement des...
Attika Bellahcène-Guérin et Antoine Sirand / Entre obligations réglementaires et volontariat encadré, la CSRD redéfinit les pratiques du reporting extra-financier en Europe. Son évolution récente, notamment via la directive Omnibus et la norme VSME, illustre la volonté d'alléger les...
Anne Przybyl / Phénomène initialement perçu comme marginal, les cryptomonnaies ont désormais leur place dans le patrimoine des contribuables. Bien que l'administration fiscale s'y soit très tôt intéressée, le régime fiscal des cryptos suscite encore des...
Juline Duquesnel / La jurisprudence relative au décompte général définitif (DGD) tacite en marchés privés tend à s'étoffer et à se préciser au fil des années. Dans ce contexte, de nombreuses entreprises, rompues à ce mécanisme, s'en emparent pour être...
Steeve Verriest / La première année d'application de la Corporate sustainability reporting directive (CSRD) révèle un mouvement paradoxal : une réglementation resserrée par ses révisions successives, mais dont l'impact structurel continue de s'étendre dans...
Adeline Fayard, Bénédicte Gory / La liquidation des droits à la retraite est une opération juridique et financière exigeant une sécurisation rigoureuse. En voici les différentes étapes clés pour rendre cette démarche optimisée et sécurisée.
Me Marion Millet / Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 placent, depuis le 1er septembre, les communes en période de réserve. Jusqu'au scrutin, faire le bilan, un exercice naturellement attractif pour les élus sortants, devient une manœuvre...
Élise Fustinoni / La location meublée change de visage : entre amortissements réintégrés, abattements réduits et seuils fiscaux revus, les régimes LMP et LMNP subissent un sérieux lifting. Ces réformes, portées par la loi Le Meur et la loi de finances 2025,...
Didier Damas / L'intégration de la data et de l'intelligence artificielle (IA) dans le fonctionnement des entreprises n'est plus une option stratégique, c'est une nécessité pour rester compétitif. Comme l'a montré le dernier congrès national de l'ordre des...
Me Émilie Camoz / Et si vous n'étiez plus en mesure de pourvoir seul à vos intérêts ? Le mandat de protection future vous permet d'anticiper qui décidera pour vous et selon quelles modalités. Établi par un notaire, il garantit la force et l'efficacité de vos...
Me Charles-Alexis / Recevoir un bien de ses parents marque souvent une étape clé dans la construction de son patrimoine. Pourtant, ce bien n'a pas vocation à rester immobile entre les mains de celui qui l'a reçu. Hérité d'une première transmission, il appelle à ...
Me Alban Vial / Les locations de courte durée, popularisées par des plateformes comme Airbnb, ont longtemps incarné une manière simple et lucrative d'exploiter un bien immobilier. Elles ont permis à de nombreux propriétaires de compléter leurs revenus, tout...
Me Diane Mazoyer / La gestion des signalements de faits de harcèlement ou de discrimination est un enjeu majeur en droit du travail. Une réaction appropriée de l'employeur est essentielle pour protéger les droits des salariés et préserver l'intégrité de...
Me Véronique Guido / Le 25 novembre prochain, comme toutes les années depuis 1999, aura lieu la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. L'occasion de revenir sur l'actualité jurisprudentielle relative au harcèlement sexuel.
Keltoum Montbrun et Dominique Séon / L'évaluation d'une entreprise, d'un actif ou d'une opération n'est jamais un simple exercice technique. Au-delà des modèles financiers et comptables, elle s'impose comme un acte stratégique et fiscal engageant la responsabilité du dirigeant...
Me Josquin louvier / La dénomination ou la marque d'une entreprise ou d'une collectivité peut être enregistrée comme nom de domaine par un tiers indélicat, pour promouvoir sa propre activité, ou le monnayer au prix fort. Face à cette situation, les titulaires de...
