Me Patricia Arbet / Réserver aujourd'hui les locaux de demain, tel est le but du bail en l'état futur d'achèvement. En effet, dans un contexte économique où l'implantation immobilière est un enjeu stratégique pour les entreprises, le bail en l'état futur...
Me Laura Punzano / Par une ordonnance du 15 décembre 2023 (CE, 15 déc. 2023, n° 470167, Sté NM Market), le juge des référés du Conseil d'État a apporté une précision inédite en jurisprudence au sujet des conditions d'exercice du droit de préemption...
Franck Girolet / La cession d'une entreprise constitue une étape stratégique de son développement. C'est également une phase importante pour ses associés et dirigeants, étant entendu que les associés et les dirigeants dans un environnement ETI / PME / TPE...
Me Justine Gauvin et Me Catherine Thonnelier / Dans un environnement économique toujours plus concurrentiel, la marque ne se résume plus à un simple signe distinctif. Elle représente un actif stratégique essentiel, véritable levier de différenciation et de fidélisation.
Merveille Tchibozo et Jocelin Rivoire / La perte d'un dirigeant n'est pas seulement une tragédie humaine : c'est aussi un choc organisationnel et financier majeur. Elle peut engendrer une (...)
Me Orlane Sommaggio / Jusqu'à quel point les règles d'urbanisme régissant l'aspect extérieur des constructions doivent-elles céder le pas aux nouvelles exigences de (...)
Me Kcenia Lombard / En 2024, près de 285 000 sociétés ont été créées en France selon l'INSEE, preuve de l'engouement entrepreneurial. Dans le même temps, des milliers d'entreprises existantes cherchent un repreneur. Créer ou reprendre : quelle stratégie...
Me Clémentine Métier, / L'administration peut décider de prononcer la fermeture d'un établissement recevant du public pour sanctionner le non-respect de la réglementation ou pour prévenir un risque d'atteinte à l'ordre public.
Morgan Benedetti / Introduit dans le cadre de la modernisation des relations entre l'administration fiscale et les entreprises, l'examen de conformité fiscale est une démarche volontaire permettant aux contribuables de sécuriser leur situation fiscale. Cette...
Me Ségolène Cognat / Deux décrets ont été publiés en fin d'année : le décret n° 2024-1 251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande (...)
Me Natacha Jullien-Palletier / Après le divorce, la prestation compensatoire, versée par un époux à l'autre, vise à compenser la disparité des conditions de vie créée par la rupture. Plusieurs (...)
Me Mélanie Grimonet / La coparentalité est un défi en soi, mais l'émergence des réseaux sociaux complique encore davantage les droits et obligations des parents. La loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a modifié...
Me Olivia Gast / Confidentielle, rapide, et fondée sur le dialogue, la médiation commerciale séduit de plus en plus de dirigeants soucieux d'efficacité, de prévention des risques et de cohésion interne.
Me Laetitia Voisin / Un divorce par consentement mutuel, c'est une solution rapide et peu conflictuelle pour les couples qui sont d'accord tant sur le principe que sur toutes les conséquences de la séparation.
Me Olivia Gast / Confidentielle, rapide, et fondée sur le dialogue, la médiation commerciale séduit de plus en plus de dirigeants soucieux d'efficacité, de prévention des risques et de cohésion interne.
Me Nathalie Villenave / La location meublée, longtemps appréciée pour sa souplesse et son attractivité fiscale, connaît aujourd'hui des évolutions législatives et réglementaires.
Me Jonathan Kirchmeier / Les cryptomonnaies, telles que le bitcoin, l'ethereum et les nombreux « altcoins », constituent une classe d'actifs très particulière. Elles sont caractérisées par leur très forte volatilité entraînant des gains, mais aussi des pertes,...
Me Jennifer de Palatis / La loi du 2 août 2021 relative à la loi bioéthique confie au notaire un rôle central dans le recours à l'assistance médicale à la procréation (ou procréation médicalement assistée), parcours souvent long et complexe pour les futurs...
Me Laetitia Pignier / Les mutualisations ainsi que le choix des modes de gestion de leurs activités par les collectivités locales ont des incidences en matière de TVA qu'il est important pour elles d'identifier et d'anticiper afin d'optimiser et de sécuriser leur...
Me Coralie Lemaitre-Guille / Avantages fiscaux en baisse, contraintes accrues... La location meublée conserve-t-elle encore ses atouts face à l'évolution de la législation et du marché immobilier ?
Me Angeline Couchevelou et Me Catherine Morin / Moyen de fidéliser ses collaborateurs, l'actionnariat salarié s'est particulièrement développé. Parmi les différents outils juridiques à la disposition des entreprises figure notamment l'attribution gratuite d'actions au bénéfice des...
Me Delphine Montoya / Quand l'autorité parentale induit la réalisation de la condition de cohabitation, entraînant la responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant. Zoom sur le dernier revirement jurisprudentiel...
Me Évelyne Tauleigne / La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en 2024 précisant le régime juridique de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ces arrêts rappellent la portée des obligations qui pèsent sur les différents...
Marielle Benone et Eddy Bentraifa / En période de crise, les entreprises doivent s'appuyer sur les bons outils pour prévenir, analyser et suivre leurs difficultés. Une étape indispensable pour activer des solutions pertinentes et répondre efficacement à leurs enjeux.
Me Aurélie Thurin / La réglementation des baux d'habitation, dans sa partie ayant vocation à encadrer les rapports entre les bailleurs et les locataires, est d'ordre public. En la matière, la liberté contractuelle est limitée par une volonté des législateurs...
Me Juline Duquesnel / La Cour de cassation a récemment réaffirmé la force obligatoire de l'article 1799-1 du Code civil, en ce qu'il est un mécanisme efficace pour garantir le règlement d'un marché privé. L'occasion de faire le point sur cet outil méconnu mais...
Me Cindy Réalini / La société civile immobilière (SCI) constitue un outil juridique particulièrement adapté à l'acquisition et à la gestion d'un bien immobilier à plusieurs. Elle offre un cadre structuré, souple et sécurisé, tant sur le plan civil que...
Me Sigrid Baverez / Lorsque le locataire commercial fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le propriétaire s'interroge sur le sort du bail et sur le sort des créances de loyer.
Pascal Martin-Retord / En 2025, même si tout n'est pas encore en place, l'heure est venue de passer à la pratique. Nous avions brièvement abordé la démarche dans notre dernier article paru en septembre dernier dans La Vie nouvelle. Nous amplifions ici le propos.
Me Charles-Alexandre Camoz / Bien que progressivement la proportion des couples mariés diminue au profit du maintien de relations de concubinage, ou d'une vie de couple encadrée par un Pacs, l'enjeu de la séparation des époux demeure une problématique importante, laquelle...
Me Amandine Vachoux / La relation co-parentale est le soutien réciproque que les parents vont s'apporter dans leurs relations à l'enfant. Mais en cas de séparation, vous pouvez faire face à des désaccords continus avec le co-parent. Votre enfant souffre de la...
Me Pascale Favier / Dans un contexte où le marché immobilier connaît une certaine fragilité, la stabilité contractuelle est plus que jamais cruciale. Cela passe par le respect de la transparence entre les parties, particulièrement dans le cadre des ventes «...
Me Guillaume Heinrich / Alors que le Sénat vient d'adopter en première lecture un assouplissement de l'objectif de zéro artificialisation nette des sols, la proposition de loi doit poursuivre son parcours à l'Assemblée nationale, où elle devrait être inscrite à...
Guillaume Vaucheret-Perrier, Robert Girard / Le traitement comptable des frais de développement des solutions informatiques, modifié pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, est encadré (...)
Pierre Janot / Le 28 mars dernier, plusieurs entreprises françaises ont reçu un courrier de l'ambassade des États-Unis à Paris, exigeant des garanties de conformité vis-à-vis (...)
Valentin Treal / Vie intime au travail, altercation sur un parking, échanges de courriels au contenu raciste, la Cour de cassation nous a récemment démontré que la frontière entre vie privée et vie professionnelle au travail était de plus en plus poreuse. Le...
Caroline Collomb et Jean-Noël Chevassus / Les couples voulant se séparer s'interrogent immédiatement sur l'attribution du logement, des meubles, la résidence des enfants. Si la question des enfants reste l'une des priorités à régler, celle concernant les animaux de compagnie se...
Annette Paul / Le monde économique en parle, beaucoup s'en plaignent et certains doivent en répondre : le travail dissimulé est traqué et les sanctions sont alourdies. L'Urssaf est aux avant-postes et cible les employeurs, mais aussi les travailleurs...
Victor Althuser / Bien que le temps de trajet entre le domicile des salariés et leur lieu de travail n'est, en principe, pas rémunéré, son indemnisation peut donner lieu à des (...)
Marion Girard-Cabouat / L'article 774 bis du Code général des impôts, introduit par la loi du 29 décembre 2023, impose une vigilance accrue lors de la vente d'un bien immobilier (...)
