Le contrôle fiscal : décryptage et conseils pratiques
En moyenne, une entreprise est contrôlée par l'administration fiscale tous les sept ans. Même si la fréquence des contrôles dépend en pratique de plusieurs paramètres (taille, activité, etc.), tout dirigeant est donc exposé au risque d'un contrôle fiscal, à titre professionnel ou personnel, au cours de sa carrière.
Les dernières tendances du contrôle fiscal
Le rapport d'activité de la direction générale des finances publiques pour 2023 démontre une hausse du montant des droits et pénalités prononcés (15, 2 milliards d'euros), mais une stabilisation des montants recouvrés depuis 2021 (autour de 10, 6 milliards d'euros par an). Le volume des contrôles devrait continuer à s'accentuer dans les années à venir, avec le renforcement des moyens dédiés et l'utilisation croissante de l'intelligence artificielle et du data mining (qui ont permis de cibler 56 % des contrôles en 2023).
L'administration fiscale entend également renforcer sa coopération avec d'autres administrations (Urssaf, caisses d'assurance vieillesse et de protection sociale, etc.), l'autorité judiciaire et ses partenaires internationaux, afin de mutualiser les informations et de cibler plus précisément les fraudes. Elle vise notamment une augmentation de 25 % des contrôles diligentés à l'égard des particuliers, notamment ceux disposant d'un patrimoine important, d'ici 2027.
Les différents types de contrôles fiscaux
On distingue couramment deux types de contrôles fiscaux : les contrôles fiscaux internes (contrôle sur pièces) et les contrôles fiscaux externes (vérification de comptabilité, examen de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle).
Le contrôle sur pièces consiste en l'examen, par les services fiscaux, des déclarations déposées par un contribuable, personne physique ou morale, et vise essentiellement des points précis. S'il peut être précédé de l'envoi d'une demande de renseignements, le contribuable n'en est pas nécessairement informé au préalable. Bien que considéré comme moins intrusif que d'autres contrôles, il peut entraîner les mêmes conséquences fiscales, tout en prévoyant moins de garanties procédurales.
La vérification de comptabilité vise les entreprises et permet au vérificateur d'examiner, dans les locaux du contribuable ou ceux de l'un de ses éventuels conseils, l'ensemble de la comptabilité de l'entreprise pour une période déterminée (généralement, trois exercices comptables).
L'examen de comptabilité consiste quant à lui en une opération de contrôle, à distance, des écritures comptables transmises par le contribuable. Il constitue une alternative à la vérification de comptabilité, qui se déroule directement dans les locaux du contribuable, mais présente les mêmes garanties procédurales.
L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle vise quant à lui les personnes physiques. Il permet essentiellement de contrôler la situation patrimoniale du contribuable et les revenus qu'il déclare.
Les étapes clés du contrôle fiscal
Les contrôles fiscaux externes débutent toujours par l'envoi d'un avis de contrôle précisant la nature des opérations diligentées et la période concernée par le contrôle. Il informe également le contribuable de la possibilité de consulter la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (voir ci-après).
Ils se poursuivent par la phase de contrôle, qui débute généralement par un premier rendez-vous, au cours duquel le vérificateur sollicite la communication de divers documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Il procède ensuite à leur analyse et peut demander les éclaircissements qui lui paraissent utiles.
Durant cette phase, le contribuable peut donc être amené plus ou moins régulièrement à lui adresser des éléments et à répondre à ses questions.
Cette phase de contrôle prend fin par un rendez-vous de synthèse, au cours duquel le vérificateur présente ses conclusions. Comme au cours du contrôle, le contribuable peut alors faire valoir ses éventuelles observations.
Si des anomalies sont constatées, l'administration adresse une proposition de rectification détaillant les motifs, la nature et le montant des rectifications envisagées. Le contribuable dispose alors d'un délai de trente jours (éventuellement prorogeable) pour répondre et présenter ses observations.
À la lumière de ces observations, l'administration indique enfin au contribuable si elle entend maintenir (le cas échéant, partiellement ou non) les rectifications envisagées.
En cas de désaccord persistant, le contribuable peut exercer divers recours administratifs voire juridictionnels, étant précisé que ces derniers sont subordonnés à l'exercice d'un recours administratif préalable.
Je suis visé par un contrôle fiscal : que faire ?
Le premier réflexe à avoir consiste à prendre attentivement connaissance des correspondances qui vous sont adressées par les services fiscaux et à les conserver avec précaution (y compris le bordereau d'accusé de réception qui y est attaché). Il convient ensuite de prendre contact avec le service afin de répondre au mieux à la demande qui vous est adressée, dans le délai imparti.
À cet égard, il est précisé que les stratégies d'évitement (par exemple, ne pas aller chercher un courrier recommandé) sont généralement vaines et ne participent qu'à aggraver les difficultés rencontrées.
En dépit du stress que peut générer un tel événement, l'établissement d'une communication claire, ouverte et respectueuse avec les agents du fisc est en effet essentielle au bon déroulement du contrôle. Le fait de refuser de répondre aux demandes du vérificateur ou d'entraver volontairement sa mission peut en effet être considéré comme une opposition à contrôle fiscal, sanctionnée par une évaluation d'office de la base imposable et des pénalités égales à 100 % de l'impôt dû.
Afin d'aborder le contrôle plus sereinement, il est possible de solliciter l'assistance d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable dès réception de l'avis de contrôle. Ces derniers pourront en effet vous aider, tout au long de la procédure, à préparer les documents requis, à répondre aux questions de l'administration et à défendre vos intérêts en cas de désaccord.
N'hésitez pas, également, à vous renseigner sur l'étendue de vos droits et obligations. Vous pouvez à cet égard trouver des informations utiles sur le site impôts.gouv.fr, ainsi que dans la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié, régulièrement mise à jour par l'administration. Cette charte a notamment pour objet de présenter tous les recours et les garanties (principe du contradictoire, droit d'être assisté, etc.) dont bénéficient les contribuables faisant l'objet d'un contrôle externe.
Enfin, en cas de désaccord avec les conclusions du contrôle, n'hésitez pas à exercer l'ensemble des recours qui vous sont ouverts. La procédure fiscale prévoit en effet de nombreux recours, tant d'ordre administratif (recours hiérarchique, saisine de l'interlocuteur, saisine de commissions et comités divers, introduction d'une réclamation contentieuse) que d'ordre juridictionnel (saisine des juridictions administratives ou judiciaires, en fonction de la nature de l'imposition contestée).
Anticiper et maîtriser vos risques fiscaux
Même en dehors de tout contrôle, il est primordial de maîtriser votre exposition aux risques fiscaux. Cela passe notamment par la bonne tenue de votre comptabilité et la conservation de vos pièces comptables pendant toute la durée légale exigée.
Il est également utile de veiller à ce que vos pratiques soient et demeurent conformes à la réglementation fiscale, au besoin avec l'aide de professionnels. À cet égard, l'administration fiscale a mis en place en Haute-Savoie un service d'accompagnement fiscal personnalisé gratuit pour les PME depuis 2023. Il est en mesure d'apporter des réponses d'ordre général et de délivrer des rescrits fiscaux, afin de sécuriser les contribuables.
Il convient enfin de s'assurer que les déclarations fiscales que vous souscrivez, fût-ce avec l'assistance d'un professionnel, sont cohérentes et exhaustives. En effet, les évolutions technologiques permettent aux services fiscaux de relever aisément de plus en plus d'oublis et d'incohérences qui seraient auparavant passés inaperçus.
