Indemnisation des trajets entre le domicile et le lieu de travail
Bien que le temps de trajet entre le domicile des salariés et leur lieu de travail n'est, en principe, pas rémunéré, son indemnisation peut donner lieu à des exonérations sociales et constituer un avantage attractif pour les salariés.
Qualification du temps de trajet domicile/lieu de travail
En principe, le trajet quotidien entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme un temps de travail effectif.
L'article L. 3121-4 du Code du travail définit le temps de travail effectif comme celui durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur, se conforme à ses directives et ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles.
Ce temps doit obligatoirement donner lieu à une rémunération.
Ainsi, le temps de déplacement entre deux lieux de travail est qualifié de temps de travail effectif.
À l'inverse, le temps de trajet quotidien entre le domicile et le lieu de travail habituel, qu'il soit de quelques minutes ou de plusieurs heures, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif et ne donne lieu à aucune rémunération.
Certaines conventions collectives peuvent toutefois prévoir des dispositions spécifiques plus favorables pour les salariés.
Cas particuliers devant donner lieu à compensation ou rémunération
Il arrive qu'un salarié doive dévier de son itinéraire habituel ou effectuer un long trajet pour des raisons professionnelles : ce temps de trajet doit donner lieu à une compensation
financière.
Par exemple, un salarié qui se rend ponctuellement ou régulièrement dans un lieu de travail éloigné peut prétendre à une compensation.
Cela concerne notamment les salariés formateurs, commerciaux et techniciens de maintenance.
La nature et le montant de cette compensation sont généralement définis par des conventions ou accords collectifs de travail.
Toutefois, en l'absence de telles mentions, l'employeur peut, après consultation du comité social et économique (CSE), établir lui-même les modalités de cette contrepartie.
Par ailleurs, les salariés itinérants n'ayant, par définition, pas de lieu de travail fixe, peuvent, dans certains cas, voir leurs temps de déplacement, dès le départ de leur domicile, qualifiés de temps de travail effectif, et donc rémunérés en conséquence.
Prise en charge par l'employeur des frais de transport entre domicile et lieu de travail
Prise en charge obligatoire des frais d'abonnement de transports en commun
Tous les employeurs sont tenus de prendre en charge 50 % du prix des abonnements de transports en commun souscrits par leurs salariés pour leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu
de travail.
Cette obligation s'applique à tous les salariés, indépendamment de leur lieu de résidence ou d'emploi, y compris ceux à temps partiel, qui seront, lorsque leur durée de travail est inférieure à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle, pris en charge au prorata des heures travaillées.
Cette obligation correspond à la période de validité de l'abonnement couverte par le contrat de travail.
Ainsi, en cas de d'embauche ou de départ de l'entreprise, le salarié ne pourra prétendre à la prise en charge de l'entièreté de la période de validité de son abonnement.
En outre, cette prise en charge obligatoire concerne uniquement les abonnements de transport en commun public et les abonnements de location de vélos souscrits auprès d'un établissement de service public.
Les salariés utilisant leur véhicule personnel ou achetant des tickets à l'unité ne sont ainsi pas éligibles.
Cette prise en charge par l'employeur est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales. L'entreprise doit pouvoir justifier de la réalité de ces frais. Le salarié devra donc remettre à son employeur, une copie du titre ou de l'abonnement permettant d'identifier son titulaire ainsi que le montant réellement engagé par celui-ci.
Une participation supérieure à l'obligation de remboursement de 50 % des frais engagés par le salarié peut être offerte volontairement, sans être soumise à charges sociales, dans la limite de 75 % des frais engagés par le salarié. Au-delà, la part prise en charge par l'employeur est réintégrée à l'assiette des cotisations et contributions sociales.
Ce régime de faveur est reconduit jusqu'au 31 décembre 2025.
Les autres mécanismes facultatifs de prise en charge des déplacements
Le forfait mobilités durables : il permet de prendre en charge une partie des frais engagés par les salariés utilisant des moyens de transport alternatifs (vélo, covoiturage, etc.) pour se rendre au travail.
Ce forfait, dont les critères sont définis par accord d'entreprise, de branche ou par décision unilatérale de l'employeur (après consultation du CSE s'il existe), est exonéré de cotisations sociales jusqu'à 600 euros par an et par salarié en 2025.
Ce montant peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport public, portant le total exonéré à 900 euros par an et par salarié en 2025.
La prise en charge des frais engagés par les salariés peut prendre la forme du versement d'une allocation, sous réserve qu'elle soit utilisée conformément à son objet.
Il revient alors à l'employeur de recueillir a minima une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un ou de plusieurs des modes de transport relevant du forfait mobilités durables, chaque année civile.
Le forfait mobilités durables permet ainsi aux employeurs de valoriser des actions RSE et attractives pour les salariés.
La prime carburant (ou prime transport) : l'employeur peut également prendre en charge les frais de carburant et d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène pour les salariés dont le lieu de résidence ou de travail n'est pas desservi par un service public de transport collectif.
Cette prime est mise en place par accord d'entreprise, de branche ou par décision unilatérale de l'employeur (après consultation du CSE s'il existe),
Elle peut prendre la forme de titres mobilités. Il s'agit d'une solution de paiement dématérialisée et prépayée par l'intermédiaire d'une société spécialisée, selon le modèle des titres restaurants.
Les frais pris en charge par l'employeur sont exonérés de cotisations sociales dans la limite annuelle de 300 euros par salarié pour le carburant et 600 euros pour l'alimentation de véhicules écologiques. L'employeur doit justifier de cette prise en charge et des raisons qui la motivent (situation du salarié).
Il faut noter qu' en cas de cumul avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics, la prime carburant n'est pas exonérée de cotisations sociales.
