Loi de finances 2025 : les principales mesures
Au terme d'une procédure inédite, la loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février dernier. Celle-ci comporte des dispositions applicables aux entreprises et aux particuliers, dont les principales mesures sont décrites ici.
Le régime des locations meublées
Dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP), les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs recettes locatives imposables les amortissements relatifs au logement loué, sans que ces amortissements soient pris en compte dans le calcul de la plus-value lors de la cession du logement. Selon l'exécutif, cet avantage fiscal conduirait à inciter les bailleurs à favoriser la location meublée de courte durée et à vocation touristique au détriment de la location nue.
Pour les cessions opérées à compter du 16 février 2025, les amortissements déduits pendant la location d'un bien meublé seront désormais soustraits de son prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière de cession, ce qui aura pour conséquence de majorer à due concurrence la plus-value imposable. Par dérogation, sont exclus de ce dispositif les résidences universitaires, les résidences-services séniors, les établissements sociaux ou médico-sociaux et les maisons de retraite médicalisées.
Seuil de franchise de TVA
La loi de finances pour 2025 instaure un seuil unique de franchise en base, quelle que soit l'activité exercée (plus de distinctions afférentes aux livraisons de biens, aux prestations de services ou aux avocats, auteurs et artistes). Les nouveaux seuils de franchise sont de 25 000 euros et 27 500 euros pour la limite majorée.
Initialement prévue au 1er mars 2025, la date d'entrée en vigueur de ce nouveau seuil est reportée au 1er juin 2025 afin de travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires pour proposer des adaptations.
De nombreuses petites entreprises, y compris celles soumises au régime de l'auto-entrepreneur pourraient donc devenir redevables de la TVA en cours d'année, entraînant également d'autres conséquences dont notamment :
- L'obligation de tenir une comptabilité permettant de justifier la nature des opérations réalisées et le montant des recettes encaissées,
- La déductibilité de la TVA grevant les dépenses et possibilité de procéder à une régularisation globale pour les immobilisations et les biens en stock,
- La remise en cause de l'exonération de taxe sur les salaires dans certains cas,
- L'obligation de mise en conformité des logiciels ou systèmes de caisse utilisés.
Impôt sur les revenus
Les tranches du barème d'imposition ainsi que certains seuils, plafonds et abattements ont été revalorisés de 1, 8 %.
Déjà prévue par la loi de finances 2024, l'application de plein droit du taux individualisé du PAS aux revenus de chaque membre du couple entre en vigueur au 1er septembre 2025.
La loi de finances 2025 instaure la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Cette nouvelle contribution concerne les foyers déjà assujettis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), en l'occurrence, ceux dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple. La CDHR s'applique si le taux moyen d'imposition des foyers concernés est inférieur à 20 % de leur revenu fiscal de référence et permet d'atteindre ce taux de 20 %. La CDHR est applicable aux seuls revenus de l'année 2025. Toutefois un acompte égal à 95 % de la contribution estimée devra être versé entre
le 1er et le 15 décembre 2025.
Taxe sur les véhicules à moteur
La loi de finances 2025 durcit le barème du malus CO2. Le seuil de déclenchement est abaissé Ã
113 g/km et sera abaissé progressivement jusqu'à atteindre 99 g/km en 2027. Corrélativement le montant maximal du malus est porté à 70 000 euros en 2025 et atteindra progressivement 90 000 euros à compter de 2027.
Les barèmes de la taxe annuelle sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex-TVS) sont devenus progressifs et ont été alourdis par la loi de finances 2024 pour les années 2023 à 2027. À compter du 1er janvier 2025, l'exonération en faveur des véhicules hybrides est remplacée par un abattement qui s'appliquera uniquement aux véhicules dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85.
Autres mesures en bref
Le crédit impôt recherche (CIR) est durci notamment par la réduction du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement relatives aux dépenses de personnel (de 43 % à 40 %) et la suppression de certaines dépenses éligibles. Le crédit impôt innovation (CII) subit également une baisse de son taux qui passe de 30 % à 20 % pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025.
Le taux réduit de TVA ne s'appliquera plus à compter du 1er août 2025 aux abonnements de fourniture d'électricité (puissance maximale inférieure ou égale à 36 kVA) et de gaz naturel combustible. Les attestations requises pour l'application des taux réduits de TVA dans le cadre des travaux de rénovation énergétique et de rénovation des logements de plus de deux ans ne sont plus obligatoires. En contrepartie, les devis et factures fournis par le prestataire doivent comporter une mention certifiée par le client final.
La suppression de la CVAE initialement prévue en 2024 a été reportée une première fois par la loi de finances 2024. La loi de finances 2025 reporte à nouveau la suppression de cette contribution à 2030. Une contribution complémentaire à la CVAE pour 2025 est également instaurée.
L'abattement fixe « départ à la retraite », applicable sous certaines conditions aux plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l'occasion de leur départ en retraite, s'appliquait aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024. La loi de finances 2025 proroge ce texte jusqu'au 31 décembre 2031.
La réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité accordée aux adhérents des organismes de gestion agréé, s qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime micro et ayant opté pour un mode réel de détermination du résultat, est supprimée.
Les dons effectués au profit d'organismes d'intérêt général, qui accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement, ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux majoré de 75 %.
Les dons de sommes d'argent consentis jusqu'au 31 décembre 2026 en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou à une nièce, seront exonérés de droit de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur et de 300 000 euros par donataire, si ces sommes sont affectées par le donataire à l'acquisition d'une résidence principale ou à la réalisation de travaux de rénovation énergétique de l'habitation principale dont il est propriétaire.
La loi de finances 2025 supprime la possibilité pour les éditeurs de logiciels de caisse de fournir une simple attestation individuelle de conformité. Seule la certification par un organisme vérificateur accrédité (LNE ou Infocert) est désormais acceptée comme preuve de conformité. Les entreprises doivent donc se rapprocher de l'éditeur de leur logiciel de caisse pour se mettre en conformité.
Les mesures sociales de la loi de finances et de la LFSS
Les plafonds de rémunération permettant aux employeurs de bénéficier des taux réduit de cotisation d'assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) et de cotisation d'allocations familiales (3, 45 % au lieu de 5, 25 %) sont respectivement abaissés à 2, 25 Smic et 3, 30 Smic contre 2, 50 Smic et 3, 50 Smic en 2024.
De 2022 à 2024, les pourboires remis aux salariés étaient sous certaines conditions exonérés d'impôt et de cotisations sociales. Ce régime de faveur est prolongé d'une année.
Le seuil d'exonération de cotisations sociales sur la rémunération des apprentis était fixé à 79 % du Smic. À compter du 1er mars 2025, ce seuil est abaissé à 50 % du Smic.
