Me Caroline Blanchard de la Brosse / Le 17 mai 2024, la Cour de cassation s'est penchée sur la question des critères à remplir afin d'engager la responsabilité civile des parents séparés à l'égard des actes de leurs enfants mineurs. À cette occasion, la Cour est appelée à...
Me Myriam Boiron- Montoux / Tel le mythe de Dédale, l'obtention d'aides sociales, pourtant parfois indispensables, est source d'inquiétudes. La complexité de sa législation est à elle seule la cause de renonciation d'une demande, par méconnaissance ou par dépit.
Me Clémentine Robert / En cours de chantier, la sécurité est de rigueur pour prévenir les accidents. Une fois réceptionné, l'ouvrage peut souffrir de désordres. Chacun de ces contextes implique à sa manière le besoin d'en sécuriser le coût.
par Arnaud Bolusset / Des mesures légales sont à prendre lorsqu'une société éprouve une difficulté juridique, économique, financière ou patrimoniale avérée ou prévisible, mais sans être encore en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Anne-Claire Cayla et Stéphanie Gaudimonte / Le bulletin officiel des finances publiques - impôts (Bofip) du 27 décembre 2023 acte la date d'application des nouvelles modalités d'imposition des rémunérations des associés de SEL au 1er janvier 2024.
Me Fabienne Yver / Si le fonctionnaire se trouve dans une situation légale et réglementaire comportant de nombreuses obligations, lui sont également reconnus des droits. Le droit à la protection fonctionnelle en fait partie et constitue une obligation à la charge...
Virginie Colpin / Cette interdiction s'accompagne d'une protection du salarié et d'une obligation de prévention et de sécurité, à la charge de l'employeur.La multiplication des (...)
Me Sophie Prestail, avocat au Barreau de Grenoble / Lorsque vous souhaitez exercer l'activité de commercial, ou de représentant commercial, ou encore recruter une personne pour vendre vos produits, vous avez le choix entre différents statuts. La loi a en effet créé différentes formes...
Me Benjamin Duméril, notaire / La dépendance est l'affaire de tous ! Il n'est en effet plus nécessaire de prouver que nous vivons plus âgés en France et que la dépendance est un sujet qui nous concerne tous, à plus ou moins court terme.
Me Charles-Alexandre Camoz / Dans un contexte économique marqué par une inflation importante et une remontée des taux d'intérêt des prêts bancaires depuis 2022, les personnes en recherche de financements se tournent vers des solutions alternatives et il est fréquent de...
Me Manon Leroy / La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables fait évoluer la procédure de délivrance des dérogations espèces protégées. Explications sur cette simplification procédurale...
Me Sophie Delatte / La protection d'un enfant handicapé sur le plan patrimonial est une préoccupation majeure pour tous les parents concernés. La planification de son avenir va bien au-delà de la simple transmission des biens. Elle nécessite une approche...
Me Olivia Gast / « J'arrête le procès ! » La médiation est une solution souvent méconnue aux résultats convaincants pour presque tous types de conflits et de juridictions : l'essayer, c'est l'adopter !
Mohamed Rachid et Kevin Bonnet / Trois ans après la pandémie, la France fait face à un retour aux niveaux de défaillances économiques qui étaient habituels avant la période Covid. En 2023, et selon les données fournies par la Banque de France, pas moins de 55 492...
Laurence Biboud / Afin que les salariés puissent bénéficier des bons résultats des entreprises, de la plus petite à la plus grande, la loi prévoit des obligations en termes de (...)
Me Nathalie Bastid / Les technologies concernées. Les technologies concernées sont celles qui ont pour effet d'écrire ou lire des données dans le terminal de l'internaute. Il (...)
Me Elsa Terjanian, notaire. / Anticipation successorale et gestion optimale, l'exclusion de l'administration légale des biens donnés ou légués à un mineur reste un outil méconnu.
Me Denis Balthazard, avocat au Barreau dAnnecy / La Cour de cassation, réunie en séance plénière le 22 décembre 2023, a décidé que dans un procès civil, une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale n'est pas nécessairement écartée des débats. Le juge civil doit...
Par Me Michaël Grange / Acheter ou vendre un bien immobilier en 45 jours par un appel d'offres sur internet en bénéficiant de toutes les garanties juridiques, c'est désormais possible avec le service de vente interactive des notaires de France.
Me Nathalie Viard, Me Virginie Hérisson / Selon l'Ademe, 15 % des logements en copropriété sont actuellement classés en F ou G selon le diagnostic de performance énergétique et sont considérés comme des passoires énergétiques. La rénovation énergétique des copropriétés devient...
Laurence Bédon / C'est décidé : vous allez travailler et vivre dans un autre pays que la France. Voici un vade-mecum des démarches à effectuer ou des points d'attention à avoir pour que cette expatriation se passe bien.
Me Annette Paul / Les entreprises recherchent des outils permettant de concilier engagement des salariés et aspirations de ceux-ci à disposer de plus de temps à titre personnel, en vue d'une fidélisation des salariés, sans rigidité du dispositif. L'une des...
Me Laetitia Mignucci-Favier / L'environnement ainsi que le problème des ressources en eau nous concernent tous. Le traitement des eaux usées en fait partie intégrante. Or à ce jour, le législateur n'a pas harmonisé les obligations en cas de vente, qui diffèrent selon le...
Acteur clé dans la gestion financière et comptable des entreprises, l'expert-comptable assure la conformité aux normes comptables et fiscales et fournit des conseils stratégiques en matière de gestion. Cependant, recourir à un individu ou une...
Me Aurélien Py / En principe, la responsabilité d'un ouvrage incombe à son propriétaire. Or, la propriété n'est pas toujours déterminée de façon évidente. C'est notamment le cas d'un mur de soutènement, constituant la limite entre une parcelle privée et...
Me Jean-Luc Médina / Très connus des habitués du droit des baux commerciaux, le droit d'option et le droit de repentir, prévus aux articles L145-57 et L145-58 du Code de commerce, sont méconnus par un certain nombre de praticiens et des juridictions elles-mêmes, la...
Me Delphine André, avocat au Barreau de Grenoble / La question du contrôle de la durée du travail émerge notamment en cas de litige relatif aux heures supplémentaires. Or, la note peut s'avérer « salée » pour les entreprises qui n'auraient pas pris les précautions élémentaires en la...
Me Vincent Muller / En cas de vente d'un bien détenu en démembrement de propriété, trois possibilités sont offertes aux vendeurs, qui peuvent se répartir le prix de vente, le laisser à la disposition de l'usufruitier ou encore le réinvestir dans l'acquisition...
Me Anne Przybyl / Une situation de séparation est souvent lourde à gérer affectivement et émotionnellement ; les aspects matériels ne viennent parfois que dans un second temps mais assez rapidement. Quel est l'impact de la fiscalité dans une séparation ou un...
Avec la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), les entreprises vont devoir publier des informations de durabilité : cette contrainte peut-elle devenir une opportunité ?
Me Swany Boutennoune / La famille s'agrandit ? Vous envisagez de réunir deux lots de copropriété pour gagner de l'espace de vie ? Ou au contraire, vous souhaitez diviser votre appartement en deux pour en louer une partie ? Question essentielle : dans quels cas...
Me Céline Béraldin / Propos ou écrits diffamatoires, fake news propagées sur les réseaux sociaux, les élus locaux sont désormais placés sous tension pendant toute la durée de leur mandat. La vigilance sur les informations qui circulent sur leur personne ou sur...
Me Nathalie Odin / L'avenir d'un enfant en situation de handicap est toujours une source d'inquiétude pour ses parents : comment assurer son avenir quand ils ne seront plus là, mais sans léser ses frères et sœurs ?
Me Charlotte Pessey, notaire / La combinaison de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ne doit pas être un automatisme.Son efficacité doit être mesurée et une variable d'ajustement doit être considérée.
Me Caroline Collomb et Me Jean-Noël Chevassus, avocats au Barreau dAlbertville / Officialisée en 1977, après l'Année internationale de la femme en 1975, l'Organisation des Nations Unies a proposé de célébrer la Journée internationale des droits de la femme, le 8 mars de chaque année et ce, partout dans le monde.
Antoine Sirand, Attika Bellahcène-Guérin / Entrée en application au sein de l'Union européenne depuis janvier dernier, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) implique l'élargissement du reporting extra-financier obligatoire des entreprises au sein de l'Union européenne....
Me Christophe Lachat / La procédure accélérée au fond dite PAF n'est pas nouvelle en soi, puisqu'elle vient à la suite des procédures "en la forme des référés". Cette procédure ouvre de nombreuses opportunités pour les praticiens du partage, ce qui permet...
Me Sabine Venancio, avocate au Barreau de Thononles- Bains, du Léman et du Genevois / La mobilité des travailleurs en zone frontalière, accentuée par le phénomène croissant du télétravail, met à l'épreuve la réglementation européenne sur la sécurité sociale et la fait évoluer.
Me Laurence Bornens, avocat au Barreau dAnnecy, médiatrice et présidente de Juri-médiation / Pourquoi ne pas tenter une résolution par l'amiable ? Les modes alternatifs de règlements des différends sont des outils qui permettent aux parties de trouver une solution co-construite à leur litige, grâce à un tiers, qui a été formé à...
Me Jean-François Grillat, notaire / Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial que l'on appelle le « régime primaire », qui s'impose à eux quel que soit le régime matrimonial (...)
