Nathalie Phung, Florent Rapin / Le départ à la retraite d'un dirigeant représente une phase déterminante qui nécessite une préparation anticipée afin de garantir la pérennité de l'entreprise et la sécurité financière du chef d'entreprise. Cette transition, souvent...
Me Sebastien Pomel / Les droits de préemption en matière rurale et forestière constituent un outil juridique important dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la protection des espaces naturels ou agricoles. Ces droits permettent aux autorités...
Me Marion Millet / L'effet d'une demande de pièces sur l'instruction des autorisations d'urbanisme était arrêté. Une modification de texte, et tout a changé. Point sur l'actualité de la demande de pièces complémentaires pouvant faire naître (ou pas) un permis...
Me Zenab Amidou / Gérer une entreprise nécessite d'anticiper les éventuels aléas de la vie, tels que l'incapacité ou le décès du dirigeant, afin de limiter les risques qui pourraient altérer le fonctionnement de l'entreprise. Continuer à générer des...
Me Aurélie Almy-Aubert / En mai 2023, un rapport parlementaire, le « Plan rouge VIF » (acronyme de violences intrafamiliales), remis au garde des Sceaux, a émis une cinquantaine de propositions pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, dont...
Attika Bellahcène-Guérin et Antoine Sirand / À l'heure où la question de la durabilité devient un enjeu central pour les entreprises, celles-ci doivent repenser leur modèle d'affaires afin d'intégrer des critères de durabilité dans leurs pratiques, volontairement, pour répondre aux...
Me Corinne Beaufour-Garaude / La médiation devient de plus en plus un outil au service de la résolution des litiges, notamment dans le cadre du droit de la famille. Exemple avec le consensus parental désormais mis en œuvre au sein de la juridiction grenobloise, avec...
Me Christelle Laverne / Créer son entreprise, c'est bien. Le faire dans le respect des autres c'est mieux... et moins risqué ! La tentation est légitime de « s'inspirer » de ce (ceux) qu'on connaît, à l'aube d'une nouvelle aventure professionnelle. La concurrence...
Me Clémentine Métier / Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'intérêt...
Me Josquin louvier / Le tribunal judiciaire de Paris a récemment condamné une entreprise pour contrefaçon, du fait de la violation d'une licence logicielle « open source ». Cette première judiciaire constitue une occasion de faire le point sur les risques liés à...
Me Emmanuel Auvergne-Rey / Prenant acte du fait qu'il existe plusieurs cadres autorisant une communauté de vie, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifie les dispositions du Code de commerce relatives au statut du conjoint du chef d'entreprise, peu important que le...
Me Carole Ollagnon Delroise / En matière de placements, personne n'est à l'abri d'une arnaque. Que ce soit un faux conseiller, un faux placement ou des promesses de rendements irréalistes, les escrocs ont développé des stratagèmes bien rodés. Pour la victime, il n'y a...
Frédéric Glarey / Les collectivités territoriales jouent un rôle central dans le développement économique et social des territoires, mais elles doivent faire face à des défis financiers croissants.
Me Christophe Gripon / Dans l'esprit de beaucoup de chefs d'entreprises, les accords collectifs ne sont destinés qu'aux grandes entreprises. Cette conviction est inexacte et la mise en place d'un accord d'entreprise peut se faire très facilement, dans les entreprises...
Me e Christophe Gripon / Dans l'esprit de beaucoup de chefs d'entreprises, les accords collectifs ne sont destinés qu'aux grandes entreprises. Cette conviction est inexacte et la mise en place d'un accord d'entreprise peut se faire très facilement, dans les entreprises...
Me Christophe Michoud / Depuis le 1er novembre 2023, l'audience de règlement amiable, introduite en France par un décret du 29 juillet 2023, marque une avancée dans les modes amiables de règlement des différends (Mard). Elle vise à faciliter la résolution apaisée...
Me Sandrine Villani / Si le salarié jouit, dans et hors de son entreprise, de sa liberté d'expression, consacrée par différents textes ainsi que par la jurisprudence, la multiplication des réseaux sociaux impose cependant d'en définir les contours : quelles sont...
Me Esra Sahiner / Comment bien tirer parti des avantages fiscaux de l'assurance-vie, en les décuplant par une clause bénéficiaire bien pensée et rédigée ? Voici quelques éléments de réponse.
Me Cédric Daugan / En droit civil, la servitude est une notion essentielle, particulièrement en ce qui concerne les relations entre propriétaires fonciers. Cette notion est régie par le Code civil, principalement dans ses articles 637 à 710, et demeure un...
Que s'est-il passé en 2024, pour l'IFI et ceux qui s'y trouvent soumis ? Tout d'abord deux inflexions massives, provenant l'une de la loi de finances, et l'autre d'un rappel fait par les tribunaux fin 2023, aux conséquences explosives... Et puis,...
Me Michèle Girot-Marc / Alors que le nombre de personnes s'adonnant au « vélotaf » a considérablement augmenté, l'actualité récente a, une fois de plus, montré combien la cohabitation entre cyclistes et automobilistes s'avère parfois difficile. Un rappel s'impose...
Christine Girault, Laura Maroto / Le départ à la retraite du dirigeant est une étape cruciale qui s'anticipe afin d'assurer la pérennité et la stabilité de l'entreprise. Une préparation minutieuse et une réflexion approfondie permettront d'appréhender ce processus, souvent...
Me Christian Brocas / La loi française sur le divorce, issue du Code civil, n'évoque pas le régime du second pilier suisse (ou caisse de pension), qui assure à celui qui cotise des prestations pour la retraite, en cas de décès et d'invalidité, qui sont financées...
Jean-Philippe Novel-Catin, Sandrine Freton / Depuis plusieurs années, sous l'impulsion de l'Europe, la France a intensifié ses efforts pour réduire l'impact environnemental des véhicules thermiques, en incitant ainsi à l'adoption de technologies alternatives. Cette transition...
Me Christophe Lachat / À l'heure d'internet, les échanges de consentements s'effectuent en quelques clics. Il est ainsi possible théoriquement de se porter acquéreur d'un bien immobilier. Cependant, les juges du fond opposent certaines résistances à voir ainsi...
Me Philippe Lintanff / En matière immobilière, la liberté de vendre est un droit essentiel. Toutefois, elle peut se confronter à la nécessité d'obtenir des consentements familiaux qui, à défaut, empêcheront la vente de se faire amiablement ou d'en assurer la...
Me Nicolas Bernard-Duguet / L'été 2024 aura été bref et l'automne vite là, comme en témoignent deux décisions rendues, en ce mois d'octobre, par deux des plus hautes juridictions françaises saisies de contentieux aux couleurs de saison : le Conseil constitutionnel et...
Me Sigrid Baverez / Le dirigeant de société à l'impôt sur les sociétés peut compléter sa rémunération, fiscalement considérée comme un salaire, par des avantages ou des indemnités, qui seront le cas échéant, soumis au contrôle de l'administration.
Me Julien També / La question du droit à l'image de l'enfant, et notamment les problèmes juridiques relatifs à la pratique du « sharenting », est un sujet d'actualité depuis plusieurs années. Si des protections juridiques existent déjà grâce à...
Me Sylvie Ferré-André / La nouveauté concernant l'adoption a été de tenir compte des nouveaux modes de conjugalité pour ouvrir l'adoption aux couples non mariés liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires, alors qu'avant ce texte, seuls les...
Me Sylvie Adamo-Rossi / La législation soumet le banquier à des obligations dont l'objectif est de protéger sa clientèle. Il a une obligation générale d'information et de loyauté, doublée d'une obligation particulière de vigilance et de mise en garde. La loi lui...
Laurent Cohn / Dans un monde en constante évolution, les start-up et les scale-up innovantes se distinguent par leur modèle de croissance rapide, voire exponentielle. Ces entreprises investissent massivement dans la R & D, tout en cherchant à protéger leur...
Me Sarah Tissot / Toute extension ou restriction de la notion d'accident de service emporte des incidences sur le niveau de garantie statutaire bénéficiant aux agents publics et sur son coût pour les administrations qui les emploient. Point sur une notion aussi...
Me Kcenia Lombard / Si le bail commercial (ou bail « 3-6-9 ») est souvent la norme, d'autres options peuvent offrir plus de flexibilité ou mieux répondre aux besoins spécifiques du bailleur ou du preneur. Découvrez les nuances entre bail commercial, dérogatoire...
Me Diane Mazoyer / Le droit européen a consacré le congé annuel payé de quatre semaines comme principe essentiel du droit de l'UE, attaché à la qualité de travailleur. Si la réglementation française est, depuis les lois Auroux de 1982, plus avantageuse que la...
Me Myriam Monnet / Après la publication de la loi du 22 avril 2024 au Journal officiel, les nouvelles règles légales sur l'acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés sont en vigueur. Sauf exceptions, ces...
Pascal Martin-Retord / Alors que le calendrier de mise en place de la facturation électronique a été repoussé à 2027, il est cependant plus que conseillé aux entreprises de bien se préparer à cette future obligation.
Guillaume Vaucheret-Perrier, Robert Girard / Les associations ont un rôle incontournable. Leur nombre est d'environ 1 500 000 et ne cesse de croître : 71 128 associations ont été créées entre juillet 2022 et juin 2023. L'emploi dans les associations représente 9 % du total de l'emploi...
En réponse à la salve d'arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023, la loi Ddadue est venue mettre en conformité le Code du travail sur la question de l'acquisition des congés payés pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie.
Me Bilel Hakkar / La vertu prophylactique de cette interrogation pourra sans doute trouver écho auprès de chacun des chefs d'entreprises exposés à des poursuites pénales du chef du délit de fraude fiscale, tant les sanctions applicables, fiscales et pénales,...
