Me Fanny Fumery / La vente d'un bien immobilier en France répond à des réglementations particulières et à un processus bien défini, d'autant plus spécifique lorsque le propriétaire vendeur est non-résident.
Me Cécile Gabion / Le contentieux de la protection sociale regroupe tous les litiges opposant un assuré aux organismes sociaux (CPAM, CAF, CDAPH, Urssaf, Carsat...). Toute décision prise par l'un de ces organismes peut, lorsqu'elle est défavorable, être contestée.
Me Alix Beauquis / Le mandat de gestion future est une nouvelle solution pour protéger le patrimoine professionnel. Explication sur ce dispositif qui permet au dirigeant de prévoir son remplacement à la tête de l'entreprise, en cas d'impossibilité ou de décès.
Me Alix Beauquis / Les pouvoirs dont dispose l'administration fiscale questionnent les garanties du contribuable, pour lesquelles une solution de principe serait bienvenue.
Guillaume Vaucheret-Perrier, Robert Girard / Défini par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et encadré par l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, le portage salarial est aujourd'hui en plein essor : en 2023, environ 200 000 personnes étaient salariées portées, ce nombre devrait passer...
Me Elise Mitaut / La cession d'une entreprise en difficulté est parfois l'option privilégiée en alternative à la vente aux enchères des actifs pour apurer son passif avant la liquidation. Si elle est avantageuse pour l'emploi et la continuation de l'activité,...
Me Virginie Colpin / Parce qu'elle est peu réglementée et semble anodine, la démission est souvent sous-estimée, aussi bien par les employeurs que par les salariés. Cet article propose un aperçu rapide de la démission, des risques judiciaires et des précautions...
Me Stéphanie Baudot / Depuis la période du covid, l'engouement pour le ski de randonnée reste important ; plusieurs pratiques existent, et certaines peuvent avoir des interactions avec la pratique du ski alpin sur les pistes des domaines skiables, non sans risque.
Me Philippe Defaux / Les différentes chambres de la Cour de cassation publient régulièrement, notamment au travers de leurs « Lettres », des sélections d'arrêts qu'elles ont rendus. Ces publications sont toujours riches d'enseignements. Celles de la chambre...
Me Marion Girard- Cabouat / La loi du 29 décembre 2023 a édicté un nouvel article dans le Code général des impôts : l'article 774 bis. Ce dispositif anti-abus en matière de quasi-usufruit nous donne l'occasion de rappeler l'importance de la convention de quasi-usufruit,...
Nathalie Phung, Florent Rapin / Le départ à la retraite d'un dirigeant représente une phase déterminante qui nécessite une préparation anticipée afin de garantir la pérennité de l'entreprise et la sécurité financière du chef d'entreprise. Cette transition, souvent...
Me Sebastien Pomel / Les droits de préemption en matière rurale et forestière constituent un outil juridique important dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la protection des espaces naturels ou agricoles. Ces droits permettent aux autorités...
Me Marion Millet / L'effet d'une demande de pièces sur l'instruction des autorisations d'urbanisme était arrêté. Une modification de texte, et tout a changé. Point sur l'actualité de la demande de pièces complémentaires pouvant faire naître (ou pas) un permis...
Me Zenab Amidou / Gérer une entreprise nécessite d'anticiper les éventuels aléas de la vie, tels que l'incapacité ou le décès du dirigeant, afin de limiter les risques qui pourraient altérer le fonctionnement de l'entreprise. Continuer à générer des...
Me Aurélie Almy-Aubert / En mai 2023, un rapport parlementaire, le « Plan rouge VIF » (acronyme de violences intrafamiliales), remis au garde des Sceaux, a émis une cinquantaine de propositions pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, dont...
Attika Bellahcène-Guérin et Antoine Sirand / À l'heure où la question de la durabilité devient un enjeu central pour les entreprises, celles-ci doivent repenser leur modèle d'affaires afin d'intégrer des critères de durabilité dans leurs pratiques, volontairement, pour répondre aux...
Me Corinne Beaufour-Garaude / La médiation devient de plus en plus un outil au service de la résolution des litiges, notamment dans le cadre du droit de la famille. Exemple avec le consensus parental désormais mis en œuvre au sein de la juridiction grenobloise, avec...
Me Christelle Laverne / Créer son entreprise, c'est bien. Le faire dans le respect des autres c'est mieux... et moins risqué ! La tentation est légitime de « s'inspirer » de ce (ceux) qu'on connaît, à l'aube d'une nouvelle aventure professionnelle. La concurrence...
Me Clémentine Métier / Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'intérêt...
Me Josquin louvier / Le tribunal judiciaire de Paris a récemment condamné une entreprise pour contrefaçon, du fait de la violation d'une licence logicielle « open source ». Cette première judiciaire constitue une occasion de faire le point sur les risques liés à...
Me Christophe Gripon / Dans l'esprit de beaucoup de chefs d'entreprises, les accords collectifs ne sont destinés qu'aux grandes entreprises. Cette conviction est inexacte et la mise en place d'un accord d'entreprise peut se faire très facilement, dans les entreprises...
Frédéric Glarey / Les collectivités territoriales jouent un rôle central dans le développement économique et social des territoires, mais elles doivent faire face à des défis financiers croissants.
Me Carole Ollagnon Delroise / En matière de placements, personne n'est à l'abri d'une arnaque. Que ce soit un faux conseiller, un faux placement ou des promesses de rendements irréalistes, les escrocs ont développé des stratagèmes bien rodés. Pour la victime, il n'y a...
Me Emmanuel Auvergne-Rey / Prenant acte du fait qu'il existe plusieurs cadres autorisant une communauté de vie, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifie les dispositions du Code de commerce relatives au statut du conjoint du chef d'entreprise, peu important que le...
Me e Christophe Gripon / Dans l'esprit de beaucoup de chefs d'entreprises, les accords collectifs ne sont destinés qu'aux grandes entreprises. Cette conviction est inexacte et la mise en place d'un accord d'entreprise peut se faire très facilement, dans les entreprises...
Me Christophe Michoud / Depuis le 1er novembre 2023, l'audience de règlement amiable, introduite en France par un décret du 29 juillet 2023, marque une avancée dans les modes amiables de règlement des différends (Mard). Elle vise à faciliter la résolution apaisée...
Que s'est-il passé en 2024, pour l'IFI et ceux qui s'y trouvent soumis ? Tout d'abord deux inflexions massives, provenant l'une de la loi de finances, et l'autre d'un rappel fait par les tribunaux fin 2023, aux conséquences explosives... Et puis,...
Me Cédric Daugan / En droit civil, la servitude est une notion essentielle, particulièrement en ce qui concerne les relations entre propriétaires fonciers. Cette notion est régie par le Code civil, principalement dans ses articles 637 à 710, et demeure un...
Me Esra Sahiner / Comment bien tirer parti des avantages fiscaux de l'assurance-vie, en les décuplant par une clause bénéficiaire bien pensée et rédigée ? Voici quelques éléments de réponse.
Me Sandrine Villani / Si le salarié jouit, dans et hors de son entreprise, de sa liberté d'expression, consacrée par différents textes ainsi que par la jurisprudence, la multiplication des réseaux sociaux impose cependant d'en définir les contours : quelles sont...
Me Christian Brocas / La loi française sur le divorce, issue du Code civil, n'évoque pas le régime du second pilier suisse (ou caisse de pension), qui assure à celui qui cotise des prestations pour la retraite, en cas de décès et d'invalidité, qui sont financées...
Me Hélène Hourlier / Les collectivités territoriales doivent-elles ou peuvent-elles s'opposer à des projets d'urbanisation qui auraient un impact négatif sur la ressource en eau ?
Christine Girault, Laura Maroto / Le départ à la retraite du dirigeant est une étape cruciale qui s'anticipe afin d'assurer la pérennité et la stabilité de l'entreprise. Une préparation minutieuse et une réflexion approfondie permettront d'appréhender ce processus, souvent...
Me Michèle Girot-Marc / Alors que le nombre de personnes s'adonnant au « vélotaf » a considérablement augmenté, l'actualité récente a, une fois de plus, montré combien la cohabitation entre cyclistes et automobilistes s'avère parfois difficile. Un rappel s'impose...
Me Christophe Lachat / À l'heure d'internet, les échanges de consentements s'effectuent en quelques clics. Il est ainsi possible théoriquement de se porter acquéreur d'un bien immobilier. Cependant, les juges du fond opposent certaines résistances à voir ainsi...
Jean-Philippe Novel-Catin, Sandrine Freton / Depuis plusieurs années, sous l'impulsion de l'Europe, la France a intensifié ses efforts pour réduire l'impact environnemental des véhicules thermiques, en incitant ainsi à l'adoption de technologies alternatives. Cette transition...
Me Nicolas Bernard-Duguet / L'été 2024 aura été bref et l'automne vite là, comme en témoignent deux décisions rendues, en ce mois d'octobre, par deux des plus hautes juridictions françaises saisies de contentieux aux couleurs de saison : le Conseil constitutionnel et...
Me Philippe Lintanff / En matière immobilière, la liberté de vendre est un droit essentiel. Toutefois, elle peut se confronter à la nécessité d'obtenir des consentements familiaux qui, à défaut, empêcheront la vente de se faire amiablement ou d'en assurer la...
Me Sigrid Baverez / Le dirigeant de société à l'impôt sur les sociétés peut compléter sa rémunération, fiscalement considérée comme un salaire, par des avantages ou des indemnités, qui seront le cas échéant, soumis au contrôle de l'administration.
Me Julien També / La question du droit à l'image de l'enfant, et notamment les problèmes juridiques relatifs à la pratique du « sharenting », est un sujet d'actualité depuis plusieurs années. Si des protections juridiques existent déjà grâce à...
