Loi de finances 2025 : les principales mesures
Frédéric Glarey / Au terme d'une procédure inédite, la loi de finances pour 2025 a été publiée au Journal officiel le 15 février dernier. Celle-ci comporte des dispositions (...)
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple : nouvelles modalités
Mathilde Brochier Rabatel / Pendant longtemps, l'adoption a permis de donner des parents à un enfant ou un enfant à un couple. Aujourd'hui, l'adoption permet également de souder et (...)
Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2025
Stéphane Cadeau-Belliard et Me Louis Giordano / Initialement rejeté par l'hémicycle en novembre 2024 avant que le gouvernement Barnier ne soit balayé par une motion de censure, le texte aura vu son examen (...)
Prévention des incendies : le notaire à l'épreuve du feu
Sébastien Pomel / Afin de réduire les risques d'incendie, tous les acteurs institutionnels, entreprises et particuliers sont sollicités, y compris le notariat français qui (...)
Détention et cession d'une entreprise : fiscalité comparée franco-suisse
Jean-François Pissettaz, Sandrine Magnenat / Dans un contexte transfrontalier franco-suisse, nombreux sont les entrepreneurs qui s'interrogent lorsqu'il s'agit de connaître les conséquences fiscales de la détention et de la transmission de leur société. Quelles sont les règles fiscales...
Droits voisins : principes juridiques et sanctions en cas de manquement
Me Philippe Simon / Alors que Google a encore été récemment rappelé à l'ordre par l'Union européenne dans un contentieux sur les droits voisins, focus sur la réglementation sur ce type de droits de propriété intellectuelle, ainsi que sur les sanctions en cas...
Y a-t-il encore un intérêt à adhérer à un organisme de gestion ?
Florent Rapin, Guillemette Rey Lescure / Depuis quelques années, les avantages fiscaux accordés aux entrepreneurs individuels qui adhèrent à un organisme de gestion fondent comme neige au soleil. Une succession de réformes oblige les centres et les associations de gestion à se...
Pension alimentaire en France et débiteur frontalier : comment et dans quelles conditions obtenir le paiement ?
Valérie Truchet / Le non-paiement d'une pension alimentaire reste un sujet épineux entre parents séparés ou divorcés. La difficulté se corse quand le parent débiteur a le statut de frontalier en Suisse. Explications sur le principe, les mécanismes de...
Les résidences de tourisme et leurs baux commerciaux
Me Stéphanie Baudot / Les baux commerciaux signés au sein des résidences de tourisme, s'ils sont tout autant soumis au statut d'ordre public, présentent certaines particularités qui peuvent dérouter les propriétaires bailleurs. Voici quelques rappels pour faire le...
Bail commercial : fin du bail, état conforme, remise des clefs et indemnité d'occupation
Me Jean-Luc Médina / La Cour de cassation est très fréquemment saisie de litiges liés à la fin des relations contractuelles dans le cadre d'un bail commercial. Remise des clefs, état des lieux, restitution du dépôt de garantie, montant des travaux de remise en...
Victimes d'accident : tout s'indemnise ou presque !
Frédéric Noetinger-Berlioz / Un accident n'arrive pas qu'aux autres. Il peut vous surprendre, que vous soyez blessé directement ou qu'un proche soit enlevé brutalement à votre affection. Il faudra donc à un moment ou à un autre parler d'argent avec une compagnie...
Stratégies d'acquisition de ses locaux professionnels
Élise Fustinoni / Parlons de stratégie car il y a toujours un objectif sous-jacent. Il est unique et correspond au besoin du client. Il n'est pas industrialisable. À chaque fois, il doit y avoir de la cohérence, de l'anticipation et de la prévention dans le choix...
Copropriété et gestion des Airbnb : vers une clarification ?
Me Marie Cantèle / Avec l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2024, la nature commerciale de l'activité Airbnb semble remise en cause entraînant ce que certains acteurs considèrent comme un revirement de jurisprudence. Ce nouvel...
Incapacité et décès : la nécessaire anticipation du chef d'entreprise
Me PierreEmmanuel Mazas / Comment anticiper l'incapacité ou le décès du chef d'entreprise afin d'assurer la pérennité et la transmission sereine de son entreprise ? Voici quelques outils dont dispose le chef d'entreprise.
Le bail à construction dans les zones d'activités économiques : principes et variations
Me Marie-Ange Bartoli-Crépin / Depuis la parution de la loi Zéro artificialisation nette (ZAN) du 20 juillet 2023, qui tend à interdire toute nouvelle artificialisation des sols, les collectivités se sont inquiétées du devenir de l'activité économique sur leur territoire....
Je change l'aspect extérieur de mon logement
Me Delphine Tronet / Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous souhaitez réaliser des travaux extérieurs. Qu'il s'agisse de la création d'une ouverture, l'édification d'une clôture ou encore la construction d'une piscine, de nombreuses règles sont à...
L'obligation de reprise des personnels en cas de remunicipalisation d'un service public
Me Tom Sénégas / Lorsqu'une collectivité locale reprend en régie directe un service public jusqu'alors externalisé elle fait le choix d'exploiter elle-même le service, par ses propres moyens. Cela implique notamment de disposer de personnels dédiés.
La retraite du dirigeant : comment l'anticiper et la préparer au mieux ?
Avec l'augmentation continue de l'espérance de vie, la retraite est un sujet qui capte de plus en plus l'attention des Français de manière générale, et d'autant plus depuis l'entrée en vigueur de la réforme des retraites le 1er septembre...
RSE : la chaîne de valeurs, un enjeu comptable et stratégique
Philippe Creps, Pierre Rochedy / La RSE n'est plus une option, mais une nécessité pour les entreprises qui veulent prospérer dans un monde en mutation. La comptabilité, loin d'être un simple outil de mesure, devient un levier stratégique pour une croissance responsable et...
Procès ou médiation ? De l'importance de bien choisir en amont
Me Sophie Prestail / La survenance d'un différend, que ce soit dans le cadre de notre activité professionnelle ou à titre personnel, est toujours source de désagrément, voire de stress et de déconvenue auxquels il faut faire face. Mais comment ? Lorsque les...
Le contrôle fiscal : décryptage et conseils pratiques
Me Chloé Favre Duchêne / En moyenne, une entreprise est contrôlée par l'administration fiscale tous les sept ans. Même si la fréquence des contrôles dépend en pratique de plusieurs paramètres (taille, activité, etc.), tout dirigeant est donc exposé au risque d'un...
L'enquête administrative : quelles sont les bonnes pratiques ?
Me Didier Milland / Absence de cadre législatif et réglementaire, mais des principes jurisprudentiels à appliquerAucun texte de nature réglementaire ou législative ne régit à ce jour (...)
La circulation en trottinette électrique ou sans moteur : rappel des règles
Me Caroline Collomb et Me Jean-Noël Chevassus / Conscients des enjeux écologiques et économiques, plus de 2, 5 millions de Français utilisent chaque jour un engin de déplacement motorisé de type trottinettes électriques, gyropodes, monoroues ou hoverboards. Cette conduite n'est pas sans...
Le service LegalCie en 5 questions
Annonces légales / Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le site du Petit Bulletin est habilité à publier des annonces légales, renforçant ainsi la présence de Cie des Médias dans le Rhône. Voici tout ce qu'il faut savoir en cinq questions.
Réforme fiscale des SEL : quels impacts pour les associés ?
Philippe Mugniéry / Les sociétés d'exercice libéral (SEL) jouent un rôle clé dans l'organisation des professions libérales en France, offrant un cadre juridique adapté à l'exercice de ces activités tout en permettant une gestion collective. Cet article propose...
La perte des droits sur une marque devenue trompeuse
Me Nathalie Bastid / Une marque valablement déposée, qui remplit les conditions de protection, peut, en cours d'exploitation, devenir trompeuse, notamment suite à un changement de fabrication, de situation géographique ou de cession de marque et encourir la...
Conflits en entreprise, la médiation comme solution
Me Stéphanie Marchal / Et si le recours au juge ou le licenciement n'étaient pas les seules options possibles face à un conflit au sein de l'entreprise ? La médiation, une solution rapide et pérenne encore trop peu utilisée, présente pourtant des avantages...
Les conséquences de l'inaptitude du salarié pour l'employeur
Me Valérie Godé / L'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail à l'issue d'une visite médicale de reprise détermine le régime de la rupture et l'éventuelle nécessité d'une recherche de reclassement du salarié.
La vente de l'immeuble reçu par donation : les obstacles à éviter
Me Kelti Kopellaj / Le processus de vente d'un bien immobilier reçu par donation présente certaines spécificités qu'il est important de rappeler, afin d'éviter les surprises.
La vente en viager : modalités et enjeux
Me Jonathan Kirchmeier / La vente en viager, une pratique ancestrale remontant au Moyen Âge, connaît un regain d'intérêt en France ces dernières années. Cette méthode de transaction immobilière, qui consiste à vendre un bien tout en repoussant la libération des...
Non-résident : quelles spécificités en cas de vente d'un bien immobilier ?
Me Fanny Fumery / La vente d'un bien immobilier en France répond à des réglementations particulières et à un processus bien défini, d'autant plus spécifique lorsque le propriétaire vendeur est non-résident.
Le contentieux de la protection sociale : un contentieux complexe et technique
Me Cécile Gabion / Le contentieux de la protection sociale regroupe tous les litiges opposant un assuré aux organismes sociaux (CPAM, CAF, CDAPH, Urssaf, Carsat...). Toute décision prise par l'un de ces organismes peut, lorsqu'elle est défavorable, être contestée.
La mise en place d'un mandat de gestion future
Me Alix Beauquis / Le mandat de gestion future est une nouvelle solution pour protéger le patrimoine professionnel. Explication sur ce dispositif qui permet au dirigeant de prévoir son remplacement à la tête de l'entreprise, en cas d'impossibilité ou de décès.
Les saisies conservatoires dans le cadre du contentieux fiscal
Me Alix Beauquis / Les pouvoirs dont dispose l'administration fiscale questionnent les garanties du contribuable, pour lesquelles une solution de principe serait bienvenue.
Le portage salarial : une pratique plébiscitée
Guillaume Vaucheret-Perrier, Robert Girard / Défini par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et encadré par l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, le portage salarial est aujourd'hui en plein essor : en 2023, environ 200 000 personnes étaient salariées portées, ce nombre devrait passer...
Procédure collective : quels droits pour le créancier face au plan de cession ?
Me Elise Mitaut / La cession d'une entreprise en difficulté est parfois l'option privilégiée en alternative à la vente aux enchères des actifs pour apurer son passif avant la liquidation. Si elle est avantageuse pour l'emploi et la continuation de l'activité,...
Démission du salarié : situations pièges
Me Virginie Colpin / Parce qu'elle est peu réglementée et semble anodine, la démission est souvent sous-estimée, aussi bien par les employeurs que par les salariés. Cet article propose un aperçu rapide de la démission, des risques judiciaires et des précautions...
Ski de randonnée et sécurité sur les pistes : un enjeu d'avenir
Me Stéphanie Baudot / Depuis la période du covid, l'engouement pour le ski de randonnée reste important ; plusieurs pratiques existent, et certaines peuvent avoir des interactions avec la pratique du ski alpin sur les pistes des domaines skiables, non sans risque.
Dernières jurisprudences commerciales et économiques
Me Philippe Defaux / Les différentes chambres de la Cour de cassation publient régulièrement, notamment au travers de leurs « Lettres », des sélections d'arrêts qu'elles ont rendus. Ces publications sont toujours riches d'enseignements. Celles de la chambre...
Les turbulences du quasi-usufruit : tout va bien pour le conjoint survivant !
Me Marion Girard- Cabouat / La loi du 29 décembre 2023 a édicté un nouvel article dans le Code général des impôts : l'article 774 bis. Ce dispositif anti-abus en matière de quasi-usufruit nous donne l'occasion de rappeler l'importance de la convention de quasi-usufruit,...
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