Associations : comprendre la fiscalité pour agir en toute sérénité
Créer une association ne dispense pas de toute obligation fiscale. Pour bénéficier d'exonérations et délivrer des reçus fiscaux, les organismes sans but lucratif doivent répondre à un certain nombre de critères stricts de gestion, de non-lucrativité et d'intérêt général.
Toute personne à l'initiative de la création d'une association doit porter une attention particulière à la situation de cette dernière vis-à-vis de la fiscalité. En effet, le seul fait qu'un organisme, tel qu'une association « loi 1901 » soit sans but lucratif au sens juridique du terme, ne suffit pas à l'exonérer des impôts commerciaux, ni à l'autoriser à délivrer des reçus fiscaux permettant à ses donateurs de bénéficier d'un crédit d'impôt (mécénat pour les entreprises).
Pour ne pas être fiscalisé et éventuellement délivrer des reçus fiscaux, un organisme sans but lucratif (OSBL) doit avant tout avoir une gestion désintéressée. La situation vis-à-vis des impôts commerciaux d'un OSBL, dont la gestion est désintéressée, dépend ensuite des conditions dans lesquelles il développe ses activités. Enfin, seuls les organismes sans but lucratif dont les activités sont d'intérêt général au sens fiscal du terme et qui développent l'une des activités limitativement énumérées au b du 1 de l'article 200 du Code général des impôts (CGI) peuvent délivrer des reçus fiscaux.
La gestion désintéressée, première condition pour la reconnaissance d'intérêt général
Le caractère désintéressé de la gestion d'une association suppose que l'organisme :
- soit géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes ou par personnes interposées aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation
- ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit, y compris lors de sa dissolution.
Les dirigeants de l'association (en pratique les membres du conseil d'administration ou de l'organe qui en tient lieu) ne doivent en principe percevoir de rémunération d'aucune sorte (somme d'argent ou avantage en nature). Cette interdiction concerne également les salaires même s'ils sont versés en contrepartie d'une fonction autre que les fonctions de dirigeants.
Toutefois, il existe deux assouplissements, non cumulatifs, à ce principe :
- L'administration admet que les dirigeants perçoivent une rémunération brute inférieure aux trois quarts du Smic
- Lorsque ses ressources sont supérieures à 200 000 euros, l'association peut rémunérer dans certaines limites un à trois dirigeants en fonction du montant de ses ressources, sous réserve en particulier de transparence financière et de fonctionnement démocratique.
Ces principes n'interdisent pas les remboursements de frais justifiés ni à l'organisme d'employer des salariés, pourvu que les salaires versés correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessifs.
Le développement d'activités non concurrentielles, seconde condition de la reconnaissance d'intérêt général
En cas de gestion désintéressée, le caractère lucratif d'un organisme n'est constaté que si celui-ci concurrence des organismes du secteur lucratif et exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'entités fiscalisées (qui peuvent donc être d'autres OSBL soumis aux impôts commerciaux).
Le fait qu'un OSBL intervienne dans un domaine d'activité où coexistent des entités du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux.
Pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise, il faut examiner successivement les critères suivants selon la méthode dite des « 4P » : le « produit » proposé par l'organisme, le « public » bénéficiaire, les « prix » qui sont pratiqués (ceux-ci englobent les sommes éventuellement versées par un tiers à l'opération telles que les subventions) et les opérations de communication réalisées (« publicité »). Le critère de l'affectation des excédents est également pris en compte pour l'appréciation de la lucrativité.
Il n'est pas nécessaire que tous les critères soient remplis pour que les conditions d'exercice soient considérées comme différentes de celles des entreprises du secteur lucratif (méthode dite du faisceau d'indices).
L'examen de la lucrativité des activités exercées par un organisme est conduit activité par activité.
Si toutes les activités exercées par un organisme sont non lucratives, l'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux et ce quel que soit le montant de son budget ou de son chiffre d'affaires (il reste cependant assujetti à l'IS au taux réduit sur ses revenus patrimoniaux).
Si l'organisme exerce une ou plusieurs activités lucratives en plus de ses activités non lucratives, il est en principe soumis à l'impôt pour l'ensemble de son activité ou sur ses seules activités lucratives lorsqu'elles restent non prépondérantes par rapport à ses activités lucratives, sous réserve de la mise en place d'une sectorisation.
Les OSBL dont les activités non lucratives sont prépondérantes peuvent en tout état de cause et en franchise d'impôts :
- Organiser six manifestations de bienfaisance ou de soutien dans l'année (quel que soit le montant des bénéfices qu'ils tirent de ces opérations).
- Développer des activités lucratives accessoires pourvu que le chiffre d'affaires y afférent soit inférieur au seuil fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI (80 011 euros en 2025).
Cette grille d'analyse qui concerne la majorité des OSBL n'est pas applicable aux associations qui rendent à leurs seuls membres des services à caractères social, éducatif, culturel ou sportif, ni aux organismes fonctionnant au profit d'un cercle restreint de personnes ou qui entretiennent des liens privilégiés avec des entreprises.
La nature des activités de l'organisme, troisième condition pour délivrer des reçus fiscaux
Lorsque ses activités ne sont pas lucratives, pour être éligible au régime du mécénat, l'organisme doit en outre présenter l'un des caractères suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
De façon dérogatoire, les OSBL, dont l'activité est la présentation au public de spectacles, peuvent délivrer des reçus fiscaux y compris lorsque leurs activités sont lucratives.
Ainsi, tout organisme, même d'intérêt général au sens fiscal du terme, n'est pas autorisé à délivrer des reçus fiscaux en fonction de la nature de ses activités.
Lorsqu'elle délivre des reçus fiscaux, l'association doit déclarer chaque année le montant des dons perçus et le nombre de documents délivrés. Il faut donc lors de la création d'une association ou de tout autre organisme sans but lucratif, soigner la rédaction des statuts et en particulier de l'objet de l'association, de ses moyens d'action, des modalités de rémunération des dirigeants, de son fonctionnement démocratique et de la dévolution du boni en cas de dissolution.
Pour sécuriser sa fiscalité, une association peut déposer une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale afin de se voir confirmer sa situation vis-à-vis des impôts commerciaux et éventuellement la possibilité de délivrer des reçus fiscaux.
Ces demandes, qui doivent être rédigées de façon à permettre à l'administration fiscale d'appréhender les conditions de fonctionnement concrètes de l'organisme, sont soumises à des règles de forme et de procédures différentes en fonction de l'objet de la demande qu'il convient donc de bien identifier.
Soulignons que l'obtention d'une décision de rescrit n'est pas un préalable nécessaire à la délivrance de reçus fiscaux à ses donateurs par une association. Cependant, l'organisme qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d'obtenir le bénéfice d'une réduction d'impôt est passible d'une amende égale à la réduction d'impôt obtenue.
De même, une association qui se soustrairait à tort aux impôts commerciaux s'expose, en cas de contrôle fiscal, à se voir notifier des rappels d'impôts assortis de pénalités et majorations sur les trois années précédant le contrôle qui est également susceptible d'avoir des conséquences en matière d'impôt sur les revenus des dirigeants de droit ou de fait de l'organisme.
