La contribution différentielle sur les hauts revenus est à acquitter dès décembre 2025 !
En 2025, un nouvel impôt vient compléter la panoplie fiscale française (déjà fournie) : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Cette mesure institue un taux effectif d'imposition minimum de 20 % sur les revenus les plus élevés.
La contribution différentielle est une mesure fiscale exceptionnelle qui devait en principe s'appliquer aux seuls revenus de l'année 2025 (mais qui, d'après le projet de loi de finances pour 2026, déposé le 14 octobre dernier, s'appliquera probablement aussi aux revenus 2026*). Elle vise à garantir que les contribuables ayant les revenus les plus importants acquittent au minimum 20 % d'impôt sur leurs revenus.
Ainsi, si un foyer très aisé a un taux d'imposition effectif considéré comme trop faible, c'est-à-dire inférieur à 20 %, alors il devra payer une contribution supplémentaire pour atteindre ce seuil minimal.
Cette contribution vient s'ajouter à une autre contribution frappant déjà les plus aisés : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (dite CEHR) qui impose la fraction du revenu fiscal de référence excédant 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple marié ou pacsé au taux de 3 %, puis au taux de 4 % pour la fraction excédant 500 000 euros pour un célibataire et 1 million d'euros pour un couple.
Pour rappel, cette contribution sur les hauts revenus a été instituée par la loi de finances pour 2012 et doit prendre fin... l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Elle avait déjà pour principe de faire contribuer les plus aisés. Elle s'applique à tous les contribuables, dont le revenu fiscal excède un certain seuil, alors que la contribution différentielle vise ceux dont le taux est inférieur à 20 %.
Qui est concerné par la nouvelle contribution différentielle ?
La mesure ne s'adressera qu'à un nombre très restreint de contribuables. En effet, environ 24 300 foyers fiscaux, sur les 41 millions de foyers fiscaux français, seraient redevables de cette contribution (soit 0, 06 %). Cette imposition permettrait toutefois (selon les estimations optimistes du gouvernement) de collecter près de 2 milliards d'euros.
Les contribuables concernés par cette contribution temporaire sont ceux remplissant un double critère, à savoir :
- avoir un revenu fiscal de référence (RFR) supérieur à 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple marié ou pacsé
- et avoir un taux d'imposition global (hors prélèvements sociaux) inférieur à 20 % de son revenu.
Autrement dit, seuls seront touchés les contribuables ayant des revenus très importants, mais qui ont réussi à réduire fortement leur taux effectif d'imposition par optimisation ou en raison de revenus spécifiques.
Comment la contribution différentielle est-elle calculée ?
La CDHR est due lorsque le taux moyen d'imposition du foyer, incluant impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, est inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence.
Toutefois le calcul est plus complexe qu'il n'en a l'air, car il est déterminé à partir d'un revenu fiscal de référence « spécifique » retraité et propre à cette contribution. En effet, l'assiette taxable est diminuée de certains revenus exonérés et de certains abattements d'assiette, tels que par exemple les crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales pour éliminer les doubles impositions ou encore les réductions d'impôts au titre des investissements dits Duflot-Pinel.
De plus, les revenus exceptionnels, c'est-à-dire ceux non susceptibles d'être recueillis annuellement et qui dépassent la moyenne des revenus nets imposés au titre des trois dernières années, n'intégreront la base taxable que pour le quart de leur montant. Sont principalement visées les plus-values de cession de titres de sociétés. L'objectif est d'éviter d'imposer à la CDHR des contribuables qui se trouveraient sous le seuil d'assujettissement en l'absence de revenus ponctuels et exceptionnels.
Enfin, précisons que les avantages fiscaux prévus pour les dons et ceux prévus pour les emplois à domicile ne viennent pas majorer le montant de l'impôt sur le revenu retenu pour le calcul. Ce qui privera en pratique le contribuable de l'économie d'impôt relative à ces dépenses.
Au surplus, les prélèvements sociaux ne sont pas pris en compte dans le calcul, seul l'impôt de 12, 8 % sera pris en compte pour les contribuables qui perçoivent des dividendes ou qui ont réalisé des plus-values mobilières !
Pas de panique, en pratique pas besoin de faire les calculs soi-même. L'administration va mettre en place un module spécifique à disposition des contribuables concernés pour déclarer les revenus dès décembre 2025.
L'échéance du 15 décembre 2025
La particularité de cette contribution est qu'elle fonctionne par anticipation : 95 % de son montant est dû au 15 décembre 2025. D'un point de vue très pratico pratique, la contribution sera déclarée selon les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu sur l'espace particulier impôt.gouv.fr. Il n'est pas prévu la mise à disposition de formulaires pour une déclaration papier.
Le paiement de l'acompte devra également s'effectuer via l'espace particulier (aucun virement manuel ou paiement par chèque ne sera admis).
Le portail déclaratif sera ouvert uniquement entre le 1er et le 15 décembre 2025. Le contribuable devra saisir l'ensemble des revenus prévisionnels perçus ou à percevoir au cours de l'année 2025. Sur la base de ces éléments, l'administration calculera le revenu fiscal de référence retraité du contribuable pour déterminer s'il entre dans le champ d'application de la CDHR et déterminera le montant de l'acompte de la contribution due au titre de l'année 2025 (en pratique : 95 % du montant calculé). Le contribuable sera ensuite invité à procéder au règlement de l'acompte dans les 48 heures de sa déclaration.
Il ne sera possible de souscrire qu'une seule et unique déclaration d'acompte : après validation de la déclaration, il ne sera pas possible de la modifier, corriger ou annuler. Autre difficulté, il ne sera pas possible de saisir provisoirement les données avant de les valider, car le système de déclaration ne conserve pas l'historique des informations saisies. Les actions de déclaration et de validation doivent donc être effectuées concomitamment.
En cas d'insuffisance de versement, il restera toutefois possible, jusqu'au 15 décembre, de procéder au versement spontané d'un acompte supplémentaire. En revanche, en cas d'excédent de versement, aucune démarche pour le remboursement ne pourra être effectuée en ligne.
Imputation de l'acompte en 2026
L'acompte sera imputé sur la contribution finale dont le solde sera à verser l'année suivante, en même temps que le solde de l'impôt sur les revenus 2025, c'est-à-dire à l'été 2026. En cas de retard ou d'insuffisance de paiement, une pénalité de 20 % pourra être appliquée, ainsi que lorsque le montant de l'acompte est inférieur de plus de 20 % aux 95 % dus.
Eu égard à la sanction encourue, ce dispositif fait peser sur les contribuables concernés, et leur conseil, une lourde responsabilité dans la mesure où ils ne disposeront pas encore nécessairement des éléments permettant d'estimer le montant total de leurs revenus 2025 à la date requise. En effet, certaines informations relatives aux revenus ne seront pas encore disponibles en décembre 2025, ce qui rendra encore plus complexe la détermination du montant de l'acompte.
Exemple chiffré simplifié
Un célibataire a un revenu fiscal de référence de 350 000 euros. Il a payé 45 000 euros d'impôt sur le revenu et 10 500 euros de contribution exceptionnelle. Total : 55 500 euros d'impôts, soit un taux de 15, 85 % de son revenu fiscal de référence retraité de 350 000 euros. La CDHR s'élèvera donc à 14 500 euros : (20 % X 350 000 euros) - 55 500 euros.
Entre le 1er et le 15 décembre 2025, il devra verser 95 % du montant de la CDHR déterminée par ses soins, soit 13 775 euros.
* Sous réserve des discussions à venir au Parlement concernant la loi de finances pour 2026 et de survie du gouvernement Lecornu II.
