Un dispositif trop peu connu
Méconnu des victimes, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) permet d'obtenir une indemnisation sans attendre que l'auteur paie. Procédure, délais, postes indemnisables : mode d'emploi complet.
Elles sont des dizaines de milliers chaque année en France. Des victimes de violences sexuelles qui, bien souvent, ignorent qu'un organisme existe pour les indemniser.
Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a pourtant une mission claire : réparer, au nom de la solidarité nationale, sans attendre l'issue du procès pénal ni que l'auteur soit solvable.
Chaque situation est évaluée individuellement, en tenant compte de l'ensemble des retentissements sur la santé, la vie quotidienne et le parcours professionnel.
La Civi : quel recours, pour qui ?
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023 renforce les droits des victimes.
Elle élargit l'accès à l'indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) au profit des victimes mineures et des victimes de violences intrafamiliales, en abaissant le seuil de gravité des blessures.
C'est cette commission qui traite concrètement les demandes d'indemnisation.
Fondée sur l'article 706-3 du Code de procédure pénale, elle intervient lorsque l'auteur est insolvable, inconnu, ou lorsqu'aucune réparation effective n'a été obtenue.
Attention : le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) n'est pas compétent pour les violences sexuelles. Seule la CIVI peut être saisie.
La victime peut présenter une requête auprès du tribunal judiciaire situé à son lieu de résidence. Cette démarche est accessible aussi bien aux victimes directes qu'aux proches considérés comme victimes indirectes.
L'infraction doit, en principe, avoir été commise sur le territoire français, mais des faits commis à l'étranger peuvent également ouvrir droit à indemnisation sous certaines conditions tenant notamment à la nationalité de la victime.
Point important : en principe aucune condamnation pénale n'est nécessaire. L'indemnisation peut être accordée même sans poursuites, dès lors que la matérialité des faits est établie.
Des délais aménagés pour les victimes de l'enfance
Le délai pour agir est en principe de trois ans à compter des faits, ou d'un an après la dernière décision pénale définitive.
Mais lorsque la victime était mineure au moment des faits, le délai de prescription pénale est porté à trente ans à compter de la majorité. Et même au-delà, la Commission conserve un pouvoir
d'appréciation.
Pas de souvenir ? Pas un obstacle
Certaines victimes ne conservent aucun souvenir conscient des violences qu'elles ont endurées. Ce mécanisme, connu sous le nom d'amnésie traumatique, ne fait pas obstacle à leur droit à indemnisation.
Le FGTI prend en compte l'ensemble du parcours médical et psychologique de la victime : thérapies suivies, symptômes documentés, diagnostics posés.
Des séquelles profondes, des préjudices intégralement réparables
Tel est l'objectif du principe de réparation intégrale, qui vise à replacer la victime au plus près de la situation qu'elle aurait connue sans les violences subies.
Encore faut-il mesurer l'étendue du dommage, car les violences sexuelles laissent des traces qui ne se voient pas toujours : certaines apparaissent immédiatement, d'autres des années plus tard.
Anxiété, dépression, comportements addictifs, pensées suicidaires, troubles alimentaires : la santé mentale paie le prix fort. Le corps aussi : fatigue chronique, migraines, troubles digestifs. La vie sexuelle est souvent atteinte. Et parfois, c'est tout un parcours de vie qui bascule : décrochage scolaire, précarité, isolement.
Chacune de ces conséquences correspond à un poste de préjudice indemnisable.
Et la victime n'est pas la seule concernée : ses proches peuvent eux aussi prétendre à réparation.
Le stress post-traumatique : un préjudice central, souvent sous-évalué
Le trouble de stress post-traumatique (TSPT) est la conséquence psychiatrique la plus fréquente des violences sexuelles. Ce trouble anxieux sévère s'installe durablement et perturbe profondément la vie quotidienne. Son évaluation reste pourtant difficile.
Le barème du Concours médical, outil de référence des experts, est obsolète sur ce point : il ne reflète pas l'évolution des connaissances en psychiatrie et plafonne le déficit fonctionnel permanent à 20 %, bien en deçà de la réalité clinique.
Quant à la nomenclature Dintilhac, elle ne réserve aucun poste spécifique au TSPT. Faute de poste dédié, le TSPT doit être appréhendé de manière transversale, à travers les postes couvrant la période de soins et ceux qui réparent les séquelles permanentes, tant sur le plan fonctionnel que professionnel et personnel.
L'indemnisation passe par une expertise médicale, mais le TSPT est un préjudice « invisible ».
La qualité de la preuve est donc déterminante. Il faut réunir : certificats psychiatriques avec diagnostic précis, résultats de questionnaires d'auto-évaluation standardisés, historique du suivi psychothérapeutique (intégration neuro-émotionnelle par les mouvements oculaires - EMDR, thérapies comportementales et cognitives - TCC) avec dates et fréquence des séances, ordonnances de psychotropes, arrêts de travail motivés par l'état psychique, attestations de l'entourage et journal des symptômes tenu par la victime.
Le préjudice juvénile : nommer ce que l'enfant a perdu
Le préjudice juvénile est une notion en plein essor. Si elle ne dispose pas encore d'une définition juridique arrêtée, elle recouvre une réalité douloureuse : un enfant victime perd bien plus que sa santé. Son insouciance, ses jeux, ses amitiés, ses premières expériences. Une enfance entière est amputée, et avec elle les fondations de la vie adulte.
Des décisions récentes tendent à reconnaître ce préjudice comme un poste à part entière dans les missions d'expertise.
C'est la possibilité d'obtenir réparation de « l'enfance gâchée », tant pour les souffrances vécues pendant l'enfance que pour leurs répercussions sur la vie adulte.
Se faire accompagner
L'état de santé est dit « consolidé » lorsque les séquelles ne sont plus susceptibles d'évoluer ; c'est alors que l'offre définitive est établie. Le FGTI dispose de deux mois pour la formuler. En attendant, une avance financière peut être demandée.
Ce parcours est exigeant. L'accompagnement par un avocat et un médecin-conseil de victime change souvent la donne.
Ils peuvent contester les conclusions de l'expert, veiller à ce qu'un sapiteur psychiatre soit désigné, s'assurer qu'aucun poste ne soit oublié et négocier les montants. Si l'offre reste insuffisante, le sujet de l'indemnisation peut être rediscuté.
