L'inventaire lors d'une succession
L'inventaire successoral est un outil juridique et fiscal central pour déterminer l'actif d'une succession et, surtout, éviter l'application du forfait mobilier de 5 % prévu par l'article 764 du Code général des impôts (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-20).
Définition et rôle de l'inventaire successoral
L'inventaire successoral est un procès-verbal décrivant de manière détaillée l'ensemble des éléments d'actif et de passif composant le patrimoine du défunt à la date du décès, et notamment par une prisée des meubles (désignation des meubles/objets et valorisation).
Il recense les biens immobiliers, les valeurs mobilières, les meubles meublants, les objets mobiliers, mais aussi les dettes, emprunts et charges pesant sur la succession.
Sur le plan juridique, il permet de figer la consistance du patrimoine transmis, de prévenir les contestations entre héritiers et de sécuriser l'exercice de l'option successorale.
Sur le plan fiscal, il constitue le support de l'évaluation des biens déclarés à l'administration, notamment des meubles meublants, et permet, lorsqu'il est correctement établi, d'éviter l'application de l'évaluation forfaitaire de 5 % de l'actif brut successoral.
Cadre légal et situations d'obligation
L'inventaire n'est pas, en principe, obligatoire pour toute succession, mais la loi en impose la réalisation dans plusieurs hypothèses.
Il est notamment requis en cas d'héritier protégé (mineur ou majeur sous tutelle ou curatelle renforcée), d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, ou encore en présence d'un conjoint survivant optant pour l'usufruit.
Dans ces situations, l'inventaire est un instrument de protection du patrimoine de l'héritier vulnérable, en ce qu'il évite que celui-ci ne soit tenu indéfiniment des dettes successorales au-delà de la valeur des biens recueillis.
Il est dressé par un professionnel habilité (notaire ou commissaire de justice) et obéit à des règles de forme prévues notamment par le Code
de procédure civile.
Intérêt fiscal : éviter le forfait mobilier de 5 %
En l'absence d'inventaire ou de justificatifs d'évaluation, les meubles meublants et objets mobiliers dépendant de la succession sont réputés, pour le calcul des droits de mutation, représenter forfaitairement 5 % de l'actif brut successoral, conformément à l'article 764 du CGI et au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (ENR-DMTG-10-40-10-20).
Ce forfait, qui se veut simple d'application, peut se révéler défavorable lorsque le mobilier a en réalité une valeur inférieure à ce pourcentage.
L'établissement d'un inventaire précis permet au contraire d'évaluer les meubles à leur valeur réelle, qu'elle soit supérieure ou inférieure au forfait, et d'éviter l'application automatique du taux de 5 %.
L'administration fiscale admet, en présence d'un inventaire détaillé et régulier, que les biens soient retenus pour leur valeur estimée, ce qui peut conduire à une base taxable sensiblement moindre que celle résultant du forfait.
Conditions de forme et de délai pour neutraliser le forfait
Pour produire pleinement ses effets sur le plan fiscal, l'inventaire doit répondre à plusieurs exigences.
Il doit d'abord être établi en la forme authentique ou par un professionnel compétent (notaire, commissaire de justice), comporter la description et l'estimation des biens et être suffisamment détaillé pour permettre à l'administration de contrôler
l'évaluation retenue.
Par ailleurs, la pratique retient l'exigence d'une clôture de l'inventaire dans un certain délai à compter du décès, faute de quoi le forfait mobilier de 5 % trouve à s'appliquer sur l'actif brut successoral.
Il appartient donc aux héritiers, conseillés par leur notaire, de solliciter rapidement la réalisation de l'inventaire afin qu'il puisse être intégré dans la déclaration de succession déposée dans les délais légaux.
Intérêt pratique pour la détermination de l'actif
Au-delà de la stricte question du forfait fiscal, l'inventaire successoral est un instrument de gestion et de transparence au service de tous les intervenants à la succession.
Il donne une vision fidèle de la composition de l'actif (immobilier, titres, comptes, mobilier, créances) et du passif (dettes, charges, legs particuliers), facilitant la liquidation du régime matrimonial, le partage entre héritiers et la mise en œuvre d'éventuels legs ou donations.
L'inventaire contribue également à prévenir les contestations ultérieures sur la consistance de l'hérédité, particulièrement en présence de successions complexes, de familles recomposées ou d'héritiers éloignés.
Dans cette perspective, il apparaît comme un outil de sécurisation globale, à la fois civil et fiscal, qui, correctement anticipé, permet d'optimiser la détermination de l'actif successoral, tout en évitant l'application automatique du forfait de 5 %.
L'inventaire successoral pas à pas
Lors de la clôture de l'inventaire successoral, le notaire joue un rôle central, à la fois juridique, technique et probatoire.
Organisation des opérations et contrôle de la régularité
Le notaire pilote l'ensemble des opérations d'inventaire (convocations, calendrier, présence d'un commissaire de justice, accès aux biens).
Il veille au respect des textes (information/convocation des héritiers, délais, mentions obligatoires) et à la régularité formelle de l'acte pour qu'il produise pleinement ses effets civils et fiscaux.
Établissement et arrêt définitif de l'inventaire
Le notaire dresse le procès-verbal d'inventaire, décrit les biens, reprend les estimations, les observations des parties, et les éléments d'actif et de passif.
Lors de la clôture, il constate l'achèvement des opérations, arrête définitivement la liste et les évaluations, et recueille la signature ou la représentation des personnes tenues d'y participer.
Serment et valeur probatoire
La clôture d'inventaire comprend le serment des personnes ayant eu la détention ou la garde des biens, attestant qu'aucun bien n'a été omis ni dissimulé.
Le notaire reçoit ce serment, en consigne la formule et la date, donnant à l'inventaire une forte valeur probatoire vis-à -vis des héritiers, des créanciers et de l'administration fiscale.
Effets civils et fiscaux de la clôture
Sur le plan civil, une fois clôturé, l'inventaire sert de base à la détermination de la masse successorale, à l'option successorale et à la préparation du partage (amiable ou judiciaire).
Le dépôt d'un inventaire dans les délais requis demeure essentiel lorsque celui-ci conditionne le régime de responsabilité des héritiers (acceptation à concurrence de l'actif net, par exemple). Le rôle d'un inventaire à la clôture (ce que l'on appelle communément « la clôture d'inventaire ») est donc aussi de sécuriser les héritiers contre une requalification de leur option (en acceptation pure et simple) et contre les risques
de contestation ultérieure.
Sur le plan fiscal, le notaire utilise les données arrêtées pour la déclaration de succession, notamment pour justifier l'évaluation des meubles et éviter l'application forfaitaire des 5 % lorsque l'ensemble des conditions requises sont remplies.
