Que se passe-t-il lorsqu'aucun héritier ne s'est manifesté pour percevoir l'héritage, ou lorsque les héritiers connus ont décidé de renoncer à la succession ? La succession est alors dite « vacante » et des difficultés peuvent alors être...
Choisir de se pacser, ce n'est pas seulement choisir un statut, c'est aussi se placer sous l'un des régimes patrimoniaux associés au Pacs : la séparation de biens ou l'indivision. Ce choix intervient lors de la conclusion du Pacs. Il est fixé...
Le couple bénéficie d'un choix de conjugallté, chacune emportant une différence de régime juridique: certains se soumettentà un statut pour régir leur communauté de vie le (le mariage ou le pacte civil de solidarité), quand d'autres...
Ce teerme de cryptomonnaie fait désormais partie de notre paysage économique. Mais qui sait réellement de quoi il s'agit et quelles sont les conséquences fiscales eu égard aux gains qu'elle permet de réaliser?
Qui n'a jamais rêvé de se réveiller chaque matin dans sa maison perchée sur une colline ensoleillée ? Pour ce couple de retraité, ce rêve, devenu réalité il y a plus de cinquante ans, s'est transformé en véritable cauchemar en mars...
L'Union européenne a publié en octobre 2022 le Digital Services Act package, composé de deux règlements, dont l'objectif est de réguler les marchés et les services sur internet. En déclenchant ce bras de fer avec les Gafam, elle espère...
L'aide aux frais de déplacement domicile-travail des salariés a un triple enjeu : un enjeu environnemental avec la réduction des gaz à effet de serre, un enjeu social avec l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés et de leurs conditions...
Depuis près d'un an maintenant, sous l'impulsion de l'Europe, la Cour de cassation a durci drastiquement les règles en matière de temps de trajet et de temps d'astreintes des salariés, faisant désormais encourir un « nouveau » risque pour les...
En cas de désaccord relatif à l'avis médical rendu par le médecin du travail à l'occasion d'une visite de suivi ou d'une visite de reprise, l'employeur ou le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en contestation de cet avis. Lorsque...
Sur fond de conflits internationaux, d'inflation, les causes d'intérêt général sont légion, et de nombreux acteurs ressentent le besoin de les porter. Différents outils sont mis à disposition des philanthropes, entreprises, associations ou...
La location meublée est la mise à disposition d'un looel à usage d'habitation, garni des ioeubles indispensables à une occupation normale par le looetalre.
Depuis une vingtaine d'années, l'engouement pour les automobiles anciennes ne faiblit pas, entraînant l'émergence d'un véritable marché spécialisé. Les motivations en sont diverses : nostalgie d'un véhicule connu dans sa jeunesse, passion...
Codifiée sous les articles L 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code la construction et de l'habitation, la vente en état futur d'achèvement consiste à acheter un bien immobilier sur plan et de payer le prix de vente au fur et à...
Que ce soit en couple, en famille ou avec des associés, les investissements immobiliers s'effectuent très souvent à plusieurs. Il peut s'agir de l'achat d'une résidence principale du couple, une résidence secondaire de famille, un bien...
Ce sujet de l'épargne salariale ne laisse pas indifférents les chefs d'entreprises à la recherche de dispositifs alliant une gestion sociale attractive, une ambition collective et la redistribution des performances.
Les aléas de la vie conduisent tout un chacun à faire le choix de vendre un bien immobilier. Par besoin d'être accompagné ou par souci de simplicité, le recours à un professionnel de l'immobilier à ce moment clé de votre vie peut s'avérer...
Quels sont les outils du Code de l'urbanisme permettant d'agir lors une évolution rapide de contexte pour reprendre le temps du projet urbain ?
Si les entreprises et leurs partenaires ont une notion assez précise de la comptabilité financière, la comptabilité extra-financière est devenue de plus en plus importante ces dernières années et la tendance va s'accentuer.
En 2019, près de 24 millions de bagages ont été perdus dans les aéroports du monde entier selon une étude de la Société internationale des télécommunications aéronautiques. La forte reprise du transport aérien après la crise sanitaire du...
Autrefois appelée faillite, la procédure collective, terme qui comprend la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, fait référence à l'ensemble des mécanismes juridiques mis en place pour gérer les difficultés...
