Lyon et Bordeaux veulent encadrer les loyers commerciaux
Commerce / Pour aider les petits commerçants face à la pression des propriétaires et à la montée de la vacance commerciale, les mairies de Lyon et de Bordeaux...
Les résidences de tourisme et leurs baux commerciaux
Me Stéphanie Baudot / Les baux commerciaux signés au sein des résidences de tourisme, s'ils sont tout autant soumis au statut d'ordre public, présentent certaines...
Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution de la Cour de cassation !
Me Jean-Luc Médina / Très connus des habitués du droit des baux commerciaux, le droit d'option et le droit de repentir, prévus aux articles L145-57 et L145-58 du Code de...
