La modernisation des états financiers : changements et conséquences
Les états financiers jouent un rôle essentiel pour les entreprises. Ils assurent la transparence financière vis-à -vis des parties prenantes et la comparabilité de leurs performances d'un exercice à l'autre. En France, c'est l'Autorité des normes comptables (ANC) qui constitue l'organisme de référence chargé d'élaborer les règles comptables et donc de normaliser les états financiers.
L'année 2025 a apporté des changements majeurs dans la présentation des comptes annuels, avec la mise en application du règlement ANC 2022-06 relatif à  « la modernisation des états financiers » qui s'impose à l'ensemble des entités qui établissent des comptes sociaux selon les règles françaises (entreprises industrielles et commerciales, associations, banques, coopératives agricoles...).
Les différents aspects de cette modernisation et surtout leurs conséquences doivent être pris en considération par les utilisateurs des documents comptables.
Objectifs de la modernisation des états financiers
Le règlement ANC n° 2022-06 vise l'actualisation des modèles de comptes annuels et du plan comptable dans le sens de la simplification, de la clarification, d'une meilleure comparabilité et de la digitalisation de l'information comptable.
Les modifications apportées par cette nouvelle réglementation portent notamment sur la réduction du nombre de comptes et sur leurs libellés (avec création de nouveaux comptes), sur la réduction du nombre de modèles d'états financiers (un seul modèle de bilan et de compte de résultat) et enfin sur la création de modèles de tableaux normés pour la présentation des informations de l'annexe qui vise à répondre à l'objectif de digitalisation des états financiers.
Principaux changements
Les principaux changements impactent surtout la structure du compte de résultat avec deux modifications majeures :
- La suppression de la technique des « transferts de charges »,
- Une nouvelle définition du « résultat exceptionnel ».
Pour mémoire, la technique des transferts de charges, très utilisée en pratique, permettait dans certaines situations de neutraliser indirectement une charge par un compte de produit (79) pour la compenser (remboursement d'assurance) ou pour la transférer dans un autre compte de charges ou au bilan.
La suppression de cette technique et son remplacement par d'autres comptes de produits ou une annulation de la charge compensée a des impacts sur le calcul de certains agrégats comptables, comme la valeur ajoutée utilisée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou encore l'excédent brut d'exploitation (EBE), deux composantes du résultat qui sont des critères d'appréciation des performances ou de la valeur des entreprises.
La nouvelle définition du résultat exceptionnel considère que désormais seuls les éléments suivants relèveront de l'exceptionnel :
· Les charges et les produits liés à un événement majeur et inhabituel : les conséquences de cet événement sont susceptibles d'avoir une influence sur le jugement des utilisateurs des états financiers et il n'est pas lié l'exploitation normale et courante de l'entité (par exemple : abandon d'activité, expropriation, cyberattaque, catastrophe naturelle...),
· Les écritures comptables d'origine purement fiscale (les amortissements dérogatoires par exemple),
· Les corrections d'erreurs et certains impacts des changements de méthodes.
Deviennent par conséquent à partir de 2025 des éléments du résultat courant : les résultats de cessions d'immobilisations (exploitation ou financier), les rappels d'impôts, les reprises de subventions d'investissements dont les montants pour certaines entités ne sont pas négligeables.
Modalités de la première application du règlement en 2025
Les dispositions du règlement sont d'application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, dont les comptes sont publiés en 2026, sans emporter de conséquences sur les comptes antérieurs autres que les reclassements nécessaires pour se conformer aux nouveaux modèles de bilan et de compte de résultat pour renseigner la colonne comparative N-1.
Cela signifie que le résultat exceptionnel constaté dans le compte de résultat de l'exercice précédent ne fait pas l'objet de retraitement selon la nouvelle définition : les produits et les charges exceptionnels constatés dans le compte de résultat 2024, tel qu'il a été arrêté et publié, sont donc présentés, dans la colonne « Exercice N-1 », dans les rubriques « Produits exceptionnels » et « Charges exceptionnelles », alors que des charges de même nature comptabilisées en 2025 pourront être comptabilisées en résultat d'exploitation ou en résultat financier.
La réforme impacte donc directement le calcul des soldes intermédiaires de gestion et de certains ratios d'analyse financière : à activité identique, certains d'entre eux seront modifiés uniquement par des effets de reclassement. Ces évolutions « mécaniques » qui altèrent la comparabilité inter exercices doivent donc être neutralisées pour apprécier pleinement l'évolution des performances de l'entité concernée.
Organisation de la transition 2024/2025
Dès lors que l'impact de la modernisation des états financiers semble significatif (utilisation importante du compte de transfert de charges en N-1, cessions d'immobilisations corporelles et financières fréquentes sur les exercices antérieurs, présence de subventions d'investissement au bilan...), il paraît utile, pour éviter les ruptures et de mauvaises interprétations, de préparer des comptes 2024 « pro-forma », c'est-à -dire des comptes 2024 retraités, en appliquant les règles issues du règlement ANC 2022-06, permettant de présenter les principaux agrégats (EBE, valeur ajoutée, résultat d'exploitation, résultat financier, résultat courant) établies selon les mêmes modalités que ceux de 2025.
La présentation dans l'annexe de toute information pertinente nécessaire à la compréhension des changements est indispensable.
En termes de pilotage, il est également essentiel d'adapter les tableaux de bord, prévisionnels d'activité et objectifs, et de retraiter les données statistiques comparatives à ces adaptations, voire de renégocier certaines conditions contractuelles (distributions de primes aux dirigeants ou aux collaborateurs, covenants bancaires, intéressements des salariés basés sur des agrégats tels que la valeur ajoutée ou le résultat courant.)
Quels sont les autres impacts ?
Le calcul de la participation des salariés étant assis sur la valeur ajoutée définie par l'article D3324-2 du Code du travail, elle est affectée par la modernisation des états financiers. Il n'est donc pas exclu que l'application de la nouvelle réglementation implique des débats ou des réclamations qui entraîneront des modifications dans la mise en application de ce mécanisme.
En résumé, la mise en application du règlement sur la modernisation des états financiers ne se résume pas à un simple exercice de mise en forme comptable. En modifiant la structure du compte de résultat, la définition du résultat exceptionnel et la présentation de certaines charges, elle change la manière dont sont construits et interprétés les principaux agrégats utilisés par l'analyse financière. Les marges, les ratios de rentabilité ou d'endettement, ainsi que les indicateurs retenus dans les covenants ou les accords d'intéressement peuvent évoluer alors même que la réalité économique de l'entreprise demeure strictement identique.
L'enjeu, pour les dirigeants, est donc de mettre en place, en lien avec leur expert-comptable ou leur commissaire aux comptes, des retraitements, des outils et des pratiques de communication qui permettent de distinguer ce qui relève d'un changement de norme de ce qui traduit une véritable amélioration ou dégradation de la performance.
