Facture électronique : et si vous étiez concerné ?
La mise en place de la facture électronique, qui s'insère dans un vaste mouvement de digitalisation de l'économie au niveau mondial, va bientôt s'appliquer en France. À ce jour, certains pensent ne pas être concernés par cette réforme. Et pourtant...
Les objectifs de la réforme
L'administration fiscale a décrit les objectifs recherchés par la réforme : la lutte contre la fraude fiscale, notamment au moyen de recoupements automatisés, le pré-remplissage des déclarations de TVA des entreprises, l'amélioration de la connaissance en temps réel de l'activité économique nationale et la diminution des coûts de traitement des factures pour les entreprises,
Les conséquences de la réforme
- Opérations entre « assujettis » : le fournisseur a l'obligation de transmettre à son client une facture sous un format numérique imposé via des plateformes agréées. L'administration sera également destinataire de la synthèse des opérations et du paiement.
- Opérations entre un « assujetti » et un client non concerné par la réforme : le fournisseur a l'obligation de transmettre à l'administration fiscale un certain nombre d'informations (montant HT, TVA...).
Les acteurs concernés
Le Code général des impôts indique que ce sont « les assujettis » établis en France qui rentrent dans le cadre de la réforme. C'est donc une notion centrale. Il s'agit de définir précisément qui sont les personnes assujetties afin que ces dernières puissent anticiper et intégrer cette réforme majeure.
Un assujetti : c'est quoi exactement ?
La notion d'assujetti est relativement large et couvre un grand nombre de situations.
Par « assujetti à la TVA », on entend un individu ou une société qui exerce de manière indépendante et habituelle, une activité économique de livraison de biens ou de prestations de services.
Sont concernées les activités commerciales, industrielles, artisanales, mais également les activités agricoles, libérales et civiles.
Si la définition ne pose pas de problème pour la plupart des activités, il existe des cas où la réponse paraît moins évidente. Et comme Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir, il est des personnes assujetties à la TVA sans en avoir conscience.
En effet, quand la notion d'assujetti à la TVA est évoquée, le premier réflexe est de faire le lien avec la déclaration de TVA. Ainsi, si l'activité de la personne ne donne pas lieu à déclaration de TVA, il est fréquent d'entendre dire qu'elle n'est pas assujettie à la TVA. Or, tel n'est pas le cas.
Le cas des micro-entreprises
Du fait de leur faible niveau de chiffre d'affaires, les micro-entreprises (moins de 85 000 euros de recettes pour les activités d'achat-revente, 37 500 euros pour les prestations de services ou 46 000 euros pour les exploitations agricoles), sont dispensées de collecter de la TVA pour le compte de l'État. En contrepartie, elles ne peuvent pas déduire la TVA qui a grevé leurs achats. Pour autant, elles répondent bien à la définition « assujettie à la TVA » et par conséquent elles rentrent dans le champ d'application de la réforme.
Elles se doivent donc de rechercher une plateforme agréée avec laquelle elles pourront recevoir les factures de leurs fournisseurs, transmettre les factures à leurs clients eux-mêmes assujettis, ainsi que les données de transactions avec leurs clients particuliers.
Le cas des activités exonérées de TVA
Il existe un certain nombre d'activités qui sont expressément exonérées de TVA par la loi. Ainsi les textes prévoient que, pour ces activités, il n'y aura pas de TVA collectée pour le compte de l'État. Les personnes concernées sont dispensées d'émettre une facture. Cependant ces activités répondent bien à la définition des personnes assujetties et ce, même si elles ne collectent pas de TVA.
Sont notamment concernées les activités suivantes :
- Prestations de soins médicaux et paramédicaux : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, ainsi que les membres des professions paramédicales réglementées (masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers ou infirmières, orthoptistes, orthophonistes, etc.), pharmaciens, psychanalystes, psychologues, ostéopathes...
- Prestations d'enseignement et de formation (formation initiale et formation professionnelle continue dispensée par des personnes titulaires d'une attestation),
- Opérations immobilières : locations de terres et bâtiments agricoles, de terrains non aménagés et de locaux nus, location de logements meublés à usage d'habitation,
- Opérations bancaires et financières,
- Opérations d'assurance et de réassurance,
Ces personnes ont l'obligation d'avoir une plateforme de réception des factures de leurs fournisseurs assujettis à la TVA, mais par contre elles n'ont pas à transmettre de factures ou leurs données de transactions pour les opérations exonérées.
- Les personnes assujetties et réalisant des opérations soumises à secret-défense
Ces entreprises font l'objet d'un traitement particulier. Elles ont l'obligation d'avoir une plateforme de réception des factures de leurs fournisseurs assujettis à la TVA, mais elles n'ont pas à transmettre les factures ou leurs données de transactions.
Les personnes non concernées par la réforme
Il s'agit des personnes qui ne sont pas assujetties à la TVA ou qui ne sont pas établies en France : les particuliers, les associations à but non lucratif, les entreprises non établies en France.
Focus sur différentes situations
Activités médicales
Un médecin généraliste, qui consulte à son cabinet, exerce une activité exonérée et il est dispensé de facturer. Il devra toutefois choisir une plateforme pour recevoir les factures au format électronique dès le 1er septembre 2026 pour recevoir des factures de ses fournisseurs (téléphone, électricité...).
Cependant, pour les actes hors nomenclature, il sera concerné par la réforme à l'émission. Ainsi, pour des opérations de chirurgie esthétique, il sera dans l'obligation de transmettre des données (montant HT, TVA...), et, dans le cas de perception de redevances liées à un contrat de collaboration avec un laboratoire, il devra émettre une facture électronique dans un format imposé.
Locations de locaux nus
L'activité de location immobilière fait partie des activités soumises à TVA. L'administration fiscale présume toutefois que, s'agissant des particuliers, ils ne soient pas assujettis à la TVA. Ils ne sont donc pas touchés par la facture électronique.
Il en va autrement pour les sociétés telles que les sociétés civiles immobilières (SCI) ou les groupements fonciers agricoles (GFA) qui ne bénéficient pas de cette tolérance, même pour de la location de biens d'habitation. Elles sont bien dans le cadre de la réforme et devront s'inscrire auprès d'une plateforme agréée et auront des obligations plus ou moins étendues selon qu'elles sont redevables de la TVA ou pas.
Seules les SCI-GFA dont l'objet est exclusivement la mise à disposition à titre gratuit d'un bien immobilier à ses associés, ne sont pas considérées comme assujettie à la TVA et par conséquent ne rentrent pas dans le cadre de la réforme.
Locations meublées
Les loueurs en meublés professionnels ou non professionnels sont des assujettis à la TVA. Selon leur activité, ils peuvent collecter de la TVA ou non. Dans la mesure où ils possèdent un numéro d'identification Siren, ils ont l'obligation de s'inscrire auprès d'une plateforme agréée à l'émission et à la réception.
Activités photovoltaïques réalisées par des particuliers
Si l'installation photovoltaïque est inférieure ou égale à 3 kWc, est raccordée au réseau public d'électricité en deux points de raccordement maximum, et s'il ne dispose pas de numéro de Siren, elle n'est pas concernée par la réforme.
Par contre, si un particulier a une installation photovoltaïque supérieure à 3 kWc, il est imposable et doit disposer d'un numéro Siren. Son activité est assujettie à la TVA et par conséquent rentre dans le champ d'application de la réforme.
En conclusion, Il s'agit d'une réforme d'ampleur qui va modifier en profondeur la gestion administrative des entreprises. Il convient donc de bien analyser son activité pour savoir si l'on est concerné ou non, afin d'être prêt au 1er septembre 2026.
