Dans quels cas le notaire doit-il dresser un inventaire ?
L'inventaire, souvent méconnu, joue pourtant un rôle clé dans la gestion des successions et la protection des héritiers. Obligatoire dans certaines situations, il permet d'établir avec précision la valeur des biens d'une personne décédée ou protégée. Un outil juridique essentiel pour prévenir les litiges et assurer un partage équitable.
Un inventaire désigne le document sur lequel sont recensés tous les biens (mobiliers, immobiliers, dettes) d'une personne. L'inventaire est établi par un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. Il est obligatoire dans certains cas, utile dans d'autres.
Lorsque le notaire est missionné à l'effet de dresser cet inventaire, il effectue une prisée, c'est-à -dire une évaluation article par article. Pour ce faire, il peut (mais ce n'est pas une obligation) être assisté d'un commissaire-priseur qui est le plus apte à donner la valeur des biens. Dans la pratique, la présence d'un commissaire-priseur est particulièrement utile lorsque l'inventaire comporte des objets de valeur, des œuvres d'art, des collections ou un mobilier important, car son estimation est plus fiable pour éviter les contestations entre héritiers ou de la part des impôts.
L'inventaire successoral
Le notaire est amené à dresser un inventaire le plus souvent dans le cadre d'une succession. L'inventaire peut être demandé par toute personne ayant une vocation successorale, c'est-à -dire par toute personne appelée à la succession (héritiers et légataires), sans qu'il soit nécessaire d'obtenir au préalable l'accord de tous les autres.
Sur le plan fiscal
Lorsqu'une personne décède, ses héritiers ont un délai de six mois pour déclarer le patrimoine de la personne décédée aux impôts (comptes bancaires, parts ou actions de sociétés, biens immobiliers, voitures, objets mobiliers, dettes, etc.). Il s'agit de la déclaration de succession.
Pour la valorisation du mobilier du défunt, les héritiers ou ayants droit ont le choix entre :
- Soit prendre la valeur réelle totale des biens mobiliers (meubles, bijoux, tableaux, objets divers...) et dans ce cas, il doit être établi un inventaire dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du Code civil, à savoir : reproduire les mentions prévues à cet article, être dressé par un notaire et être clos. Il doit porter sur tous les objets mobiliers présents dans les biens immobiliers ayant appartenu au défunt ainsi que les papiers et titres actifs ou passifs ;
- Soit appliquer la règle de l'administration fiscale qui évalue forfaitairement le mobilier à 5 % du montant de l'actif brut de la succession. Ce forfait fiscal peut alors représenter une somme conséquente, bien plus élevée que la valeur réelle des objets et meubles.
Par exemple : si l'actif de la succession est composé d'une maison d'une valeur de 300 000 euros, de comptes bancaires d'un montant total de 50 000 euros et d'une voiture d'une valeur de 10 000 euros, si on applique le forfait de 5 %, les objets et meubles du défunt seront portés à l'actif de la succession pour la somme de 18 000 euros. Si un inventaire est réalisé ces mêmes objets et meubles seront portés pour leur valeur réelle estimée à 1 500 euros.
Dès lors que la succession est soumise à des droits de succession, le notaire préconise l'établissement d'un inventaire pour éviter aux héritiers de payer des droits de succession sur une valeur fictive.
Ainsi dans mon exemple, au lieu de payer 20 % de droits sur 18 000 euros, soit 3 600 euros, il sera payé 20 % de droits sur 1 500 euros, soit 300 euros.
Sur le plan civil
Toujours dans le cadre d'une succession, l'inventaire sera obligatoire dans certaines situations. Lorsque l'un des héritiers est protégé, c'est-à -dire s'il s'agit d'une personne mineure, d'une personne majeure sous tutelle ou curatelle, ou encore lorsqu'un héritier est absent (il n'a pas pu être contacté au moment de la succession).
L'inventaire est également obligatoire lorsque le conjoint survivant est usufruitier de tout ou partie des biens de la succession, sauf s'il en a été dispensé par le défunt ou par les autres héritiers. Cet inventaire pourra être utile pour déterminer les biens soumis à son usufruit, organiser leur restitution, ou encore prévenir toutes discussions sur les améliorations ou dégradations apportées par l'usufruitier sur les biens.
Enfin, en cas d'acceptation à concurrence de l'actif net d'une succession, l'inventaire devient obligatoire. Dans cette hypothèse, les héritiers, aidés du notaire, ont un délai de deux mois à compter de la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net déposée au greffe du tribunal d'instance, pour dresser l'inventaire, c'est-à -dire inventorier tous les biens du défunt : immeubles, meubles meublants, comptes bancaires, dettes, etc.
L'inventaire conservatoire
En cas de partage des biens de la succession, l'établissement d'un inventaire permettra de procéder à une juste évaluation des meubles et des effets personnels de la personne décédée afin d'assurer un partage équitable entre les héritiers.
Également, en cas de succession conflictuelle, face au risque qu'un ou plusieurs héritiers se « servent » ou accaparent des objets sans prévenir les autres, l'établissement d'un inventaire dès l'ouverture de la succession, permettra de s'assurer la preuve, à une date certaine, de l'existence des objets.
L'inventaire des biens de la personne protégée
Lorsqu'une personne est placée sous tutelle ou sous curatelle renforcée, ou encore lors de la mise en œuvre d'un mandat de protection future, le tuteur, le curateur ou le mandataire doit dresser un état complet du patrimoine de la personne protégée, à savoir : les comptes bancaires et placements divers, les biens immobiliers, les parts ou actions de société, les dettes...
En application de l'article 503 du Code civil, le tuteur fait procéder à un inventaire des biens de la personne protégée qui sera transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens. À cet effet, si le juge l'estime nécessaire, il peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire des biens meubles corporels.
Le déroulement d'un inventaire
Souvent lorsque le notaire évoque avec ses clients la possibilité ou nécessité d'établir un inventaire, cela les inquiète. En réalité, en dehors des cas où le contexte familial est conflictuel, le déroulement d'un inventaire est assez simple et rapide. L'inventaire est même l'occasion d'échanger sur l'histoire des objets, leur origine. Le commissaire-priseur partage ses connaissances d'un objet avec les clients.
Le rôle du notaire, notamment en présence d'un commissaire-priseur, est surtout juridique et procédural. C'est le notaire qui fixe la date et convoque les personnes concernées. Le notaire, le cas échéant le commissaire-priseur, et les clients se déplacent au domicile du défunt, et en tout autre endroit où il a pu entreposer des effets personnels (une résidence secondaire, un garage fermé, une cave, un entrepôt de stockage, etc.).
Le notaire ou le commissaire-priseur établit la prisée c'est-à -dire un état descriptif des objets mobiliers en précisant leur valeur. Il se déplace, pièce par pièce, se fait ouvrir les armoires, tiroirs ou coffres, examine chaque objet et lui attribue une valeur. La description se fait, autant que possible, objet par objet. Il ne s'agit pas de « compter les petites cuillères », mais de repérer les objets pouvant avoir de la valeur et former des lots pour les autres (par exemple : un lot de vaisselle, un lot d'outils divers, un lot de livres...).
Le notaire consigne les opérations dans un procès-verbal d'inventaire, qui constitue un acte authentique auquel la prisée est annexée (jointe). Cet acte est signé de toutes les personnes présentes, y compris le commissaire-priseur le cas échéant. Le notaire est responsable de l'opération d'inventaire et de sa régularité.
Les frais de l'inventaire
Les honoraires (émoluments) du notaire sont fixés par l'état et s'élèvent à 75, 46 euros hors taxes. L'acte est également soumis au paiement d'un droit fixe sur état de 125 euros. À ces frais, s'ajoutent le cas échéant, les honoraires du commissaire-priseur. En général, le coût total de l'inventaire avoisine les 1 000 euros.
