Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l'article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le 19 février la quasi-totalité de la loi de finances pour 2026. En voici les principales mesures concernant les entreprises.
Le Pacte Dutreil est durci !
Allongement de l'engagement de conservation
Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération partielle de droits d'enregistrement lors de la transmission, par donation ou par succession, d'entreprises individuelles ou de parts ou actions de sociétés. Pour que ce régime de faveur s'applique, le donateur doit notamment souscrire un engagement collectif de conversation des titres sociaux d'une durée d'au moins 2 ans.
Puis, à compter de la transmission, chaque bénéficiaire doit prendre un engagement individuel de conservation des titres ou des biens reçus de 4 ans. La loi de finances pour 2026 porte la durée de ce second engagement de 4 à 6 ans.
Exclusion des biens « somptuaires »
Autre changement notable, la loi de finances recentre le dispositif sur l'outil de travail. Ainsi, est désormais exclue du bénéfice de l'exonération partielle la fraction de la valeur des titres transmis représentative de certains actifs qui ne sont pas exclusivement affectés par la société à son activité principale.
Ces mesures s'appliquent aux transmissions réalisées à compter du 21 février 2026.
Une nouvelle taxe sur les sociétés holdings patrimoniales
Alors qu'elle avait fait grand bruit lors de la présentation du projet de loi de finances initial, la taxe sur les holdings, finalement adoptée, a vu son périmètre considérablement réduit.
Trois conditions cumulatives
Sont visées par une nouvelle taxe les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, qu'elles aient leur siège en France ou non. En outre, pour être redevables de la taxe, ces sociétés doivent remplir trois conditions cumulatives à la clôture de l'exercice.
Premièrement, la holding doit être contrôlée par une personne physique. Plus concrètement, une personne physique doit détenir, directement ou indirectement, au moins 50 % des droits de vote ou financiers de la société ou y exercer le pouvoir de décision. Sachant que pour les sociétés établies à l'étranger, cette personne physique doit disposer de son domicile fiscal en France.
Deuxièmement, la valeur vénale de l'ensemble des actifs détenus par la société doit être au moins égale à 5 millions d'euros.
Troisièmement, les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances de cession ou de concession de licences d'exploitation...) perçus par la société doivent représenter plus de la moitié du montant cumulé des produits d'exploitation et financiers de l'exercice.
Les actifs dits « somptuaires »
La taxe s'applique seulement sur certains actifs non professionnels, dits « somptuaires », limitativement énumérés par la loi, à savoir :
- Les biens affectés à la chasse et à la pêche ;
- Les véhicules non affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, les yachts, les bateaux de plaisance et les aéronefs ;
- Les bijoux et les métaux précieux (sauf ceux confiés à un musée ou exposés) ;
- Les chevaux de course ou de concours ;
- Les vins et les alcools ;
- Les logements dont la personne physique détenant au moins 50 % des droits de la société holding se réserve la jouissance (occupation à titre gratuit, loyer inférieur au prix du marché).
Ces actifs peuvent néanmoins être exclus de la taxe proportionnellement à leur affectation à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, c'est-à-dire en cas d'usage mixte.
En pratique, la taxe s'élève à 20 % de la somme de la valeur vénale de ces actifs détenus par la société. Sachant qu'elle sera due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Les nouveaux seuils des régimes d'imposition des petites entreprises
Alors que l'abaissement des limites d'application de la franchise en base de TVA a été abandonné, la loi de finances pour 2026 procède, comme tous les 3 ans, au relèvement des seuils d'entrée du régime de la déclaration contrôlée BNC et du régime simplifié BIC.
La franchise en base de TVA
Pour rappel, l'an dernier, l'abaissement, à compter du 1er mars 2025, des limites d'application de la franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d'affaires, quelle que soit l'activité exercée, a été suspendu par le gouvernement jusqu'au 31 décembre 2025. Une loi est ensuite venue pérenniser les limites antérieures, soit 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l'hébergement et 37 500 € pour les autres activités. Cependant, le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version initiale, prévoyait d'instaurer une limite unique d'application de la franchise TVA à 37 500 €, à l'exception des travaux immobiliers pour lesquels cette limite était réduite à 25 000 €, à compter du 1er janvier 2026. Finalement, cette mesure a été abandonnée. Les limites de la franchise TVA restent donc fixées à 85 000 € pour le commerce, la restauration ou l'hébergement et à 37 500 € pour les autres activités.
Précision : si ces limites sont dépassées, la franchise continue de s'appliquer pour l'année en cours, à condition que les limites majorées fixées, respectivement, à 93 500 € et à 41 250 € ne soient pas franchies.
Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes font l'objet d'une limite spécifique, établie à 50 000 € ou à 35 000 € selon les opérations réalisées (activité réglementée, livraison d'œuvres...). Les limites majorées étant fixées à 55 000 € et à 38 500 €.
Le régime simplifié BIC et la déclaration contrôlée BNC
Dans le même temps, le seuil à partir duquel s'applique le régime de la déclaration contrôlée BNC est relevé à 83 600 € et celui du régime simplifié BIC est porté à :
- 203 100 € pour le commerce, la restauration ou l'hébergement (hors locations meublées) ;
- 83 600 € pour les autres prestations de services.
Pour rappel, un seuil spécifique, qui demeure fixé à 15 000 €, est prévu pour les meublés de tourisme non classés.
Précision : ces nouveaux montants s'appliquent pour la période 2026-2028.
Et du côté de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026...
Hausse de la contribution spécifique due sur les indemnités de rupture
Les indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite versées par l'employeur au salarié sont exonérées de cotisations sociales dans la double limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 96 120 € en 2026, et du plus élevé des trois montants suivants :
- L'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement ;
- 50 % de l'indemnité octroyée au salarié ;
- Deux fois la rémunération annuelle brute qu'il a perçue au cours de l'année civile qui précède la rupture.
La part de ces indemnités exonérée de cotisations sociales est soumise à une contribution spécifique mise à la charge de l'employeur. Au 1er janvier 2026, le taux de cette contribution a augmenté de 10 points passant ainsi de 30 à 40 %.
Hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Parmi les diverses mesures de ce nouveau budget, l'une d'entre elles vient instaurer une contribution financière pour l'autonomie (CFA). Fixée à 1, 4 point, cette contribution s'ajoute aux prélèvements sociaux existants et cible certains revenus du capital. Sont notamment concernés les plus-values et les gains des Plans d'épargne en actions, des comptes-titres, des plans d'épargne entreprise, des comptes à terme, des comptes rémunérés et des livrets bancaires fiscalisés.
À noter : cette contribution financière pour l'autonomie porte ainsi les prélèvements sociaux de 17, 2 à 18, 6 %. En sont exclus les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les gains issus des contrats d'assurance-vie, des plans et des contrats d'épargne logement (PEL et CEL) et des plans d'épargne populaire (PEP).
Ces nouvelles modalités s'appliqueront à compter du 1er janvier 2026.
