Il faut sauver le Pacte Dutreil !
Publiquement malmené, le régime Dutreil a finalement été sauvegardé et recentré par la loi de finances pour 2026. Restant un outil central de la transmission des entreprises françaises, il connaît un durcissement de ses contours, qui ne renie pas pour autant sa logique économique.
« Un peuple qui oublie son passé se condamne à le revivre » déclarait Churchill. Pour l'anecdote, certains attribuent l'origine de cette citation à George Santayana, philosophe américain du début du XXe siècle, d'autres à Karl Marx qui écrivait dans son Manifeste du parti communiste en 1847 que « Celui qui ne connaît pas l'histoire est condamné à la revivre. » Chacun sera libre de choisir sa référence, mais l'histoire de la fiscalité des transmissions d'entreprise devrait être rappelée aux nombreux dissidents du Pacte Dutreil.
Nul ne peut ignorer la situation actuelle où la France cherche désespérément à réduire son déficit, tout en sauvegardant la souveraineté nationale, vaste programme. Il s'agit en effet d'équilibrer le budget d'aujourd'hui tout en conservant les entreprises et les emplois en France, qui assureront les ressources sociales et fiscales de demain. C'est dans le contexte chaque année plus complexe de vote du budget 2026 que le régime Dutreil a été à nouveau examiné sous toutes les coutures, faisant l'objet de très nombreux amendements et de débats parlementaires particulièrement animés, certains prônant sa réduction et même jusqu'à sa suppression.
Un peu d'histoire
Remontons donc en 1981, lorsque le taux marginal d'imposition successorale est passé de 20 % à 40 %. Avec un taux aussi élevé, aucune transmission familiale significative ne pouvait être réalisée, à moins de disposer de liquidités importantes pour régler les droits, tandis que les actifs de l'entreprise sont par définition non liquides. Ainsi, dans les années quatre-vingt et 90, de nombreuses sociétés familiales françaises sont cédées, souvent à un groupe étranger ou à un fonds d'investissement. Ce phénomène a eu des conséquences en matière de délocalisation du savoir-faire et de destruction d'emploi, et par ricochet sur les revenus sociaux et fiscaux liés.
Un cas emblématique : les laboratoires UPSA, créés en 1935 à Agen par le Dr Camille Bru, transmis en 1958 à son fils le Dr Jean Bru, sont un fleuron français des entreprises pharmaceutiques quand ce dernier décède en 1989. Pour payer les droits de succession, la famille est contrainte de céder 45 % d'UPSA à BMS, numéro deux pharmaceutique américain. Sa veuve et héritière, le Dr Nicole Bru, reprend les rênes de la société familiale et double le chiffre d'affaires en cinq ans. BMS finira par racheter les 55 % d'UPSA en 1994. La société a été vendue en 2019 au groupe japonais Taisho.
C'est un exemple parmi tant d'autres qui ont contribué à la création du dispositif de faveur Dutreil en 2000, pour éviter la destruction progressive du tissu entrepreneurial français.
Un avantage fiscal mal perçu
Pour autant, dans l'imaginaire collectif, le Pacte Dutreil, qui permet de bénéficier d'un abattement fiscal de 75 % pour le calcul des droits de mutation lors de la transmission d'entreprise, est perçu comme un avantage fiscal majeur pour les plus fortunés.
Ajoutant de l'huile sur le feu, la Cour des comptes a récemment sorti un rapport analysant le régime Dutreil comme une « dépense fiscale » de 3, 3 milliards d'euros pour 2023 et 5, 5 milliards d'euros pour 2024, comme si les chefs d'entreprises allaient procéder aux mêmes donations sans Dutreil, en payant des droits allant aujourd'hui jusqu'à 45 % !
À l'inverse, nous devrions nous réjouir de ces chiffres qui démontrent l'importance des entreprises qui vont rester durablement sous la direction et entre les mains d'actionnaires français, et donc continuer à employer et à payer impôts et charges sociales en France.
Ce qui change en 2026
Dans cette loi de finances pour 2026, le législateur a finalement sauvé le Pacte Dutreil, avec néanmoins un recadrage du régime en allongeant la durée de l'engagement individuel et en excluant certains actifs patrimoniaux. Ainsi, les donataires et héritiers devront désormais conserver les titres reçus pendant une période minimale de six ans, au lieu de quatre auparavant. La durée des engagements cumulés s'allonge donc à huit ans au lieu de six (hors pacte réputé acquis).
La seconde modification de l'article 787 B du Code général des impôts prévoit qu'une liste d'actifs, considérés comme somptuaires ou patrimoniaux, seront exclus de l'avantage fiscal de 75 %, sauf s'ils sont affectés exclusivement à l'activité éligible depuis au moins 3 ans ou depuis leur acquisition, et jusqu'à la fin de l'engagement individuel de six ans.
Cette liste exhaustive concerne les biens affectés à l'exercice de la chasse, de la pêche, des véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et autres avions privés, les bijoux, métaux précieux et objets d'art, les chevaux de course, les alcools, les logements et résidences, lorsque ces actifs ne sont pas exclusivement affectés à l'activité opérationnelle. Ces actifs sont exclus qu'ils soient dans la société mère ou dans une filiale.
Au vu des actifs listés, cette réforme s'attaque donc aux usages excessifs du Dutreil, sans remettre en question le régime d'exonération de 75 % de la transmission des actifs affectés à l'activité professionnelle.
Quelles conséquences ?
Cette évolution poursuit l'objectif d'origine du dispositif, de faciliter la transmission des actifs professionnels, et non celle des actifs patrimoniaux somptuaires logés dans la société opérationnelle.
Il n'est pas remis en question la possibilité pour une société d'acquérir des biens patrimoniaux comme des objets d'art ou des logements, mais ces actifs ne bénéficieront pas de l'abattement Dutreil lors de leur transmission.
En revanche, l'application pratique de cette évolution risque de présenter des complexités nouvelles, en particulier lors de la transmission d'un groupe de sociétés. Si l'une des sociétés contient un actif listé, il conviendra d'effectuer plusieurs retraitements pour déterminer la base imposable et les droits de mutation.
À ce titre, la nouvelle loi n'a pas précisé s'il fallait tenir compte de la valeur brute ou la valeur nette de l'actif somptuaire. En général, dans le dispositif Dutreil, c'est la valeur brute qui est retenue. Comment alors traiter les titres d'une filiale de la société opérationnelle détenant des logements avec un endettement important ?
À la lecture du nouvel article 787 B, il est relevé que ne figurent pas dans les actifs listés un certain nombre de biens qui peuvent ne pas être affectés à l'activité éligible, comme les excédents de trésorerie, les biens immobiliers autres que les logements et résidences, les portefeuilles d'actions, les cryptoactifs...
Selon les textes actuels, une société exerçant une activité éligible dont 70 % de l'actif est affecté à l'activité éligible, et 30 % est constitué d'un immeuble commercial loué à un tiers et d'un portefeuille d'investissements pourrait donc bénéficier en intégralité de l'abattement de 75 % sur la valeur des titres donnés.
En conclusion
Compte tenu des perspectives futures, le dispositif Dutreil devrait continuer à être l'objet de débats mouvementés et il ne serait pas surprenant que le législateur le durcisse à nouveau, notamment pour élargir l'exclusion à l'ensemble des actifs non affectés à l'activité éligible.
Tirons les enseignements du passé pour apprécier l'intérêt public du dispositif Dutreil, dans la sauvegarde de la souveraineté nationale comme dans la pérennité de ses recettes fiscales.
Du côté des chefs d'entreprises, une transmission réussie est toujours une transmission préparée, pas seulement pour des raisons fiscales, mais aussi et surtout pour la pérennité des entreprises et la sérénité des familles dans les situations complexes de transmission.
En toute hypothèse, il est plus que jamais recommandé de vous rapprocher de vos conseils habituels avant toute conclusion de ce type d'engagement.
