Les prix de transfert, une notion internationale à maîtriser
Dans un contexte de développement international croissant, les prix de transfert sont une notion clé à prendre en considération pour déterminer la politique commerciale du groupe. Les conséquences liées en cas de redressement sont majeures et peuvent avoir de lourdes répercussions.
Uniquement les groupes internationaux concernés
La notion de prix de transfert entre en jeu uniquement en présence de flux entre sociétés membres d'un groupe international. La finalité étant d'acquitter l'impôt sur les bénéfices dans l'État dans lequel se situe l'activité, conformément aux règles fiscales de l'État concerné.
La base imposable ne doit pas être artificiellement diminuée dans un État où la fiscalité est la plus lourde, les bénéfices ne doivent pas être transférés dans l'État où les règles fiscales sont plus clémentes. En effet, les États ne doivent pas se retrouver lésés par la politique commerciale du groupe.
Par conséquent, les transactions entre sociétés liées établies dans des États différents, une en France et l'autre à l'étranger, que ce soit au sein de l'Union européenne ou dans un pays tiers, doivent être réalisées sur un prix correspondant au prix de pleine concurrence.
Une société est liée à une autre lorsqu'elles sont dépendantes de droit ou de fait, c'est-à -dire que l'une participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l'autre ou si les deux entreprises sont détenues ou sont sous l'influence d'une même entreprise ou d'un même groupe. Cette obligation concerne l'ensemble des flux, qu'ils portent sur des prestations de services, des prêts, des marchandises, des technologies, etc.
Difficulté liée à la détermination du prix de pleine concurrence
En matière de prix de transfert, l'une des premières difficultés à laquelle les sociétés se retrouvent confrontées réside dans la détermination du prix de pleine concurrence.
Il est nécessaire pour cela de procéder en plusieurs étapes en réalisant une analyse fonctionnelle du groupe permettant de déterminer le rôle économique et les fonctions de chaque société, les risques supportés par chacune, les actifs utilisés, puis en analysant dans le détail chacun des flux. Par suite, il sera nécessaire de vérifier si la société dispose de comparable externe pour définir le prix de pleine concurrence en recherchant s'il existe des situations strictement identiques avec des sociétés tierces, indépendantes, au groupe. Il est nécessaire qu'il s'agisse de la même opération réalisée dans un contexte identique (conditions contractuelles, marché géographique...). En l'absence, les sociétés pourront s'appuyer sur les principes directeurs de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
En effet, la seconde difficulté liée aux prix de transfert, c'est le rayonnement international de cette notion et le fait que plusieurs États se retrouvent concernés pour une même opération. À cet égard, il est nécessaire que le prix soit conforme à la législation des deux États. C'est ainsi que les États membres de l'OCDE ont adopté des principes directeurs en matière de prix de transfert.
Plusieurs méthodes définies et mises à disposition
Ces derniers ont permis de définir cinq méthodes en matière de prix de transfert qui doivent être appliquées de manière à être la plus appropriée dans chaque cas spécifique. Par ailleurs, certaines méthodes sont préconisées en fonction des opérations. Par exemple, la méthode du prix de revente, consistant à défalquer une marge brute permettant de couvrir les frais, les fonctions et les risques du revendeur au prix de revente final, est adaptée aux opérations de commercialisation.
Mais, attention, le choix de la méthode appropriée n'est que la première étape puisqu'ensuite, il reste à définir un taux de marge convenable. Ce dernier doit correspondre à celui appliqué par des entreprises tierces pour le même type d'opérations réalisées dans les mêmes circonstances, il s'agit là d'une troisième difficulté liée au prix de transfert. Il sera alors nécessaire de justifier du taux de marge choisi sur la base d'un nombre de comparables suffisants représentatifs de la réalité. À cet égard, les comparables choisis devront strictement correspondre à la situation de la société. Dans l'idéal, une recherche de comparables doit être réalisée et il sera nécessaire pour la société que le taux de marge appliqué se trouve dans la médiane.
Par mesure de tolérance et de simplification, les prestations intragroupes font l'objet d'un exposé spécifique au sein du référentiel OCDE. Il s'agit notamment des prestations qui relèvent d'une fonction de soutien, ne faisant pas partie du cœur de métier du groupe, ne requérant pas une utilisation d'actifs incorporels uniques et ne conduisant pas à assumer, ni à maîtriser des risques substantiels ou importants.
La méthode préconisée, la base de calcul et le taux de marge à appliquer en fonction de la nature des prestations rendues et de la valeur ajoutée des prestations réalisées sont précisés. Des exemples sont également fournis afin de préciser leurs portées, ainsi que la clé de répartition pertinente à retenir en corrélation avec les services rendus.
Des redressements pouvant s'avérer très coûteux pour l'entreprise
Ces dernières années, l'administration fiscale réalise de plus en plus de contrôles en matière de prix de transfert afin de s'assurer que les prix appliqués par les sociétés françaises correspondent au prix de pleine concurrence. La fiscalité française étant plus lourde que celle appliquée dans d'autres États et le développement des activités à l'étranger étant facilité, certaines sociétés liées étrangères majorent leurs prix afin de diminuer les bénéfices imposables en France. C'est dans ce contexte que le risque de redressement est important.
Une modification du prix de pleine concurrence par l'administration fiscale française entraîne une réintégration des bénéfices transférés au sein du résultat imposable français et une requalification de ce montant en revenus distribués au profit de la société liée étrangère. Par conséquent, une retenue à la source en France peut être appliquée sur ces transferts.
Des obligations déclaratives liées
Les sociétés françaises sont notamment soumises à trois obligations déclaratives en matière de prix de transfert, dès lors que leur chiffre d'affaires ou leur actif brut dépassent un certain seuil ou qu'elles sont détenues par une société qui dépasse ces seuils. Ainsi, dès lors que le seuil de :
- 50 millions d'euros est franchi, elles sont tenues à une obligation de dépôt d'une déclaration de politique de prix de transfert, sous réserve qu'il existe des transactions avec des entités liées établies à l'étranger dont le montant excède, par nature de transaction, 100 000 euros ;
- 150 millions d'euros est franchi, elles sont tenues à une obligation de rédaction d'une documentation de prix de transfert ;
- 750 millions d'euros est franchi, elles sont tenues à une obligation de déclaration des résultats économiques, pays par pays.
Ces seuils sont élevés, ainsi, dans la pratique, ces obligations s'appliquent à la marge. Mais, attention, ce n'est pas parce que vous êtes en dessous des seuils que ces derniers doivent être négligés et ne pas être anticipés. En effet, en cas de contrôle, l'administration fiscale sera à même de solliciter une documentation allégée de politique de prix de transfert sous peine d'une amende et d'un redressement quasi systématique. Par conséquent, il apparaît nécessaire en cas d'appartenance à un groupe international et de flux avec des entités établies à l'étranger de se préparer à l'éventualité d'un contrôle.
Pour cela, la politique prix de transfert doit être anticipée, réfléchie, justifiée et établie. Une documentation allégée doit être rédigée en accord avec les principes directeurs de l'OCDE et mise à jour annuellement pour correspondre au plus près à la situation du groupe, aux fonctions et aux risques supportés par chacun notamment.
