Quel mode de paiement de prestation compensatoire choisir ?
Après le divorce, la prestation compensatoire, versée par un époux à l'autre, vise à compenser la disparité des conditions de vie créée par la rupture. Plusieurs modes de versement existent, impliquant des avantages fiscaux différents. Explications.
Tout au long du mariage, les époux sont tenus entre eux à un devoir de secours. Chaque conjoint doit à l'autre un devoir d'assistance, matérialisé notamment par le versement d'une aide financière au conjoint dans le besoin. Le divorce met fin à ce devoir de secours. Cependant, l'un des époux peut alors être tenu de verser à l'autre, une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage peut créer dans les conditions de vie respective. Cette prestation, appelée prestation compensatoire, peut être versée sous différentes formes. Ces différents modes de paiement de la prestation compensatoire sont soumis à des avantages fiscaux spécifiques selon la nature du versement.
Les futurs ex-époux dans le cadre d'une négociation, ou le juge en cas de conflit, ont la faculté de fixer librement le montant de cette prestation compensatoire en fonction des besoins du créancier et des ressources financières et/ou patrimoniales du débiteur. Le versement de cette prestation compensatoire peut prendre différentes formes.
Les différents modes de versement de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire se verse généralement sous forme d'un capital. Ce capital peut être constitué par le versement d'une somme d'argent ou par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sous forme d'un capital, il s'agit généralement d'un versement unique. Cependant, il est possible de fixer les modalités de paiement de ce capital, sous forme de versements périodiques (indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires) dans la limite de huit années. Dans cette hypothèse, le capital est alors fractionné en mensualités qui sont réglées par l'ex-époux débiteur à l'ex-époux créancier, pour une période prédéterminée.
La prestation compensatoire peut aussi être mixte, c'est-à-dire qu'il est prévu un premier versement en capital, suivi de versements mensuels pour une durée fixe et déterminée.
Enfin, à titre exceptionnel, il est possible, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, de fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Cette prestation compensatoire est ainsi versée mensuellement à l'ex-époux créancier toute sa vie durant.
Lorsque le mode de règlement de cette prestation compensatoire est en réflexion, il est important de tenir compte des conséquences fiscales du mode de règlement choisi. En effet, le régime fiscal des prestations compensatoires varie selon que la prestation est versée sous forme de capital, de rente, ou les deux à la fois.
Des conséquences fiscales différentes selon le mode de règlement
Pour l'époux débiteur de la prestation compensatoire
1- Si le versement de la prestation compensatoire est effectué en une ou plusieurs fois, mais sur une période maximale de douze mois, celui qui a versé a droit à une réduction d'impôt.
Cette réduction d'impôt est égale à 25 % des versements retenus dans la limite de 30 500 euros. Ainsi, cette réduction d'impôt ne peut excéder une baisse d'impôt maximale de 7 625 euros. Ce délai de douze mois court à compter, soit de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif, soit de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel et par acte d'avocat
a été enregistrée.
2- Si ce capital, sous forme d'argent, est versé sur une période supérieure à douze mois, il ne génère pas de crédit d'impôt, mais celui-ci est alors déductible du revenu global du débiteur.
Ainsi, l'ex-époux débiteur déduira de ses revenus imposables, l'intégralité des versements effectués au cours de chaque année fiscale. Il bénéficie alors d'une baisse d'impôt proportionnelle à son taux marginal d'imposition ; plus il est élevé et plus la prestation compensatoire réduit ses impôts.
Il convient de préciser que, si le débiteur verse la prestation compensatoire sur une durée supérieure à douze mois, alors que le jugement ou la convention de divorce par consentement mutuel fixait un délai de paiement inférieur à ces douze mois, les sommes versées deviendraient alors
non déductibles.
3- La prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère bénéficie également de cette déduction du revenu imposable.
4- Lorsque la prestation compensatoire prend la forme de l'attribution d'un bien immobilier en pleine propriété, cette prestation compensatoire est donc considérée comme ayant été versée en une seule fois dans un délai inférieur à douze mois et la valeur retenue pour déterminer le calcul de la réduction d'impôt est celle de l'évaluation du bien immobilier.
Dans tous les cas, le contribuable doit se trouver en mesure de produire, à l'occasion d'un simple contrôle sur pièces par l'administration fiscale, des documents justifiant de la véracité du versement de la prestation compensatoire ouvrant droit
à la réduction d'impôt.
5- Si les versements de la prestation compensatoire, sur une période inférieure à douze mois, sont répartis sur deux années fiscales, l'avantage de la réduction d'impôt est ventilé sur deux ans au prorata des versements effectués, mais dans la limite, au total, de 25 % de 30 500 euros. Elle lui procure alors une baisse d'impôt maximale sur deux années cumulées de 7 625 euros.
6- Le règlement d'une prestation compensatoire, par compensation avec une soulte du même montant, ouvre droit à réduction d'impôt si cette compensation intervient dans un délai maximum de douze mois suivant le jugement de divorce devenu définitif ou l'inscription aux minutes du notaire de la convention de divorce par consentement mutuel.
7- Lorsque l'époux débiteur a effectué des versements provisionnels spontanément, avant le jugement de divorce, et ce à titre d'avance sur la prestation compensatoire fixée ultérieurement par le jugement ou par la convention de divorce par consentement mutuel, ces versements sont susceptibles d'ouvrir droit à réduction d'impôt, puisqu'ils sont intervenus avant l'expiration du délai de douze mois suivant la décision de divorce devenue définitive.
La réduction d'impôt est calculée sur l'ensemble de la prestation compensatoire (versements provisionnels et versements effectués en exécution du jugement ou de la convention de divorce par consentement mutuel) avec toujours une limite fixée à 7 625 euros de crédit d'impôt.
Et même si les versements provisionnels sont effectués au cours de l'année précédant le jugement ou l'inscription aux minutes du notaire de l'acte de convention de divorce par consentement mutuel, la réduction d'impôt peut être accordée de façon rétroactive, sur réclamation contentieuse du contribuable.
Pour l'époux créancier
Concernant l'époux bénéficiaire de cette prestation compensatoire, les incidences fiscales sont différentes également selon le mode de versement.
Lorsque la prestation compensatoire est versée sur une durée inférieure à douze mois, l'ex-conjoint bénéficiaire n'est pas imposé sur les sommes qu'il reçoit au titre de la prestation compensatoire.
Mais, si la prestation compensatoire est versée sur une période supérieure à douze mois, les versements doivent être déclarés par l'ex-conjoint bénéficiaire comme un revenu imposable. Ces sommes sont à déclarer dans la catégorie des pensions alimentaires.
Ainsi, ces conséquences fiscales différentes peuvent apparaître comme étant inéquitables pour l'ex-époux bénéficiaire qui, dans un cas, perd une partie de la compensation financière qui lui est accordée, puisqu'il doit déclarer les versements comme des revenus imposables.
Il est donc clair que le mode de règlement de la prestation compensatoire doit être réfléchi avec attention par les futurs ex-époux.
