La combinaison de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale ne doit pas être un automatisme.Son efficacité doit être mesurée et une variable d'ajustement doit être considérée.
À l'occasion d'un point de conjoncture sur l'année 2023, l'Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes par les voix de son président Damien Cartel et de son vice-président Nicolas Debiolles, a réaffirmé l'importance d'anticiper plus que...
Officialisée en 1977, après l'Année internationale de la femme en 1975, l'Organisation des Nations Unies a proposé de célébrer la Journée internationale des droits de la femme, le 8 mars de chaque année et ce, partout dans le monde.
Entrée en application au sein de l'Union européenne depuis janvier dernier, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) implique l'élargissement du reporting extra-financier obligatoire des entreprises au sein de l'Union européenne....
La procédure accélérée au fond dite PAF n'est pas nouvelle en soi, puisqu'elle vient à la suite des procédures "en la forme des référés". Cette procédure ouvre de nombreuses opportunités pour les praticiens du partage, ce qui permet...
La mobilité des travailleurs en zone frontalière, accentuée par le phénomène croissant du télétravail, met à l'épreuve la réglementation européenne sur la sécurité sociale et la fait évoluer.
Pourquoi ne pas tenter une résolution par l'amiable ? Les modes alternatifs de règlements des différends sont des outils qui permettent aux parties de trouver une solution co-construite à leur litige, grâce à un tiers, qui a été formé à ...
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial que l'on appelle le « régime primaire », qui s'impose à eux quel que soit le régime matrimonial (...)
Projet initial, recherche de cibles, évaluation, négociation, lettre d'intention, structure juridique et financière, audit d'acquisition... : le parcours d'un entrepreneur pour acquérir une entreprise est rarement un long fleuve tranquille....
Communément considéré comme un investissement facile et rentable, l'acquisition d'un appartement dans une résidence de tourisme présente de nombreux inconvénients souvent sous-estimés. Que faut-il savoir avant d'investir dans une résidence...
L'interdiction de remise systématique des tickets de caisse votée le 10 février 2020, soulevant de nombreuses difficultés au regard de la protection du consommateur et de ses données personnelles, est-elle finalement une « fausse bonne idée...
Tomber en panne avec son véhicule n'est jamais une expérience agréable. Mais il y a pire : subir une avarie après l'intervention de son garagiste. Pourtant, contrairement aux idées reçues, la responsabilité de ce dernier n'est plus...
Au cours de leur mariage, les époux peuvent souhaiter modifier leur régime matrimonial pour différentes raisons. Explications sur la procédure qui a été simplifiée notamment depuis la loi du 23 juin 2006.
L'ordonnance n° 2022-408 en date du 23 mars 2022 a mis fin à la coexistence de régimes de responsabilité financière différents pour les ordonnateurs, d'une part, et les comptables, d'autre part. Cette nouvelle responsabilité financière «...
Depuis la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, le législateur a souhaité protéger la résidence principale de l'entrepreneur individuel, en cas de liquidation judiciaire, en la rendant insaisissable, par déclaration notariée. Ce...
L'investissement locatif demeure un investissement prisé des particuliers, mais il comporte des risques. Voici quelques conseils pour les minimiser.
Après la réduction drastique du taux d'abattement applicable aux meublés de tourisme non classés par la dernière loi de finances 2024, qui vient tout juste d'être publiée, les députés s'attaquent une nouvelle fois au régime fiscal des...
L'utilité publique préalable indispensable à la réalisation d'une expropriationL'expropriation constitue une atteinte exorbitante au droit de propriété, (...)
L'incertitude règne dans le domaine de l'importation de tabac depuis les autres États membres de l'Union européenne. Quelles quantités peut-on importer ? Peut-on être exposé à des sanctions pénales ou d'autre nature.  Focus sur la...
La vente à distance (VAD) consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS, etc., sans la présence physique du professionnel et du...
