Le régime de la communauté réduite aux acquêts
Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial que l'on appelle le « régime primaire », qui s'impose à eux quel que soit le régime matrimonial (...)
Le rachat d'une entreprise : les étapes clés pour l'entrepreneur
Projet initial, recherche de cibles, évaluation, négociation, lettre d'intention, structure juridique et financière, audit d'acquisition... : le parcours d'un entrepreneur pour acquérir une entreprise est rarement un long fleuve tranquille....
Ce qu'il faut savoir avant d'investir dans une résidence de tourisme
Communément considéré comme un investissement facile et rentable, l'acquisition d'un appartement dans une résidence de tourisme présente de nombreux inconvénients souvent sous-estimés. Que faut-il savoir avant d'investir dans une résidence...
Enjeux de l'interdiction de remise systématique des tickets de caisse
L'interdiction de remise systématique des tickets de caisse votée le 10 février 2020, soulevant de nombreuses difficultés au regard de la protection du consommateur et de ses données personnelles, est-elle finalement une « fausse bonne idée...
Garagiste : toujours responsable en cas de panne ?
Tomber en panne avec son véhicule n'est jamais une expérience agréable. Mais il y a pire : subir une avarie après l'intervention de son garagiste. Pourtant, contrairement aux idées reçues, la responsabilité de ce dernier n'est plus...
Le changement de régime matrimonial
Au cours de leur mariage, les époux peuvent souhaiter modifier leur régime matrimonial pour différentes raisons. Explications sur la procédure qui a été simplifiée notamment depuis la loi du 23 juin 2006.
Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
L'ordonnance n° 2022-408 en date du 23 mars 2022 a mis fin à la coexistence de régimes de responsabilité financière différents pour les ordonnateurs, d'une part, et les comptables, d'autre part. Cette nouvelle responsabilité financière «...
L'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur
Depuis la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, le législateur a souhaité protéger la résidence principale de l'entrepreneur individuel, en cas de liquidation judiciaire, en la rendant insaisissable, par déclaration notariée. Ce...
Bail d'habitation : quelques erreurs à éviter
L'investissement locatif demeure un investissement prisé des particuliers, mais il comporte des risques. Voici quelques conseils pour les minimiser.
La location meublée dans tous ses états : de la création d'activité à son interruption ou cessation
Après la réduction drastique du taux d'abattement applicable aux meublés de tourisme non classés par la dernière loi de finances 2024, qui vient tout juste d'être publiée, les députés s'attaquent une nouvelle fois au régime fiscal des...
Les modalités d'achat d'un bien immobilier par une collectivité
L'utilité publique préalable indispensable à la réalisation d'une expropriationL'expropriation constitue une atteinte exorbitante au droit de propriété, (...)
Cigarettes depuis l'étranger vers la France : quelle réglementation ?
L'incertitude règne dans le domaine de l'importation de tabac depuis les autres États membres de l'Union européenne. Quelles quantités peut-on importer ? Peut-on être exposé à des sanctions pénales ou d'autre nature. Focus sur la...
Les ventes à distance : vigilance !
La vente à distance (VAD) consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS, etc., sans la présence physique du professionnel et du...
Quand aider son enfant étudiant revient à ouvrir la boîte de Pandore...
Devant un contexte économique sans précédent, il paraît normal voire essentiel d'aider son enfant dans le besoin. Cette aide matérielle peut prendre essentiellement deux formes : la mise à disposition d'un logement à son profit ou le...
Surélévation des immeubles : la solution miracle ?
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050. Cet objectif permet d'interdire toute (...)
La fiscalité dans la dernière loi de finances
L'actualité fiscale intéressant les particuliers est marquée, cette année encore, par la volonté de poursuivre le cheminement programmé de la transition énergétique (...)
Transmissions de patrimoine : les vertus insoupçonnées du compte courant d'associé
Depuis les réformes fiscales de 2012, certains donateurs se sentent bloqués par le plafond d'exonération ramené à 100 000 euros, qui désormais ne se renouvelle qu'au terme de quinze ans.
Vade-mecum des règles applicables pour les sports de montagne
La neige est bien là et fait le bonheur des vacanciers et des mordus de glisse ! La grande majorité des usagers va pratiquer au sein d'un domaine skiable. D'où viennent les règles qui régissent la conduite à tenir et quelles valeurs ont-elles ?
Le renforcement du contrôle du respect des règles de construction
Depuis le 1er janvier 2024, entre en vigueur un nouveau dispositif de contrôle administratif du respect des règles de construction issu de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 et qui vient compléter les procédures pénales et civiles...
Tout savoir sur la rupture conventionnelle du contrat de travail
En 2022, plus de 500 000 ruptures conventionnelles ont été signées en France. Pourquoi un tel succès ? Retour sur ce mode de rupture entre l'employeur et le salarié.
