Comment mettre fin au procès grâce à un médiateur professionnel
« J'arrête le procès ! » La médiation est une solution souvent méconnue aux résultats convaincants pour presque tous types de conflits et de juridictions : l'essayer, c'est l'adopter !
Sécuriser l'avenir financier d'un enfant handicapé
La protection d'un enfant handicapé sur le plan patrimonial est une préoccupation majeure pour tous les parents concernés. La planification de son avenir va bien au-delà de la simple transmission des biens. Elle nécessite une approche...
Vers une simplification de la procédure de délivrance des dérogations espèces protégées ?
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables fait évoluer la procédure de délivrance des dérogations espèces protégées. Explications sur cette simplification procédurale...
La loi sur le partage de la valeur, entre obligations et opportunités
Afin que les salariés puissent bénéficier des bons résultats des entreprises, de la plus petite à la plus grande, la loi prévoit des obligations en termes de (...)
Cookies et autres traceurs : veiller à la mise en conformité des sites internet
Les technologies concernées. Les technologies concernées sont celles qui ont pour effet d'écrire ou lire des données dans le terminal de l'internaute. Il (...)
L'exclusion de l'administration légale des biens donnés ou légués au mineur
Anticipation successorale et gestion optimale, l'exclusion de l'administration légale des biens donnés ou légués à un mineur reste un outil méconnu.
À l'insu de mon plein gré : de la preuve déloyale
La Cour de cassation, réunie en séance plénière le 22 décembre 2023, a décidé que dans un procès civil, une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale n'est pas nécessairement écartée des débats. Le juge civil doit...
La vente interactive d'un bien immobilier
Acheter ou vendre un bien immobilier en 45 jours par un appel d'offres sur internet en bénéficiant de toutes les garanties juridiques, c'est désormais possible avec le service de vente interactive des notaires de France.
La rénovation énergétique des copropriétés : un parcours du combattant
Selon l'Ademe, 15 % des logements en copropriété sont actuellement classés en F ou G selon le diagnostic de performance énergétique et sont considérés comme des passoires énergétiques. La rénovation énergétique des copropriétés devient...
Expatriation : anticipez !
C'est décidé : vous allez travailler et vivre dans un autre pays que la France. Voici un vade-mecum des démarches à effectuer ou des points d'attention à avoir pour que cette expatriation se passe bien.
Le CET, un outil de fidélisation des salariés plus large que le départ anticipé avant retraite
Les entreprises recherchent des outils permettant de concilier engagement des salariés et aspirations de ceux-ci à disposer de plus de temps à titre personnel, en vue d'une fidélisation des salariés, sans rigidité du dispositif. L'une des...
L'assainissement : quelles obligations en cas de vente ?
L'environnement ainsi que le problème des ressources en eau nous concernent tous. Le traitement des eaux usées en fait partie intégrante. Or à ce jour, le législateur n'a pas harmonisé les obligations en cas de vente, qui diffèrent selon le...
Exercice illégal de la profession d'expert-comptable : les risques pour l'entreprise
Acteur clé dans la gestion financière et comptable des entreprises, l'expert-comptable assure la conformité aux normes comptables et fiscales et fournit des conseils stratégiques en matière de gestion. Cependant, recourir à un individu ou une...
Mur de soutènement et propriété publique
En principe, la responsabilité d'un ouvrage incombe à son propriétaire. Or, la propriété n'est pas toujours déterminée de façon évidente. C'est notamment le cas d'un mur de soutènement, constituant la limite entre une parcelle privée et...
Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution de la Cour de cassation !
Très connus des habitués du droit des baux commerciaux, le droit d'option et le droit de repentir, prévus aux articles L145-57 et L145-58 du Code de commerce, sont méconnus par un certain nombre de praticiens et des juridictions elles-mêmes, la...
Le contrôle du temps de travail : une obligation essentielle à la charge de l'employeur
La question du contrôle de la durée du travail émerge notamment en cas de litige relatif aux heures supplémentaires. Or, la note peut s'avérer « salée » pour les entreprises qui n'auraient pas pris les précautions élémentaires en la...
Vente d'un bien détenu en démembrement de propriété : que faire du prix ?
En cas de vente d'un bien détenu en démembrement de propriété, trois possibilités sont offertes aux vendeurs, qui peuvent se répartir le prix de vente, le laisser à la disposition de l'usufruitier ou encore le réinvestir dans l'acquisition...
Les questions fiscales à se poser lors d'un divorce
Une situation de séparation est souvent lourde à gérer affectivement et émotionnellement ; les aspects matériels ne viennent parfois que dans un second temps mais assez rapidement. Quel est l'impact de la fiscalité dans une séparation ou un...
La transposition en droit français de la directive CSRD
Avec la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), les entreprises vont devoir publier des informations de durabilité : cette contrainte peut-elle devenir une opportunité ?
Des conseils pour agrandir ou diviser votre appartement
La famille s'agrandit ? Vous envisagez de réunir deux lots de copropriété pour gagner de l'espace de vie ? Ou au contraire, vous souhaitez diviser votre appartement en deux pour en louer une partie ? Question essentielle : dans quels cas...
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