Défendre une personne vulnérable victime d'abus de faiblesse
Face aux pratiques d'abus de faiblesse qui peuvent cibler les personnes vulnérables, le droit de la consommation et le droit civil offrent des protections juridiques essentielles. Voici les mécanismes de défense et les précautions à prendre.
Parfois, il n'est pas possible d'anticiper et d'agir à la place d'un proche ou d'un parent vulnérable, car victime d'un vendeur peu scrupuleux, il a déjà souscrit un contrat qui le dessert. À titre d'illustration, il a acheté à un prix d'or des articles inutiles à un démarcheur à domicile ou il est contraint de payer un prix fort non convenu initialement pour que le prestataire parte.
Dans ce type de situation, le droit de la consommation et le droit applicable aux personnes majeures vulnérables sont protecteurs des intérêts du consommateur considéré comme la partie faible au contrat, face au professionnel. Afin de se prémunir des risques d'abus de faiblesse, des précautions peuvent être adoptées.
Droit de la consommation
L'abus de faiblesse constitue un mécanisme spécifique permettant de sanctionner les comportements par lesquels un professionnel exploite cette vulnérabilité afin d'obtenir un engagement.
L'abus de faiblesse prévu aux articles L121-8 à L121-10 du Code de la consommation, au sein du régime des pratiques commerciales interdites, est sanctionné par la nullité de l'engagement (article L132-13 C. conso), par trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
Le montant de l'amende peut être porté de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois dernières années (article L 132-14 C. conso).
En application de ces textes, est interdite toute pratique consistant à exploiter la vulnérabilité d'un consommateur afin d'altérer sa liberté de choix.
Caractérisation de l'abus de faiblesse
Trois conditions sont exigées pour obtenir l'annulation de l'engagement, à savoir :
- L'existence d'un état de vulnérabilité
Bien que chaque situation s'apprécie au cas par cas, l'état de faiblesse peut résulter des situations suivantes : d'une maladie, d'un handicap ou d'une déficience mentale, d'une détresse psychologique ou émotionnelle, d'une méconnaissance de la langue ou du droit ou d'un contexte particulier (urgence, isolement, deuil) (article L121-9 du Code de la consommation). Le professionnel doit avoir connaissance de cette vulnérabilité ou ne pas pouvoir l'ignorer. La jurisprudence est constante en la matière. Elle exige une preuve convaincante soit de l'apparence de l'état de faiblesse de la victime qui ne pouvait donc pas être méconnu par le professionnel, soit de la connaissance par le professionnel de cet état.
- L'exploitation de cette vulnérabilité
Le professionnel adopte un comportement visant à faire pression sur le consommateur. À titre d'exemples, il adopte un discours alarmiste ou anxiogène, se veut insistant de façon répétée, crée volontairement un sentiment d'urgence et fait des promesses trompeuses. Quant à l'abus, il est le plus souvent caractérisé par des prix exorbitants, des prestations sans rapport avec les besoins réels du consommateur, des conditions d'insistance dans la négociation et de précipitation dans le déroulement des travaux. Les ruses suivantes sont utilisées : jeu sur les sentiments de culpabilité et d'insécurité, malentendu sur le prix, manque de clarté sur le produit...
- Un engagement préjudiciable
L'abus doit conduire le consommateur à conclure un contrat désavantageux, effectuer un achat inutile ou excessif, ou encore accepter des conditions qu'il aurait refusées en temps normal.
Méthodes et circonstances de vente visées
Seules certaines méthodes et circonstances de vente sont visées :
- À l'occasion d'un démarchage par téléphone ou télécopie,
- À la suite d'une sollicitation personnalisée (pas forcément nominative) à se rendre sur un lieu de vente effectué hors du domicile et assorti d'avantages ou de cadeau...
- Lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation de biens ou de services proposés,
- Lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime dans l'impossibilité de consulter un professionnel qualifié tiers au contrat : fuite, perte de clé (article L.121-9 C. conso).
Le démarchage à domicile est également visé. L'article L 121-8 du Code de la consommation encadrant le démarchage à domicile interdit l'abus de faiblesse à deux conditions précises :
- Le vendeur a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire prendre des engagements inconsidérés inutiles ou à des tarifs prohibitifs,
- Et cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle a pris sur le moment ou de déceler les ruses et artifices employés par le vendeur du fait de son état ou d'une situation particulière.
Preuve de l'abus de faiblesse
Il sera nécessaire d'établir que :
- Le proche n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'il prenait, ni de déceler les ruses ou les artifices déployés pour le convaincre d'y souscrire ;
- Ou qu'il a été soumis à une contrainte,
- Et qu'il s'est engagé (versement d'argent ou crédit souscrit).
Avant toute action, il y aura donc lieu de rassembler des preuves quant à la transaction litigieuse (professionnel, méthodes de vente, tarifs appliqués, tarifs de produits analogues en cas de prix prohibitifs), mais également sur l'état de faiblesse (attestation médicale, carte invalidité, témoignages de proches, jugement d'ouverture de mesures de protection...).
Droit applicable aux personnes majeures vulnérables
Si votre parent âgé n'est pas sous une mesure de protection et si vous craignez qu'il ait conclu un contrat préjudiciable, prenez sans attendre un rendez-vous avec un avocat pour obtenir l'annulation de l'acte et/ou éventuellement solliciter l'ouverture d'une mesure de protection, telle qu'une curatelle ou une tutelle.
L'annulation de l'acte pourra être obtenue notamment s'il est prouvé que l'un de vos proches n'avait pas toutes ses facultés mentales, l'article 414-1 du Code civil disposant que « pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ». La remise en cause du contrat conclu peut également avoir lieu après l'ouverture d'une mesure de protection.
En effet, l'article 464 du Code civil dispose que les actes passés deux ans avant l'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle peuvent être attaqués en réduction voire annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.
Précautions d'ordre pratique
Afin de limiter les risques qu'un proche ou encore vous-même soyez victimes d'un abus de faiblesse commis par un professionnel, les précautions suivantes devront être adoptées.
La présence d'une personne (membre de votre famille, ami, voisin, etc.) qui sera témoin des échanges peut être utile si vous souhaitez recevoir à domicile un démarcheur, un prestataire.
Sauf si l'urgence le nécessite, aucune signature ne devra avoir lieu immédiatement et un temps nécessaire devra être pris afin de consulter, d'obtenir des explications sur le projet de contrat, de comparer, de demander un avis, un autre devis, etc.
Si vous avez signé un contrat à domicile (bon de commande, devis, abonnement, etc.), un délai de rétractation de quatorze jours s'ouvre. Pensez à vérifier que la date mentionnée au contrat, dont un exemplaire devra être remis, est bien la date de signature.
Si le professionnel propose un crédit, un contrat de crédit à la consommation doit être remis et un droit de rétractation de quatorze jours à compter de sa signature est applicable.
Dans l'hypothèse d'une panne, il est conseillé de solliciter un professionnel qui a pignon sur rue (pas seulement un pas-de-porte avec un numéro), conseillé par le bouche-à-oreille, par le gardien d'immeuble, le syndic de copropriété, par l'assureur ou son assistance.
Enfin, si le dépanneur propose une autre prestation que celle pour laquelle vous l'avez appelé en urgence, les règles du démarchage à domicile (notamment respect du délai de rétractation, pas de paiement immédiat à la suite de la signature du devis) sont applicables.
