Le pacte civil de solidarité : régime choisi, engagement réussi
Souvent perçu comme une alternative moins rigide et contraignante que le mariage, le pacte civil de solidarité (Pacs) séduit chaque année de plus en plus de Français. En 2024, 204 000 Pacs ont été conclus contre 247 000 mariages célébrés. De quoi devenir un concurrent très sérieux à l'institution du mariage.
Si la simplicité et la souplesse du pacte civil de solidarité séduisent de plus en plus, le choix du régime est loin d'être sans conséquence pour les futurs partenaires, notamment en matière patrimoniale.
Qu'est-ce qu'un Pacs ?
Le pacte civil de solidarité, communément appelé Pacs, a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le Pacs a par la suite été modifié par la loi du 23 juin 2006.
Souvent perçu comme un engagement « intermédiaire » entre le statut du concubinage et celui du mariage, il a également longtemps été le seul statut juridique d'engagement pour les couples de même sexe avant l'adoption du mariage pour tous en 2013.
Où se pacser ?
À ce jour, le Pacs peut être conclu chez un notaire par acte authentique ou directement auprès d'une mairie au moyen d'un formulaire Cerfa.
Si la valeur du Pacs est la même dans un cas comme dans l'autre, le formulaire Cerfa ne vous guidera pas sur les différences entre les deux régimes de Pacs existants à ce jour. Il convient également d'être attentif à l'intitulé même des deux régimes, souvent source de confusion !
Le notaire constitue alors un allié précieux et pourra vous conseiller et vous guider selon votre situation et vos souhaits pour l'avenir.
Quels sont les différents régimes existants en matière de Pacs ?
Depuis la loi du 23 juin 2006, le régime légal de Pacs est celui de la séparation des biens. Cela signifie que c'est celui qui sera applicable par défaut.
Un autre choix de régime est possible : il s'agit de celui de l'indivision des patrimoines. Son appellation peut parfois prêter à confusion et ne doit pas être confondue avec le statut d'achat en indivision entre concubins, partenaires en séparation de biens ou époux mariés sous le régime de la séparation. En effet, si ces premiers peuvent acheter en indivision à hauteur de moitié chacun ou dans des quotités différentes, les partenaires pacsés sous le régime de l'indivision disposeront de moins de souplesse dans le cadre d'un projet d'achat. Nous le verrons plus loin.
Quelles sont les différences entre les régimes de Pacs ?
Le régime séparatiste, protecteur de l'indépendance patrimoniale
Il s'agit aujourd'hui du régime légal de Pacs. Ce régime est similaire à celui des couples mariés en séparation de biens.
L'article 515-5 alinéas 1 et 2 du Code civil prévoit en effet que « chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition ».
Les partenaires conservent donc chacun la libre disposition, l'administration et la jouissance de leurs biens personnels. Ils peuvent néanmoins acheter ensemble un bien immobilier en indivision et définir les quotités de propriété de chacun en fonction de leurs financements respectifs.
Si un seul des partenaires souhaite acquérir un bien immobilier, ce régime le permet. Cela peut être utile notamment en vue de l'acquisition d'un bien immobilier destiné à l'usage professionnel d'un seul ou également en cas de recomposition familiale et du souhait d'un partenaire d'acheter un bien immobilier avec un enfant d'une première union par exemple.
S'agissant du passif, les dettes restent personnelles à chacun, peu importe que celles-ci naissent avant ou après la conclusion du Pacs. Toutefois, l'article 515-4 du Code civil dispose que « les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives ».
Le régime de l'indivision des biens, le choix d'une communauté patrimoniale rigide
Seul autre régime de Pacs possible, le régime de l'indivision. Il a longtemps constitué le régime légal du Pacs avant le changement opéré par la loi du 23 juin 2006.
Il se rapproche de la communauté légale de biens existant pour les couples mariés. En effet, l'article 515-5-1 du Code civil prévoit que lorsque les partenaires décident de choisir de soumettre leur Pacs au régime de l'indivision, les biens acquis ensemble ou séparément sont alors réputés indivis par moitié sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Plusieurs exceptions existent à cette règle : le Code civil (article 515-5-2) prévoit que certains biens demeurent la propriété de chaque partenaire. Il s'agit des deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien ; les biens créés et leurs accessoires ; les biens à caractère personnel ; les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ; les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ; les quotes-parts de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.
Un partenaire pacsé sous le régime de l'indivision doit, pour acquérir un bien immobilier seul, remplir une double condition :
- Les fonds servant à l'achat doivent provenir d'une origine antérieure au Pacs ou avoir été reçus par donation ou succession.
- Cet emploi de fonds doit faire l'objet d'une déclaration d'emploi spécifique dans l'acte d'achat.
De ce fait, le partenaire qui souhaite acquérir un bien immobilier seul au moyen de fonds provenant d'économies réalisées au cours de son Pacs ou souhaitant financer ce bien au moyen d'un emprunt ne pourra pas réaliser une acquisition personnelle sous ce régime de Pacs. De même, ce régime d'indivision ne permet pas aux partenaires d'acheter ensemble un bien immobilier dans des quotités différentes. Autrement dit, soit les partenaires acquièrent le bien pour le compte de l'indivision existant entre eux et cela sera donc à hauteur de moitié chacun ; soit un seul des partenaires acquiert un bien sous réserve de respecter la double condition évoquée ci-dessus. De même, aucun recours ne sera possible de l'un des partenaires contre l'autre au titre d'une contribution inégale.
Cela revient donc à rigidifier les rapports patrimoniaux entre les partenaires. C'est la raison pour laquelle ce régime est souvent déconseillé par les notaires.
Que faire si votre régime de Pacs ne paraît pas être celui adapté à vos besoins ?
Rien n'est irréversible. Si les deux partenaires sont d'accord, une convention modificative peut être effectuée soit par acte notarié, soit par acte sous signature privée enregistrée à la mairie du lieu où a été conclu le Pacs.
Le notaire peut également se charger de la convention modificative d'un Pacs initialement conclu en mairie ou anciennement au greffe du tribunal d'instance (devenu tribunal judiciaire).
Cette convention modificative n'est toutefois valable que pour l'avenir... Aussi, avant toute conclusion de Pacs, ou tout projet d'acquisition, il est important de se renseigner afin de s'assurer que le régime choisi ou envisagé est le plus adapté
à vos projets.
