• Petit Bulletin

Quelles indemnisations pour les passagers ou leurs proches en cas d'accident aérien ?

Depuis l'avènement du transport aérien commercial, la question de l'indemnisation des passagers constitue un point cardinal, garante de la confiance du public à l'égard de ce mode de transport. L'indemnisation des victimes est régie par les conventions de Varsovie et de Montréal, plusieurs fois amendées.

Adoptée en octobre 1929 par 152 États, la Convention de Varsovie vise à l'unification des règles relatives au transport aérien international. La démocratisation du transport aérien et la nécessaire protection accrue du public ont conduit la communauté internationale à refondre cet outil juridique.

Poursuivant l'objectif de réparation intégrale des préjudices subis par les passagers, la Convention de Montréal, régularisée le 28 mai 1999, en vigueur sur le territoire français depuis 2004, pose le principe de responsabilité illimitée du transporteur aérien en cas de dommage corporel ou de décès.

Selon les pays de départ ou de destination, s'appliquera soit la convention internationale de Varsovie du 12 octobre 1929, soit celle de Montréal du 12 mai 1999. Cette dernière a vocation à s'appliquer pour tous les passagers au départ ou en provenance
de France.

L'indemnisation dans le cadre de la convention de Varsovie

La Convention de Varsovie pour les passagers résidents sur le territoire français s'avère désormais anecdotique. Elle s'applique seulement dans l'hypothèse où ni votre aéroport de départ, ni votre aéroport de destination ne se situent dans un pays membre de l'Union Européenne. Le régime édicté par la convention de Varsovie repose sur deux principes. Le premier est celui de la faute présumée du transporteur. Le second est celui de la limitation de la responsabilité
de ce dernier.

 

La présomption de faute

Si vous étiez blessé ou l'un de vos proches soit décédé, le transporteur aérien engage, en principe, sa responsabilité. Le transporteur aérien est présumé avoir commis une faute à l'origine de votre dommage. Toutefois, l'article 20 de la convention de Varsovie prévoit que la compagnie aérienne peut s'exonérer totalement de sa responsabilité si elle prouve qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu'il lui était impossible de les prendre. Si elle parvient à apporter cette preuve, vous ne percevrez aucune indemnisation.

 

La limitation de responsabilité

Une fois la responsabilité du transporteur aérien établie, l'indemnisation due à la victime est en principe limitée. Le plafond actuel s'élève à 16 600 DTS, soit environ, 20 230 €, ce qui s'avère très faible au regard des préjudices subis.

Deux exceptions sont prévues. D'une part, le contrat souscrit entre le transporteur et l'usager peut prévoir des conditions plus favorables à ce dernier. D'autre part, l'article 25 de la convention de Varsovie interdit au transporteur de se prévaloir de cette limitation lorsqu'il a commis une faute. Ce sera à la victime d'apporter la preuve de cette faute pour prétendre à la réparation intégrale de son préjudice.

L'indemnisation dans le cadre de la convention de Montréal

La Convention de Montréal améliore considérablement la protection des intérêts des passagers en instituant un régime juridique d'indemnisation beaucoup plus favorable. Afin de favoriser la réparation intégrale du préjudice subi par le passager, tout en préservant une sécurité juridique pour les transporteurs, le système d'indemnisation prévoit un système de paliers.

Pour les dommages les moins graves, la responsabilité du transporteur intervient de plein droit. Pour ceux dépassant l'équivalent de 128 821 DTS, soit environ 157 000 €, la faute du transporteur est seulement présumée mais aucun plafond ne limite l'indemnisation des passagers.

L'ouverture du droit à indemnisation

Pour les transports commerciaux, seul le passager titulaire d'un titre de transport valide s'avère légitime à formuler des réclamations auprès du transporteur. Entrent aussi dans le champ de la convention de Montréal les passagers transportés à titre gratuit par une entreprise de transport aérien.

Hormis l'hypothèse évidente de l'accident aérien, la responsabilité du transporteur peut être engagée dans de multiples cas, souvent bien moins dramatiques. Le transporteur aérien est responsable de toute lésion corporelle subie par un passager lorsqu'il est à bord de l'aéronef, mais aussi au cours des opérations d'embarquement ou de débarquement.

Dans tous les cas, si le transporteur apporte la preuve que la victime a causé ou contribué, même par négligence, à son propre dommage, il est exonéré en tout ou partie de sa responsabilité. Tel est le cas d'un voyageur ne déférant pas aux instructions du personnel navigant l'invitant à mettre sa ceinture de sécurité dans une zone de turbulences, qui heurte le siège devant lui et se blesse par la même occasion.

 

Une responsabilité de plein droit pour les préjudices les moins importants

La compagnie doit réparation au passager à partir du moment où lui-même ou ses ayants droit ont subi des lésions corporelles ou psychiques ou un décès, le dommage étant survenu à bord de l'aéronef ou lors des opérations d'embarquement ou de débarquement.

La responsabilité du transporteur aérien est ici objective. Il doit réparation qu'il ait, ou non, commis une faute. La responsabilité de la compagnie est automatiquement engagée. Le passager, quant à lui, devra justifier de la réalité et de l'ampleur des dommages évoqués.

 

Une responsabilité présumée pour les préjudices les plus graves

Au-delà de d'un préjudice chiffré à 128 821 DTS, soit environ 157 000 €, le consommateur bénéficie d'une présomption de faute du transporteur. Ainsi, à partir du moment où il subit un dommage lorsqu'il embarque, débarque ou se trouve dans l'avion, le principe de responsabilité de la compagnie prévaut.

Cependant, le transporteur peut renverser cette présomption et être exonéré de sa responsabilité s'il prouve que le dommage n'est pas dû à la négligence ou tout autre acte ou omission préjudiciable de son fait ou de son mandataire ; que le dommage résulte uniquement de la négligence ou d'un autre acte ou omission préjudiciable d'un tiers.

La jurisprudence européenne comme la jurisprudence nationale était plutôt favorable à l'indemnisation des victimes, de telles causes exonératoires sont rarement retenues. En pratique, la moindre négligence ou légère omission suffit à mobiliser la responsabilité du transporteur aérien.

Peuvent alors être réclamés des dommages et intérêts en raison notamment des périodes d'hospitalisation, des séquelles physiques ou psychologiques, du préjudice moral résultant du décès d'un proche. Si les conditions générales de vente de la compagnie prévoient un plafond moindre, cette clause est réputée non écrite en vertu des dispositions de l'article 26 de la convention de Montréal.

 

La procédure à suivre

Si vous êtes victime d'un dommage à l'occasion d'un voyage aérien, vous pouvez dans un premier temps, adressé une réclamation écrite à la compagnie aérienne, de préférence avec l'aide d'un avocat. La compagnie s'avère tenue, dans les quinze jours après votre identification comme victime, de vous verser une provision pour subvenir à vos besoins économiques immédiats. En cas de décès cette provision est, au minimum, de 16 000 DTS, soit 19 500 €. Votre réclamation sera transmise à l'assureur du transporteur qui pourra y faire droit, engager des discussions ou la rejeter.

 

Si malgré vos demandes et les éventuelles négociations, le transporteur aérien et son assureur ne vous apportent pas de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu de votre résidence principale au moment de l'accident. Vous avez deux ans pour engager ce recours en responsabilité, sous peine de forclusion, à compter de l'arrivée à destination ou du jour où l'aéronef aurait dû arriver.