Justice pénale : la loi SURE examinée au Sénat, les avocats lyonnais toujours en grève
Grève / Alors que le Sénat examine ce 13 avril le projet de loi SURE - pour "Sanction utile, rapide et effective", rebaptisé "sur la justice criminelle et le respect des victimes" - les avocats du barreau de Lyon poursuivent une grève totale prévue jusqu'au 16 avril inclus. Des rassemblements se tiennent ce lundi en parallèle de l'ouverture des débats. En cause, un texte jugé expéditif et susceptible de fragiliser plusieurs principes du procès pénal.
Photo : Salle des pas perdus palais de justice de Pairs © Britchi Mirela
Déposé le 18 mars par le garde des Sceaux Gérald Darmanin et examiné par le Sénat ce lundi 13 avril selon une procédure accélérée, le projet de loi entend répondre à une critique récurrente du système judiciaire : sa lenteur. Mais pour les avocats lyonnais, cette accélération s'accompagne d'un déplacement plus profond. « Cette situation d'urgence cache en réalité une réforme majeure de la justice pénale et constitue une atteinte aux droits fondamentaux », écrivent-ils dans un communiqué publié le 2 avril.
Plusieurs mécanismes qui touchent à l'architecture même du procès pénal sont décriés. Le texte prévoit notamment d'étendre la procédure de "plaider coupable" aux crimes. Une évolution notable puisque aujourd'hui réservée aux délits, cette procédure permet à un accusé de reconnaître sa culpabilité en échange d'une peine négociée, sans passer par un procès classique. Transposée aux crimes, elle pourrait conduire à contourner l'audience publique, ses débats contradictoires et son rôle dans l'établissement de la vérité judiciaire.
Les avocats y voient une remise en cause du procès équitable, entendu comme un principe cardinal du droit, garanti notamment par la Convention européenne des droits de l'Homme. « Accusés et victimes seront privées d'un procès public, oral, contradictoire et légitime », alertent-ils. Le texte introduit également un délai de dix jours pour qu'une victime accepte ou refuse cette procédure simplifiée. Un délais trop court selon les avocats, qui insistent sur la place du temps judiciaire dans le traitement des affaires criminelles.
Détention provisoire : un glissement redouté
Enfin, le texte envisage d'assouplir les règles encadrant la détention provisoire en cas d'engorgement des juridictions. Le communiqué du barreau de Lyon évoque la possibilité qu'une personne soit maintenue en détention « non pas à cause de son affaire, mais à cause d'une erreur de l'administration ». En l'état du droit, la détention provisoire est strictement limitée et encadrée pour éviter qu'une personne présumée innocente ne soit privée de liberté sans jugement. L'introduction d'un critère lié aux délais de traitement des dossiers déplacerait cet équilibre, en faisant dépendre la durée de détention du fonctionnement de l'institution elle-même.
La grève, engagée jusqu'au 16 avril inclus, s'inscrit dans un mouvement national, avec des rassemblements organisés ce 13 avril dans plusieurs villes de France au moment même de l'examen du texte au Sénat. Le barreau de Lyon a appelé à y participer. Les avocats demandent « une vraie concertation avec un débat sérieux sur des textes qui engagent les libertés de chacun », alors que le texte entre dans une phase décisive de son parcours parlementaire.
