La nouveauté concernant l'adoption a été de tenir compte des nouveaux modes de conjugalité pour ouvrir l'adoption aux couples non mariés liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires, alors qu'avant ce texte, seuls les...
La législation soumet le banquier à des obligations dont l'objectif est de protéger sa clientèle. Il a une obligation générale d'information et de loyauté, doublée d'une obligation particulière de vigilance et de mise en garde. La loi lui...
Dans un monde en constante évolution, les start-up et les scale-up innovantes se distinguent par leur modèle de croissance rapide, voire exponentielle. Ces entreprises investissent massivement dans la R & D, tout en cherchant à protéger leur...
Toute extension ou restriction de la notion d'accident de service emporte des incidences sur le niveau de garantie statutaire bénéficiant aux agents publics et sur son coût pour les administrations qui les emploient. Point sur une notion aussi...
Si le bail commercial (ou bail « 3-6-9 ») est souvent la norme, d'autres options peuvent offrir plus de flexibilité ou mieux répondre aux besoins spécifiques du bailleur ou du preneur. Découvrez les nuances entre bail commercial, dérogatoire...
Le droit européen a consacré le congé annuel payé de quatre semaines comme principe essentiel du droit de l'UE, attaché à la qualité de travailleur. Si la réglementation française est, depuis les lois Auroux de 1982, plus avantageuse que la...
Après la publication de la loi du 22 avril 2024 au Journal officiel, les nouvelles règles légales sur l'acquisition de droit à congés payés pendant un arrêt maladie et sur la prise de ces congés sont en vigueur. Sauf exceptions, ces...
Alors que le calendrier de mise en place de la facturation électronique a été repoussé à 2027, il est cependant plus que conseillé aux entreprises de bien se préparer à cette future obligation.
Les associations ont un rôle incontournable. Leur nombre est d'environ 1 500 000 et ne cesse de croître : 71 128 associations ont été créées entre juillet 2022 et juin 2023. L'emploi dans les associations représente 9 % du total de l'emploi...
En réponse à la salve d'arrêts de la Cour de cassation de septembre 2023, la loi Ddadue est venue mettre en conformité le Code du travail sur la question de l'acquisition des congés payés pendant les périodes d'arrêt de travail pour maladie.
La vertu prophylactique de cette interrogation pourra sans doute trouver écho auprès de chacun des chefs d'entreprises exposés à des poursuites pénales du chef du délit de fraude fiscale, tant les sanctions applicables, fiscales et pénales,...
Face au menu parfois trop copieux ou au jeûne qui résulte de l'option successorale, à savoir accepter ou refuser en bloc tous les biens du défunt, le cantonnement des libéralités permet de choisir et n'en recevoir qu'une partie. Focus sur cet...
En déshérence, vacants, sans maître ou en l'état d'abandon, l'état de biens, dits dans le langage courant « abandonnés », peut recouvrir de nombreuses situations, de multiples causes et peut être soumis à différentes procédures,...
La forte croissance de l'apprentissage est depuis quelques années soutenue par un système d'aides financières de l'État qui l'ont rendue plus accessible aux (...)
Dans quelques semaines, vous allez signer votre acte de vente chez le notaire. À cette occasion, en plus du prix, des frais d'acquisition et de garantie, il est d'usage de faire, avec le notaire, des comptes entre vendeur et acquéreur.
L'expert-comptable est un acteur reconnu et incontournable dans le secteur privé, mais il peut également intervenir dans de nombreux domaines du secteur public *, grâce à son expertise financière et sa capacité à proposer des solutions...
Le Système d'information sur les armes a été mis en place pour remplacer l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes.
Depuis plusieurs années, l'appel à projets est un dispositif qui a le vent en poupe. Beaucoup de projets communaux ou intercommunaux passent en effet par ce mécanisme, paradoxalement beaucoup utilisé mais peu encadré sur le plan juridique....
En droit français, le principe indemnitaire repose sur la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, ceci afin que la victime soit, autant que faire se peut, replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l'événement...
La résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général constitue l'une des prérogatives exorbitantes du droit commun dont dispose la personne publique en matière de contrat administratif. Une telle prérogative ouvre néanmoins droit dans...
