Dans quelques semaines, vous allez signer votre acte de vente chez le notaire. À cette occasion, en plus du prix, des frais d'acquisition et de garantie, il est d'usage de faire, avec le notaire, des comptes entre vendeur et acquéreur.
La forte croissance de l'apprentissage est depuis quelques années soutenue par un système d'aides financières de l'État qui l'ont rendue plus accessible aux (...)
La résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général constitue l'une des prérogatives exorbitantes du droit commun dont dispose la personne publique en matière de contrat administratif. Une telle prérogative ouvre néanmoins droit dans...
En droit français, le principe indemnitaire repose sur la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, ceci afin que la victime soit, autant que faire se peut, replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l'événement...
L'expert-comptable est un acteur reconnu et incontournable dans le secteur privé, mais il peut également intervenir dans de nombreux domaines du secteur public *, grâce à son expertise financière et sa capacité à proposer des solutions...
Le Système d'information sur les armes a été mis en place pour remplacer l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes.
Depuis plusieurs années, l'appel à projets est un dispositif qui a le vent en poupe. Beaucoup de projets communaux ou intercommunaux passent en effet par ce mécanisme, paradoxalement beaucoup utilisé mais peu encadré sur le plan juridique....
Lors de l'acquisition d'un lot de terrain pour la construction d'une maison individuelle dans un lotissement, à quel moment et à quelle condition déposer une demande de permis de construire ? Pour répondre à cette question, il convient d'abord...
Le départ à la retraite constitue une étape importante pour toute personne et en particulier pour les frontaliers. Voici quelques repères pour mieux comprendre comment sera imposé le futur retraité et comment il peut s'y préparer au mieux.
La fiscalité est un outil qui permet d'influencer sur les comportements des individus. Le projet de réforme de la location meublée le démontre. En 2024, ce sujet a fait et fera encore couler beaucoup d'encre, tant il est sous les feux de...
Alors que les différentes évolutions législatives semblent converger vers la consécration de la résidence alternée comme principe de base, la réalité reste plus nuancée avec plusieurs critères vérifiés par les magistrats dans le respect...
Le quasi-usufruit est une technique de gestion fiscale et patrimoniale redoutable pour qui en maîtrise les subtilités. Toutefois, la loi de finances pour 2024 est venue amputer certaines de ses applications en introduisant un nouvel article dans...
De quoi parle-t-on ? La digitalisation des entreprises est l'ensemble des processus visant à transformer les outils, procédés, métiers et usages d'une organisation pour les remplacer par des outils numériques plus performants.
Depuis la crise sanitaire du Covid-19, les ventes et livraisons à distance ont explosé, y compris pour les véhicules. Or, en cas de sinistre lié au transport, des règles juridiques assez peu connues s'appliquent. Retour donc sur ce régime...
Le droit à indemnisation des travailleurs victimes d'un accident du travail est né, il y a fort longtemps, avec la loi du 9 avril 1898 qui a créé un système de réparation spécifique permettant aux travailleurs d'être indemnisés sans avoir...
Souvent mal connue des chefs d'entreprises, la société holding représente un outil de gestion très utile pour les entrepreneurs et investisseurs, offrant d'importants avantages juridiques, financiers et fiscaux.
La location meublée obéit à des règles juridiques strictes. Certaines sont communes à la location nue (montant du loyer, état des lieux, obligations et charges, diagnostic technique), mais certaines sont spécifiques.
Que l'on soit bailleur ou preneur d'un local commercial, la question de l'évolution du montant du loyer peut paraître nébuleuse au regard de sa technicité. Pourtant, il est important d'avoir les bons réflexes au bon moment en ce domaine. Voici...
Soutien désintéressé qui fait participer l'entreprise à une action d'intérêt général, le mécénat est un excellent vecteur de communication et peut contribuer à la notoriété de l'entreprise.
La fin de la saison du feuilleton aux multiples épisodes de la TVA sur marge applicable à une cession de terrains à bâtir issus d'une division parcellaire de terrains bâtis s'annonce prochainement.
