Le tribunal judiciaire de Paris a récemment condamné une entreprise pour contrefaçon, du fait de la violation d'une licence logicielle « open source ». Cette première judiciaire constitue une occasion de faire le point sur les risques liés à...
Prenant acte du fait qu'il existe plusieurs cadres autorisant une communauté de vie, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifie les dispositions du Code de commerce relatives au statut du conjoint du chef d'entreprise, peu important que le...
En matière de placements, personne n'est à l'abri d'une arnaque. Que ce soit un faux conseiller, un faux placement ou des promesses de rendements irréalistes, les escrocs ont développé des stratagèmes bien rodés. Pour la victime, il n'y a...
Les collectivités territoriales jouent un rôle central dans le développement économique et social des territoires, mais elles doivent faire face à des défis financiers croissants.
Dans l'esprit de beaucoup de chefs d'entreprises, les accords collectifs ne sont destinés qu'aux grandes entreprises. Cette conviction est inexacte et la mise en place d'un accord d'entreprise peut se faire très facilement, dans les entreprises...
Dans l'esprit de beaucoup de chefs d'entreprises, les accords collectifs ne sont destinés qu'aux grandes entreprises. Cette conviction est inexacte et la mise en place d'un accord d'entreprise peut se faire très facilement, dans les entreprises...
Depuis le 1er novembre 2023, l'audience de règlement amiable, introduite en France par un décret du 29 juillet 2023, marque une avancée dans les modes amiables de règlement des différends (Mard). Elle vise à faciliter la résolution apaisée...
Si le salarié jouit, dans et hors de son entreprise, de sa liberté d'expression, consacrée par différents textes ainsi que par la jurisprudence, la multiplication des réseaux sociaux impose cependant d'en définir les contours : quelles sont...
Comment bien tirer parti des avantages fiscaux de l'assurance-vie, en les décuplant par une clause bénéficiaire bien pensée et rédigée ? Voici quelques éléments de réponse.
En droit civil, la servitude est une notion essentielle, particulièrement en ce qui concerne les relations entre propriétaires fonciers. Cette notion est régie par le Code civil, principalement dans ses articles 637 à 710, et demeure un...
Que s'est-il passé en 2024, pour l'IFI et ceux qui s'y trouvent soumis ? Tout d'abord deux inflexions massives, provenant l'une de la loi de finances, et l'autre d'un rappel fait par les tribunaux fin 2023, aux conséquences explosives... Et puis,...
Alors que le nombre de personnes s'adonnant au « vélotaf » a considérablement augmenté, l'actualité récente a, une fois de plus, montré combien la cohabitation entre cyclistes et automobilistes s'avère parfois difficile. Un rappel s'impose...
Le départ à la retraite du dirigeant est une étape cruciale qui s'anticipe afin d'assurer la pérennité et la stabilité de l'entreprise. Une préparation minutieuse et une réflexion approfondie permettront d'appréhender ce processus, souvent...
La loi française sur le divorce, issue du Code civil, n'évoque pas le régime du second pilier suisse (ou caisse de pension), qui assure à celui qui cotise des prestations pour la retraite, en cas de décès et d'invalidité, qui sont financées...
Depuis plusieurs années, sous l'impulsion de l'Europe, la France a intensifié ses efforts pour réduire l'impact environnemental des véhicules thermiques, en incitant ainsi à l'adoption de technologies alternatives. Cette transition...
À l'heure d'internet, les échanges de consentements s'effectuent en quelques clics. Il est ainsi possible théoriquement de se porter acquéreur d'un bien immobilier. Cependant, les juges du fond opposent certaines résistances à voir ainsi...
En matière immobilière, la liberté de vendre est un droit essentiel. Toutefois, elle peut se confronter à la nécessité d'obtenir des consentements familiaux qui, à défaut, empêcheront la vente de se faire amiablement ou d'en assurer la...
L'été 2024 aura été bref et l'automne vite là, comme en témoignent deux décisions rendues, en ce mois d'octobre, par deux des plus hautes juridictions françaises saisies de contentieux aux couleurs de saison : le Conseil constitutionnel et...
Le dirigeant de société à l'impôt sur les sociétés peut compléter sa rémunération, fiscalement considérée comme un salaire, par des avantages ou des indemnités, qui seront le cas échéant, soumis au contrôle de l'administration.
La question du droit à l'image de l'enfant, et notamment les problèmes juridiques relatifs à la pratique du « sharenting », est un sujet d'actualité depuis plusieurs années. Si des protections juridiques existent déjà grâce à...
