Permis de louer : vade retro logement insalubre !
Ce dispositif est un outil de contrôle bénéficiant aux communes pour lutter contre l'habitat indigne sur leur territoire et contre les pratiques des « marchands de sommeil ».
Dirigeants : adoptez la médiation commerciale et évitez le procès !
Formidable et performant outil de gestion des conflits, mais aussi de gestion et de prévention des risques psychosociauxet prud'homaux, confidentielle, la médiation commerciale permet de sortir du procès avec un accord négocié et sur-mesure...
La rémunération des dirigeants dans les sociétés d'exercice libéral
Le bulletin officiel des finances publiques - impôts (Bofip) du 27 décembre 2023 acte la date d'application des nouvelles modalités d'imposition des rémunérations des associés de SEL au 1er janvier 2024.
L'impôt sur la fortune immobilière : un aperçu pour le grand public
L'impôt sur la fortune immobilière est une taxe française qui concerne les ménages possédant un patrimoine immobilier important. Introduit en janvier 2018, il remplace l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette réforme a été motivée par...
La CSRD et le rapport de durabilité des entreprises
Derrière cet acronyme un peu austère se cache une véritable démarche stratégique au service des entreprises pour (re)questionner leurs modèles économiques. Qui est concerné ? À quel rythme ? Et comment les entreprises peuvent-elles se...
Oser la médiation pour résoudre un conflit
La médiation est un mode amiable de règlement des conflits qui peut permettre d'aboutir à une solution plus rapidement qu'en saisissant la justice.
Violences intra-familiales : le temps de l'urgence
L'acte d'oser demander secours, l'acte de juger, l'acte de devenir un parent légitime après avoir été violent : tout cela prend du temps ! Si urgence et justice font rarement bon ménage, les victimes d'un foyer qui dysfonctionne souffrent de...
Responsabilité civile des parents : un revirement de jurisprudence ?
Le 17 mai 2024, la Cour de cassation s'est penchée sur la question des critères à remplir afin d'engager la responsabilité civile des parents séparés à l'égard des actes de leurs enfants mineurs. À cette occasion, la Cour est appelée à...
Aides sociales : l'art et la manière de sortir du labyrinthe
Tel le mythe de Dédale, l'obtention d'aides sociales, pourtant parfois indispensables, est source d'inquiétudes. La complexité de sa législation est à elle seule la cause de renonciation d'une demande, par méconnaissance ou par dépit.
La sécurité du chantier comme gage de sérénité
En cours de chantier, la sécurité est de rigueur pour prévenir les accidents. Une fois réceptionné, l'ouvrage peut souffrir de désordres. Chacun de ces contextes implique à sa manière le besoin d'en sécuriser le coût.
Prévention des difficultés : dirigeant de sociétés, il existe la conciliation !
Des mesures légales sont à prendre lorsqu'une société éprouve une difficulté juridique, économique, financière ou patrimoniale avérée ou prévisible, mais sans être encore en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
La rémunération des dirigeants dans les sociétés d'exercice libéral
Le bulletin officiel des finances publiques - impôts (Bofip) du 27 décembre 2023 acte la date d'application des nouvelles modalités d'imposition des rémunérations des associés de SEL au 1er janvier 2024.
La protection fonctionnelle, singularité du droit de la fonction publique
Si le fonctionnaire se trouve dans une situation légale et réglementaire comportant de nombreuses obligations, lui sont également reconnus des droits. Le droit à la protection fonctionnelle en fait partie et constitue une obligation à la charge...
Harcèlement moral : que doit faire l'employeur ?
Cette interdiction s'accompagne d'une protection du salarié et d'une obligation de prévention et de sécurité, à la charge de l'employeur.La multiplication des (...)
Le statut de l'agent commercial : avantages et inconvénients
Lorsque vous souhaitez exercer l'activité de commercial, ou de représentant commercial, ou encore recruter une personne pour vendre vos produits, vous avez le choix entre différents statuts. La loi a en effet créé différentes formes...
On devrait tous signer un mandat de protection future !
La dépendance est l'affaire de tous ! Il n'est en effet plus nécessaire de prouver que nous vivons plus âgés en France et que la dépendance est un sujet qui nous concerne tous, à plus ou moins court terme.
Les prêts familiaux et les reconnaissances de dettes
Dans un contexte économique marqué par une inflation importante et une remontée des taux d'intérêt des prêts bancaires depuis 2022, les personnes en recherche de financements se tournent vers des solutions alternatives et il est fréquent de...
Vers une simplification de la procédure de délivrance des dérogations espèces protégées ?
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables fait évoluer la procédure de délivrance des dérogations espèces protégées. Explications sur cette simplification procédurale...
Sécuriser l'avenir financier d'un enfant handicapé
La protection d'un enfant handicapé sur le plan patrimonial est une préoccupation majeure pour tous les parents concernés. La planification de son avenir va bien au-delà de la simple transmission des biens. Elle nécessite une approche...
Comment mettre fin au procès grâce à un médiateur professionnel
« J'arrête le procès ! » La médiation est une solution souvent méconnue aux résultats convaincants pour presque tous types de conflits et de juridictions : l'essayer, c'est l'adopter !
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