La vente en viager, une pratique ancestrale remontant au Moyen Âge, connaît un regain d'intérêt en France ces dernières années. Cette méthode de transaction immobilière, qui consiste à vendre un bien tout en repoussant la libération des...
La vente d'un bien immobilier en France répond à des réglementations particulières et à un processus bien défini, d'autant plus spécifique lorsque le propriétaire vendeur est non-résident.
Le contentieux de la protection sociale regroupe tous les litiges opposant un assuré aux organismes sociaux (CPAM, CAF, CDAPH, Urssaf, Carsat...). Toute décision prise par l'un de ces organismes peut, lorsqu'elle est défavorable, être contestée.
Le mandat de gestion future est une nouvelle solution pour protéger le patrimoine professionnel. Explication sur ce dispositif qui permet au dirigeant de prévoir son remplacement à la tête de l'entreprise, en cas d'impossibilité ou de décès.
Les pouvoirs dont dispose l'administration fiscale questionnent les garanties du contribuable, pour lesquelles une solution de principe serait bienvenue.
Défini par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et encadré par l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, le portage salarial est aujourd'hui en plein essor : en 2023, environ 200 000 personnes étaient salariées portées, ce nombre devrait passer...
La cession d'une entreprise en difficulté est parfois l'option privilégiée en alternative à la vente aux enchères des actifs pour apurer son passif avant la liquidation. Si elle est avantageuse pour l'emploi et la continuation de l'activité,...
Parce qu'elle est peu réglementée et semble anodine, la démission est souvent sous-estimée, aussi bien par les employeurs que par les salariés. Cet article propose un aperçu rapide de la démission, des risques judiciaires et des précautions...
Depuis la période du covid, l'engouement pour le ski de randonnée reste important ; plusieurs pratiques existent, et certaines peuvent avoir des interactions avec la pratique du ski alpin sur les pistes des domaines skiables, non sans risque.
Les différentes chambres de la Cour de cassation publient régulièrement, notamment au travers de leurs « Lettres », des sélections d'arrêts qu'elles ont rendus. Ces publications sont toujours riches d'enseignements. Celles de la chambre...
La loi du 29 décembre 2023 a édicté un nouvel article dans le Code général des impôts : l'article 774 bis. Ce dispositif anti-abus en matière de quasi-usufruit nous donne l'occasion de rappeler l'importance de la convention de quasi-usufruit,...
Le départ à la retraite d'un dirigeant représente une phase déterminante qui nécessite une préparation anticipée afin de garantir la pérennité de l'entreprise et la sécurité financière du chef d'entreprise. Cette transition, souvent...
Les droits de préemption en matière rurale et forestière constituent un outil juridique important dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la protection des espaces naturels ou agricoles. Ces droits permettent aux autorités...
L'effet d'une demande de pièces sur l'instruction des autorisations d'urbanisme était arrêté. Une modification de texte, et tout a changé. Point sur l'actualité de la demande de pièces complémentaires pouvant faire naître (ou pas) un permis...
Gérer une entreprise nécessite d'anticiper les éventuels aléas de la vie, tels que l'incapacité ou le décès du dirigeant, afin de limiter les risques qui pourraient altérer le fonctionnement de l'entreprise. Continuer à générer des...
En mai 2023, un rapport parlementaire, le « Plan rouge VIF » (acronyme de violences intrafamiliales), remis au garde des Sceaux, a émis une cinquantaine de propositions pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales, dont...
À l'heure où la question de la durabilité devient un enjeu central pour les entreprises, celles-ci doivent repenser leur modèle d'affaires afin d'intégrer des critères de durabilité dans leurs pratiques, volontairement, pour répondre aux...
La médiation devient de plus en plus un outil au service de la résolution des litiges, notamment dans le cadre du droit de la famille. Exemple avec le consensus parental désormais mis en œuvre au sein de la juridiction grenobloise, avec...
Créer son entreprise, c'est bien. Le faire dans le respect des autres c'est mieux... et moins risqué ! La tentation est légitime de « s'inspirer » de ce (ceux) qu'on connaît, à l'aube d'une nouvelle aventure professionnelle. La concurrence...
Le droit de préemption est la faculté donnée à une collectivité publique ou à un organisme d'acquérir par priorité, dans certaines zones préalablement définies, les biens mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'intérêt...
