Réserver aujourd'hui les locaux de demain, tel est le but du bail en l'état futur d'achèvement. En effet, dans un contexte économique où l'implantation immobilière est un enjeu stratégique pour les entreprises, le bail en l'état futur...
Par une ordonnance du 15 décembre 2023 (CE, 15 déc. 2023, n° 470167, Sté NM Market), le juge des référés du Conseil d'État a apporté une précision inédite en jurisprudence au sujet des conditions d'exercice du droit de préemption...
La cession d'une entreprise constitue une étape stratégique de son développement. C'est également une phase importante pour ses associés et dirigeants, étant entendu que les associés et les dirigeants dans un environnement ETI / PME / TPE...
Dans un environnement économique toujours plus concurrentiel, la marque ne se résume plus à un simple signe distinctif. Elle représente un actif stratégique essentiel, véritable levier de différenciation et de fidélisation.
La perte d'un dirigeant n'est pas seulement une tragédie humaine : c'est aussi un choc organisationnel et financier majeur. Elle peut engendrer une (...)
Jusqu'à quel point les règles d'urbanisme régissant l'aspect extérieur des constructions doivent-elles céder le pas aux nouvelles exigences de (...)
En 2024, près de 285 000 sociétés ont été créées en France selon l'INSEE, preuve de l'engouement entrepreneurial. Dans le même temps, des milliers d'entreprises existantes cherchent un repreneur. Créer ou reprendre : quelle stratégie...
L'administration peut décider de prononcer la fermeture d'un établissement recevant du public pour sanctionner le non-respect de la réglementation ou pour prévenir un risque d'atteinte à l'ordre public.
Introduit dans le cadre de la modernisation des relations entre l'administration fiscale et les entreprises, l'examen de conformité fiscale est une démarche volontaire permettant aux contribuables de sécuriser leur situation fiscale. Cette...
Deux décrets ont été publiés en fin d'année : le décret n° 2024-1 251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande (...)
Après le divorce, la prestation compensatoire, versée par un époux à l'autre, vise à compenser la disparité des conditions de vie créée par la rupture. Plusieurs (...)
La coparentalité est un défi en soi, mais l'émergence des réseaux sociaux complique encore davantage les droits et obligations des parents. La loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a modifié...
Confidentielle, rapide, et fondée sur le dialogue, la médiation commerciale séduit de plus en plus de dirigeants soucieux d'efficacité, de prévention des risques et de cohésion interne.
Un divorce par consentement mutuel, c'est une solution rapide et peu conflictuelle pour les couples qui sont d'accord tant sur le principe que sur toutes les conséquences de la séparation.
Confidentielle, rapide, et fondée sur le dialogue, la médiation commerciale séduit de plus en plus de dirigeants soucieux d'efficacité, de prévention des risques et de cohésion interne.
La location meublée, longtemps appréciée pour sa souplesse et son attractivité fiscale, connaît aujourd'hui des évolutions législatives et réglementaires.
Les cryptomonnaies, telles que le bitcoin, l'ethereum et les nombreux « altcoins », constituent une classe d'actifs très particulière. Elles sont caractérisées par leur très forte volatilité entraînant des gains, mais aussi des pertes,...
La loi du 2 août 2021 relative à la loi bioéthique confie au notaire un rôle central dans le recours à l'assistance médicale à la procréation (ou procréation médicalement assistée), parcours souvent long et complexe pour les futurs...
Les mutualisations ainsi que le choix des modes de gestion de leurs activités par les collectivités locales ont des incidences en matière de TVA qu'il est important pour elles d'identifier et d'anticiper afin d'optimiser et de sécuriser leur...
Avantages fiscaux en baisse, contraintes accrues... La location meublée conserve-t-elle encore ses atouts face à l'évolution de la législation et du marché immobilier ?
