Moyen de fidéliser ses collaborateurs, l'actionnariat salarié s'est particulièrement développé. Parmi les différents outils juridiques à la disposition des entreprises figure notamment l'attribution gratuite d'actions au bénéfice des...
Quand l'autorité parentale induit la réalisation de la condition de cohabitation, entraînant la responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant. Zoom sur le dernier revirement jurisprudentiel...
La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en 2024 précisant le régime juridique de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Ces arrêts rappellent la portée des obligations qui pèsent sur les différents...
En période de crise, les entreprises doivent s'appuyer sur les bons outils pour prévenir, analyser et suivre leurs difficultés. Une étape indispensable pour activer des solutions pertinentes et répondre efficacement à leurs enjeux.
La réglementation des baux d'habitation, dans sa partie ayant vocation à encadrer les rapports entre les bailleurs et les locataires, est d'ordre public. En la matière, la liberté contractuelle est limitée par une volonté des législateurs...
La Cour de cassation a récemment réaffirmé la force obligatoire de l'article 1799-1 du Code civil, en ce qu'il est un mécanisme efficace pour garantir le règlement d'un marché privé. L'occasion de faire le point sur cet outil méconnu mais...
La société civile immobilière (SCI) constitue un outil juridique particulièrement adapté à l'acquisition et à la gestion d'un bien immobilier à plusieurs. Elle offre un cadre structuré, souple et sécurisé, tant sur le plan civil que...
Lorsque le locataire commercial fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le propriétaire s'interroge sur le sort du bail et sur le sort des créances de loyer.
En 2025, même si tout n'est pas encore en place, l'heure est venue de passer à la pratique. Nous avions brièvement abordé la démarche dans notre dernier article paru en septembre dernier dans La Vie nouvelle. Nous amplifions ici le propos.
Bien que progressivement la proportion des couples mariés diminue au profit du maintien de relations de concubinage, ou d'une vie de couple encadrée par un Pacs, l'enjeu de la séparation des époux demeure une problématique importante, laquelle...
La relation co-parentale est le soutien réciproque que les parents vont s'apporter dans leurs relations à l'enfant. Mais en cas de séparation, vous pouvez faire face à des désaccords continus avec le co-parent. Votre enfant souffre de la...
Dans un contexte où le marché immobilier connaît une certaine fragilité, la stabilité contractuelle est plus que jamais cruciale. Cela passe par le respect de la transparence entre les parties, particulièrement dans le cadre des ventes «...
Alors que le Sénat vient d'adopter en première lecture un assouplissement de l'objectif de zéro artificialisation nette des sols, la proposition de loi doit poursuivre son parcours à l'Assemblée nationale, où elle devrait être inscrite à...
Le traitement comptable des frais de développement des solutions informatiques, modifié pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, est encadré (...)
Le 28 mars dernier, plusieurs entreprises françaises ont reçu un courrier de l'ambassade des États-Unis à Paris, exigeant des garanties de conformité vis-à-vis (...)
Vie intime au travail, altercation sur un parking, échanges de courriels au contenu raciste, la Cour de cassation nous a récemment démontré que la frontière entre vie privée et vie professionnelle au travail était de plus en plus poreuse. Le...
Les couples voulant se séparer s'interrogent immédiatement sur l'attribution du logement, des meubles, la résidence des enfants. Si la question des enfants reste l'une des priorités à régler, celle concernant les animaux de compagnie se...
Le monde économique en parle, beaucoup s'en plaignent et certains doivent en répondre : le travail dissimulé est traqué et les sanctions sont alourdies. L'Urssaf est aux avant-postes et cible les employeurs, mais aussi les travailleurs...
Bien que le temps de trajet entre le domicile des salariés et leur lieu de travail n'est, en principe, pas rémunéré, son indemnisation peut donner lieu à des (...)
L'article 774 bis du Code général des impôts, introduit par la loi du 29 décembre 2023, impose une vigilance accrue lors de la vente d'un bien immobilier (...)
