Le service LegalCie en 5 questions
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, le site du Petit Bulletin est habilité à publier des annonces légales, renforçant ainsi la présence de Cie des Médias dans le Rhône. Voici tout ce qu'il faut savoir en cinq questions.
Réforme fiscale des SEL : quels impacts pour les associés ?
Les sociétés d'exercice libéral (SEL) jouent un rôle clé dans l'organisation des professions libérales en France, offrant un cadre juridique adapté à l'exercice de ces activités tout en permettant une gestion collective. Cet article propose...
La perte des droits sur une marque devenue trompeuse
Une marque valablement déposée, qui remplit les conditions de protection, peut, en cours d'exploitation, devenir trompeuse, notamment suite à un changement de fabrication, de situation géographique ou de cession de marque et encourir la...
Conflits en entreprise, la médiation comme solution
Et si le recours au juge ou le licenciement n'étaient pas les seules options possibles face à un conflit au sein de l'entreprise ? La médiation, une solution rapide et pérenne encore trop peu utilisée, présente pourtant des avantages...
Les conséquences de l'inaptitude du salarié pour l'employeur
L'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail à l'issue d'une visite médicale de reprise détermine le régime de la rupture et l'éventuelle nécessité d'une recherche de reclassement du salarié.
La vente de l'immeuble reçu par donation : les obstacles à éviter
Le processus de vente d'un bien immobilier reçu par donation présente certaines spécificités qu'il est important de rappeler, afin d'éviter les surprises.
La vente en viager : modalités et enjeux
La vente en viager, une pratique ancestrale remontant au Moyen Âge, connaît un regain d'intérêt en France ces dernières années. Cette méthode de transaction immobilière, qui consiste à vendre un bien tout en repoussant la libération des...
Non-résident : quelles spécificités en cas de vente d'un bien immobilier ?
La vente d'un bien immobilier en France répond à des réglementations particulières et à un processus bien défini, d'autant plus spécifique lorsque le propriétaire vendeur est non-résident.
Le contentieux de la protection sociale : un contentieux complexe et technique
Le contentieux de la protection sociale regroupe tous les litiges opposant un assuré aux organismes sociaux (CPAM, CAF, CDAPH, Urssaf, Carsat...). Toute décision prise par l'un de ces organismes peut, lorsqu'elle est défavorable, être contestée.
La mise en place d'un mandat de gestion future
Le mandat de gestion future est une nouvelle solution pour protéger le patrimoine professionnel. Explication sur ce dispositif qui permet au dirigeant de prévoir son remplacement à la tête de l'entreprise, en cas d'impossibilité ou de décès.
Les saisies conservatoires dans le cadre du contentieux fiscal
Les pouvoirs dont dispose l'administration fiscale questionnent les garanties du contribuable, pour lesquelles une solution de principe serait bienvenue.
Le portage salarial : une pratique plébiscitée
Défini par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et encadré par l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, le portage salarial est aujourd'hui en plein essor : en 2023, environ 200 000 personnes étaient salariées portées, ce nombre devrait passer...
Procédure collective : quels droits pour le créancier face au plan de cession ?
La cession d'une entreprise en difficulté est parfois l'option privilégiée en alternative à la vente aux enchères des actifs pour apurer son passif avant la liquidation. Si elle est avantageuse pour l'emploi et la continuation de l'activité,...
Démission du salarié : situations pièges
Parce qu'elle est peu réglementée et semble anodine, la démission est souvent sous-estimée, aussi bien par les employeurs que par les salariés. Cet article propose un aperçu rapide de la démission, des risques judiciaires et des précautions...
Ski de randonnée et sécurité sur les pistes : un enjeu d'avenir
Depuis la période du covid, l'engouement pour le ski de randonnée reste important ; plusieurs pratiques existent, et certaines peuvent avoir des interactions avec la pratique du ski alpin sur les pistes des domaines skiables, non sans risque.
Dernières jurisprudences commerciales et économiques
Les différentes chambres de la Cour de cassation publient régulièrement, notamment au travers de leurs « Lettres », des sélections d'arrêts qu'elles ont rendus. Ces publications sont toujours riches d'enseignements. Celles de la chambre...
Les turbulences du quasi-usufruit : tout va bien pour le conjoint survivant !
La loi du 29 décembre 2023 a édicté un nouvel article dans le Code général des impôts : l'article 774 bis. Ce dispositif anti-abus en matière de quasi-usufruit nous donne l'occasion de rappeler l'importance de la convention de quasi-usufruit,...
L'accompagnement du chef d'entre prise avant son départ à la retraite
Le départ à la retraite d'un dirigeant représente une phase déterminante qui nécessite une préparation anticipée afin de garantir la pérennité de l'entreprise et la sécurité financière du chef d'entreprise. Cette transition, souvent...
L'articulation des droits de préemption en matière rurale et forestière
Les droits de préemption en matière rurale et forestière constituent un outil juridique important dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la protection des espaces naturels ou agricoles. Ces droits permettent aux autorités...
Faire naître un permis tacite du fait d'une demande de pièces illégale
L'effet d'une demande de pièces sur l'instruction des autorisations d'urbanisme était arrêté. Une modification de texte, et tout a changé. Point sur l'actualité de la demande de pièces complémentaires pouvant faire naître (ou pas) un permis...
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