L'arnaque au faux RIB (relevé d'identité bancaire) est devenue une escroquerie très répandue. Qui n'a jamais reçu un SMS ou un courriel demandant de procéder à un paiement par virement en utilisant un RIB ? Le virement est un moyen de...
Création, modifications, comptes, subventions et bénéficiaires effectifs : les associations sont soumises à de nombreuses obligations déclaratives. Leur respect conditionne la personnalité juridique, la transparence financière et la...
Lors d'un achat d'un bien immobilier en viager, on s'interroge : la rente est-elle bien calculée ? Que se passe-t-il si la crédirentière décède rapidement après la vente, ou au contraire vit très longtemps ? Qui paiera les gros travaux,...
Au sein de notre société numérisée, les techniques toujours plus perfectionnées de fraude bancaire constituent un fléau croissant qui génère des pertes considérables. Ces évolutions nécessitent une adaptation continue de la protection des...
Très répandue dans l'immobilier neuf, la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) obéit à un régime juridique spécifique, mais plutôt méconnu. Délais, garanties, rôle de l'acquéreur et paiement du prix : panorama des règles...
Les états financiers jouent un rôle essentiel pour les entreprises. Ils assurent la transparence financière vis-à -vis des parties prenantes et la comparabilité de leurs performances d'un exercice à l'autre. En France, c'est l'Autorité des...
Face à l'essor du tourisme de nature et aux phénomènes d'hyper-fréquentation, le législateur est intervenu afin de doter les autorités locales d'un pouvoir spécifique de régulation. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et...
Un employeur peut-il se fonder sur des faits tirés de la vie privée du salarié pour prononcer une sanction disciplinaire à son encontre ? La réponse n'est pas si simple à donner, à la lecture des dernières jurisprudences de la Cour de...
Acheter un bien immobilier n'a jamais été aussi complexe pour de nombreux ménages et porteurs de projets. La hausse des taux d'intérêt, conjuguée au durcissement des conditions d'octroi des crédits bancaires, a fortement restreint l'accès à ...
L'embauche d'un salarié étranger impose à l'employeur une vigilance particulière, tandis que le salarié doit connaître précisément ses droits. Dans un contexte juridique complexe et en constante évolution, un rappel de quelques règles...
En France, plus de 4 millions d'enfants mineurs ont des parents séparés. Les situations de désaccords parentaux constants ou persistants après la séparation ont des conséquences délétères pour les enfants. La coordination parentale propose...
Mécanisme juridique dont la naissance remonte au Code Napoléon de 1804, le quasi-usufruit est un terme, certes peu familier du public, mais de plus en plus présent lors d'échanges avec un notaire, dans le cadre du règlement d'une succession....
Avez-vous lu les petites phrases chocs de la campagne de communications de France Montagnes sur l'interdiction de fumer au sein des domaines (...)
Pour une entreprise, obtenir un financement bancaire ne s'improvise pas : la qualité du dossier est déterminante pour convaincre le banquier. Voici quelques clés pour structurer une demande solide, sécuriser son projet et maximiser les chances...
Souvent perçu comme une alternative moins rigide et contraignante que le mariage, le pacte civil de solidarité (Pacs) séduit chaque année de plus en plus de Français. En 2024, 204 000 Pacs ont été conclus contre 247 000 mariages célébrés....
Les outils d'intelligence artificielle (IA) générative sont capables de générer des contenus qui suscitent des craintes. L'IA représente une concurrence pour les artistes remettant en question la valeur de la créativité humaine face à la...
Séparer patrimoine privé et professionnel, optimiser sa rémunération, sécuriser sa famille et préparer la transmission : la gestion du patrimoine du dirigeant est un levier majeur pour renforcer sa stabilité financière et celle de son...
Tour d'horizon complet de ce qu'il faut retenir concernant le dispositif d'indemnisation chômage, avec une attention particulière portée sur certains publics spécifiques : créateurs ou repreneurs d'entreprises, saisonniers et séniors,...
Entre évolutions législatives et décisions jurisprudentielles, la France s'oriente vers une reconnaissance accrue des projets parentaux, qu'ils reposent sur l'AMP ou la GPA. Ces avancées interrogent la frontière entre liberté individuelle et...
Le législateur a pensé à nos maisons (et à la planète !) en créant, via la loi Climat et résilience du 22 août 2021, un droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur. L'idée ? Faciliter la rénovation énergétique, même si...
