Le recours à l'audience de règlement amiable (ARA), démontre son efficacité dans un cas de parasitisme économique opposant un salon professionnel et un fournisseur de shampoing (le nom, les professions et certains éléments de contexte ont...
Créée par la loi Le Meur du 19 novembre 2024, la servitude de résidence permanente constitue une limite au droit d'usage des biens immobiliers dans les zones tendues, au service du logement pérenne.
Se transformer en Scop permet à une entreprise de concilier performance économique et gouvernance démocratique. Ce modèle offre une réponse concrète aux enjeux de pérennité, d'implication des salariés et de transmission d'entreprise, en...
Le bail réel solidaire (BRS), institué par l'ordonnance du 19 juillet 2016, permet aux ménages modestes d'acquérir leur logement à un prix inférieur au marché en dissociant le sol du bâti, dans un cadre juridique sécurisé.
Créer une association ne dispense pas de toute obligation fiscale. Pour bénéficier d'exonérations et délivrer des reçus fiscaux, les organismes sans but lucratif doivent répondre à un certain nombre de critères stricts de gestion, de...
La microentreprise séduit de nombreux créateurs grâce à sa simplicité administrative et à sa fiscalité attractive. Pourtant, derrière cette apparente facilité se cachent des règles en constante évolution.
La responsabilité élargie du producteur (REP) transforme en profondeur la gestion des déchets dans le secteur du bâtiment. Entre nouvelles obligations et opportunités économiques, elle impose une logique de traçabilité et de tri qui...
Un outil juridique permet à une commune de devenir propriétaire de biens immobiliers sans maître, qu'ils soient issus de successions anciennes ou dépourvus de propriétaire connu. Explications sur les types de biens concernés, les modalités...
Comment concilier pics d'activité et périodes creuses, besoins de disponibilité des collaborateurs, contraintes liées à la parentalité, tout en respectant la loi ? Depuis août 2008, les entreprises disposent d'un outil central : le dispositif...
Si le recours au notaire pour établir un bail commercial n'est pas obligatoire, il peut s'avérer judicieux dans bien des cas.Entre sécurité juridique, conformité aux règles du Code de commerce et force exécutoire de l'acte, le bail notarié...
Propriétaires, bailleurs ou copropriétaires : de nombreuses aides existent pour financer vos travaux d'économie d'énergie.Voici un tour d'horizon pratique des dispositifs publics et fiscaux en vigueur cette année.
Le harcèlement scolaire est un véritable fléau de notre société. S'il a toujours existé, il est aujourd'hui exacerbé par les réseaux sociaux. Face à l'ampleur du phénomène et la gravité des conséquences, il n'est pas rare que la justice...
Entreprendre l'évaluation des titres, c'est élargir la valeur à l'ensemble du patrimoine de la société, en ajoutant à la valeur du fonds la position financière nette (telle que définie ci-après), qui intègre l'ensemble des actifs et...
« À vendre aux enchères publiques sur la commune des Belleville un appartement de 180 m2. Mise à prix : 130 000 euros. » L'annonce est alléchante sur le papier, surtout dans le contexte du marché immobilier traditionnel avec des prix de vente...
Pour un chef d'entreprise, devenir propriétaire de ses locaux d'exploitation peut représenter une réelle opportunité. Si la location permet une certaine souplesse, l'achat des locaux est une décision stratégique qui offre des avantages...
« Les systèmes d'intelligence artificielle ne sont pas mis en œuvre dans un monde sans loi », affirmait en 2019 le Groupe d'experts de haut niveau sur l'IA. Mais quelles interactions anticiper, entre protection des données personnelles et...
Un mail piégé, une échéance fiscale oubliée, un accident de chantier ou une nouvelle réglementation passée inaperçue... Dans le quotidien d'un chef d'entreprise, les sources de risques sont multiples et parfois dévastatrices. Pourtant, un...
Cet article propose de faire le point sur le régime juridique de la copie exécutoire dans un bail commercial, ses effets, ses modalités d'obtention et son intérêt concret pour les acteurs du bail commercial.
La problématique du bruit dans les communes est complexe et soulève de nombreuses interrogations, outre sa définition même : à quel moment un son devient-il une nuisance ? Explications et jurisprudences sur cette problématique liée à la...
Il est urgent pour les employeurs de prendre conscience que, dès 2030, un salarié sur quatre aura le statut de proche aidant. Se questionner maintenant (...)
