Entre panne mécanique et véritable vice caché, la frontière est souvent floue pour les automobilistes. Si la loi protège l'acheteur, encore faut-il en maîtriser les conditions et les exigences de preuve. Décryptage d'un régime juridique...
Chaque année, lors de la présentation des comptes annuels, la discussion dépasse la simple lecture des chiffres pour s'attarder sur le dirigeant, non plus seulement comme acteur économique, mais comme personne. Et presque systématiquement, le...
Par un arrêt du 21 janvier 2025, la chambre criminelle consacre le harcèlement moral institutionnel. En admettant qu'une politique d'entreprise puisse constituer le support de l'infraction, elle opère un rapprochement inédit entre droit pénal...
Je suis chez moi, je fais ce que je veux ! Le droit de propriété est le droit d'user, de jouir et de disposer d'un bien. Le fait d'être propriétaire d'un bien nous permet d'en être le maître absolu dans les conditions fixées par la loi. Mais...
Le 13 juin 2024, l'Europe adopte le règlement IA, premier cadre légal sur l'intelligence artificielle. Face à une technologie en pleine expansion, ce texte marque un tournant majeur. Focus sur les encadrements prévus par ce règlement et ses...
Issue de la « méthode Magicobus », la réforme opérée par le décret du 18 juillet 2025 consacre un changement de paradigme, marqué par une contractualisation accrue de l'expertise, qu'elle soit judiciaire, conventionnelle ou amiable.
Dans un contexte de développement international croissant, les prix de transfert sont une notion clé à prendre en considération pour déterminer la politique commerciale du groupe. Les conséquences liées en cas de redressement sont majeures et...
Publiquement malmené, le régime Dutreil a finalement été sauvegardé et recentré par la loi de finances pour 2026. Restant un outil central de la transmission des entreprises françaises, il connaît un durcissement de ses contours, qui ne...
Le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt majeur rappelant les devoirs de l'agent immobilier pour lequel vérifier les déclarations du vendeur n'est plus une option, mais une obligation. Décryptage des implicationsde cette...
Avant de parler de réduction d'impôts, la première étape est de vérifier que vous payez un impôt juste ! La fiscalité française est parmi les plus élevées d'Europe. Il existe des mécanismes légaux pour réduire le montant d'impôt dû et...
Conçu pour l'habitation, le statut de la copropriété de 1965 montre aujourd'hui ses limites face aux ensembles immobiliers tertiaires et complexes. Entre rigidité juridique et besoins de souplesse économique, l'idée d'une organisation...
Pour une entreprise, obtenir un financement bancaire ne s'improvise pas : la qualité du dossier est déterminante pour convaincre le banquier. Voici quelques clés pour structurer une demande solide, sécuriser son projet et maximiser les chances...
Pour une maison comme pour un appartement, l'accès semble aller de soi. Il appartient pourtant au notaire d'en vérifier la réalité juridique et d'en sécuriser l'exercice.
Depuis février 2025, l'administration a relevé les barèmes servant à valoriser les voitures de fonction, ce qui alourdit les coûts sociaux pour les entreprises et recompose l'attractivité de cet avantage pour les salariés. Ces changements...
La loi Climat et Résilience de 2021 a posé le principe de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'échéance 2050. Quelles sont les conséquences de cet objectif sur la construction et particulièrement sur la délivrance des nouvelles...
À l'instar des institutions, des états et des particuliers, les entreprises quelle que soit leur taille sont les cibles privilégiées des cyberattaques. Ce risque fait désormais partie de leurs quotidiens et ne peut en aucun cas être négligé....
La question de la fin de vie en France fait couler beaucoup d'encre, avec entre autres une nouvelle proposition de loi qui fait l'objet de débats. En droit français, il existe différents moyens pour faire respecter ses dernières volontés....
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l'article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le 19 février la quasi-totalité de la loi de finances pour 2026. En voici les...
Le statut des baux commerciaux repose sur un principe fondamental : la protection du commerçant exploitant son activité dans les lieux loués. En pratique, la clientèle d'un commerce est souvent étroitement liée à son emplacement. La perte du...
Créé dans le cadre de la « relation de confiance », le service de mise en conformité, guichet unique de l'administration fiscale, permet aux entreprises et aux dirigeants de régulariser spontanément certaines anomalies, avec une atténuation...
