Face aux risques d'annulation totale, le droit de l'urbanisme a progressivement intégré des mécanismes de régularisation. Ces outils permettent aujourd'hui de corriger certains vices sans compromettre l'ensemble du projet, tout en encadrant...
Le résultat d'une société représente la différence entre les produits (revenus) et les charges (dépenses) de la société, sur une période donnée (généralement un exercice comptable d'un an).
La holding est souvent présentée comme la solution idéale pour gérer ses affaires professionnelles. C'est un outil qui, bien utilisé, peut être performant, utile et intéressant, répondant à de nombreux besoins. Mais, sans rigueur en termes...
La cession d'un bien immobilier réalisée par un particulier peut générer une plus-value imposable. Ce mécanisme, bien que classique, est encadré par un régime juridique précis issu du Code général des impôts. Plusieurs cas sont prévus,...
Assurer la santé des salariés tout en respectant les règles du secret médical : tel est le défi auquel font face aujourd'hui les employeurs, dans un contexte juridique et réglementaire en constante évolution. La mise en œuvre de...
Bien anticiper sa succession est la garantie que vos biens seront transmis à vos héritiers dans les meilleures conditions et que leurs intérêts seront préservés. Néanmoins, dans un contexte international, la transmission successorale peut...
Institué par le décret du 20 mai 2014, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise (Rifseep) a remplacé la dizaine d'indemnités et primes existantes auparavant dans la fonction publique...
Il peut arriver au cours d'une vie qu'un parent ne se sente plus en capacité d'assumer pleinement ses droits et devoir envers son enfant mineur, ou que l'intérêt de son enfant soit de pouvoir être élevé par un tiers. Dans ce cas, il est...
Depuis 2023, la médiation poursuit sa structuration dans les textes et trouve une résonance particulière auprès des praticiens dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble. À la veille du 14 juillet, voici un point d'étape sur ce puissant...
Employeurs, êtes-vous prêts pour 2025 ? Congés payés, transparence salariale, abandon de poste, véhicules de fonction...le droit du travail évolue vite, et les sanctions aussi. Revue détaillée des nouvelles obligations 2025.
L'activité de location d'un logement meublé fait l'objet de toutes les attentions depuis plusieurs années. Plusieurs réformes sont intervenues depuis 2024 visant, pour certaines, à réguler le marché de la location meublée de courte durée et...
Dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés, la e-réputation est un levier de fréquentation majeur. Si pour préserver la liberté d'expression il n'est pas possible de supprimer tout avis négatif, des recours existent...
Il n'y a rien de plus facile que de donner une somme d'argent à un proche. Mais comment savoir s'il s'agit d'un cadeau ou d'une donation, également appelée « don manuel » ?
À l'instar des institutions, des états et des particuliers, les entreprises quelle que soit leur taille sont les cibles privilégiées des cyberattaques. Ce risque fait désormais partie de leurs quotidiens et ne peut en aucun cas être négligé....
On a beaucoup parlé de la loi du 31 mai 2024 et de l'ajout qu'elle a fait au Code civil dans les nouveaux articles 1399-1 à 1 399-6, en créant une (...)
Pourtant, de nombreux entrepreneurs continuent de sous-estimer l'importance de la protection juridique de leur marque, s'exposant à des risques (...)
Les mécanismes de partage de la valeur visent à associer les salariés aux performances de l'entreprise, à les motiver et à les fidéliser. Ils offrent aux entreprises l'avantage d'être plus attractives sur le marché de l'emploi en permettant...
Réserver aujourd'hui les locaux de demain, tel est le but du bail en l'état futur d'achèvement. En effet, dans un contexte économique où l'implantation immobilière est un enjeu stratégique pour les entreprises, le bail en l'état futur...
Par une ordonnance du 15 décembre 2023 (CE, 15 déc. 2023, n° 470167, Sté NM Market), le juge des référés du Conseil d'État a apporté une précision inédite en jurisprudence au sujet des conditions d'exercice du droit de préemption...
La cession d'une entreprise constitue une étape stratégique de son développement. C'est également une phase importante pour ses associés et dirigeants, étant entendu que les associés et les dirigeants dans un environnement ETI / PME / TPE...
