La question de la fin de vie en France fait couler beaucoup d'encre, avec entre autres une nouvelle proposition de loi qui fait l'objet de débats. En droit français, il existe différents moyens pour faire respecter ses dernières volontés....
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours à l'article 49.3, le Conseil constitutionnel a validé le 19 février la quasi-totalité de la loi de finances pour 2026. En voici les...
Le statut des baux commerciaux repose sur un principe fondamental : la protection du commerçant exploitant son activité dans les lieux loués. En pratique, la clientèle d'un commerce est souvent étroitement liée à son emplacement. La perte du...
Créé dans le cadre de la « relation de confiance », le service de mise en conformité, guichet unique de l'administration fiscale, permet aux entreprises et aux dirigeants de régulariser spontanément certaines anomalies, avec une atténuation...
En France, les ralentisseurs constituent l'un des principaux outils de maîtrise de la vitesse en agglomération. Ils ont pour finalité première de réduire la vitesse dans les zones sensibles : abords d'écoles, centres-villes, quartiers...
Développer son entreprise à l'international, dans une économie marquée par la volatilité des marchés et des politiques douanières, présente une opportunité de croissance avec la nécessité d'une préparation rigoureuse des entreprises...
Changer de régime matrimonial peut répondre à des enjeux professionnels, familiaux ou patrimoniaux qui apparaissent au fil de la vie. Entre protection du conjoint, gestion du patrimoine et sécurisation en cas de dettes, cette démarche encadrée...
La copropriété concerne environ dix à onze millions de logements. Il existe plusieurs centaines de milliers de syndicats de copropriétaires représentés pour la plupart par des syndics professionnels. Ce mode de gestion collective révèle...
Entre contraintes juridiques, stratégies financières et enjeux sociaux, la distribution de dividendes demeure un acte clé dans la vie d'une société. Avec des différences en SARL et en SAS, ces pratiques révèlent aussi des logiques de...
L'inventaire, souvent méconnu, joue pourtant un rôle clé dans la gestion des successions et la protection des héritiers. Obligatoire dans certaines situations, il permet d'établir avec précision la valeur des biens d'une personne décédée ou...
La loi de simplification de l'urbanisme et du logement cherche à lever les blocages freinant la construction de logements et l'aménagement. Revisitant en profondeur les procédures, du PLU aux permis d'aménager, elle vise à accélérer les...
Méconnu des victimes, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) permet d'obtenir une indemnisation sans attendre que l'auteur paie. Procédure, délais, postes indemnisables : mode d'emploi complet.
Face à un exploitant d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) en infraction, le maire se heurte en principe à la police spéciale du (...)
À partir du 1er septembre prochain, toutes les entreprises devront recevoir des factures électroniques. Face à plus d'une centaine de plateformes disponibles, choisir la bonne solution est un enjeu stratégique pour votre gestion.
Adoptée tardivement par le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, à l'issue de débats houleux dans un contexte politique fortement chahuté pour la seconde année consécutive, la loi de finances pour 2026 intervient surtout dans...
La mise en place de la facture électronique, qui s'insère dans un vaste mouvement de digitalisation de l'économie au niveau mondial, va bientôt s'appliquer en France. À ce jour, certains pensent ne pas être concernés par cette réforme. Et...
L'utilisation du droit d'accès aux données personnelles comme outil probatoire dans les contentieux prud'homaux oblige les employeurs à anticiper les risques juridiques et organisationnels liés aux demandes d'accès aux e-mails professionnels.
Entre obligations réglementaires et volontariat encadré, la CSRD redéfinit les pratiques du reporting extra-financier en Europe. Son évolution récente, notamment via la directive Omnibus et la norme VSME, illustre la volonté d'alléger les...
Comment l'administration fiscale adapte-t-elle ses pratiques aux nouvelles technologies de l'information ? La dématérialisation massive des données fiscales a en effet transformé en profondeur les modalités du contrôle fiscal, soulevant de...
Derrière l'image séduisante d'une acquisition « à prix cassé », la reprise d'une entreprise en difficulté constitue une opération juridique exigeante. Délais contraints, concurrence entre candidats et arbitrage du tribunal : réussir une...
