Droit et Chiffre

Lundi 22 avril 2024 La question du contrôle de la durée du travail émerge notamment en cas de litige relatif aux heures supplémentaires. Or, la note peut s’avérer « salée » pour les entreprises qui n’auraient pas pris les précautions élémentaires en la matière.

Lundi 22 avril 2024 Très connus des habitués du droit des baux commerciaux, le droit d’option et le droit de repentir, prévus aux articles L145-57 et L145-58 du Code de commerce, sont méconnus par un certain nombre de praticiens et des juridictions elles-mêmes, la cour...

Lundi 22 avril 2024 En principe, la responsabilité d’un ouvrage incombe à son propriétaire. Or, la propriété n’est pas toujours déterminée de façon évidente. C’est notamment le cas d’un mur de soutènement, constituant la limite entre une parcelle privée et la voie...

Lundi 22 avril 2024 Acteur clé dans la gestion financière et comptable des entreprises, l’expert-comptable assure la conformité aux normes comptables et fiscales et fournit des conseils stratégiques en matière de gestion. Cependant, recourir à un individu ou une entité...

Lundi 22 avril 2024 L’environnement ainsi que le problème des ressources en eau nous concernent tous. Le traitement des eaux usées en fait partie intégrante. Or à ce jour, le législateur n’a pas harmonisé les obligations en cas de vente, qui diffèrent selon le type...

Lundi 22 avril 2024 Les entreprises recherchent des outils permettant de concilier engagement des salariés et aspirations de ceux-ci à disposer de plus de temps à titre personnel, en vue d’une fidélisation des salariés, sans rigidité du dispositif. L’une des réponses...

Lundi 22 avril 2024 C’est décidé : vous allez travailler et vivre dans un autre pays que la France. Voici un vade-mecum des démarches à effectuer ou des points d’attention à avoir pour que cette expatriation se passe bien.

Lundi 22 avril 2024 Selon l’Ademe, 15 % des logements en copropriété sont actuellement classés en F ou G selon le diagnostic de performance énergétique et sont considérés comme des passoires énergétiques. La rénovation énergétique des copropriétés devient donc un enjeu...

Lundi 22 avril 2024 Acheter ou vendre un bien immobilier en 45 jours par un appel d’offres sur internet en bénéficiant de toutes les garanties juridiques, c’est désormais possible avec le service de vente interactive des notaires de France.

Lundi 22 avril 2024 La Cour de cassation, réunie en séance plénière le 22 décembre 2023, a décidé que dans un procès civil, une preuve obtenue ou produite de manière illicite ou déloyale n’est pas nécessairement écartée des débats. Le juge civil doit mettre en balance...

Lundi 22 avril 2024 Anticipation successorale et gestion optimale, l’exclusion de l’administration légale des biens donnés ou légués à un mineur reste un outil méconnu.

Lundi 25 mars 2024 Avec la directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD), les entreprises vont devoir publier des informations de durabilité : cette contrainte peut-elle devenir une opportunité ?

Lundi 25 mars 2024 Une situation de séparation est souvent lourde à gérer affectivement et émotionnellement ; les aspects matériels ne viennent parfois que dans un second temps mais assez rapidement. Quel est l’impact de la fiscalité dans une séparation ou un divorce...

Lundi 25 mars 2024 En cas de vente d’un bien détenu en démembrement de propriété, trois possibilités sont offertes aux vendeurs, qui peuvent se répartir le prix de vente, le laisser à la disposition de l’usufruitier ou encore le réinvestir dans l’acquisition d’un...

Lundi 18 mars 2024 La combinaison de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale ne doit pas être un automatisme.Son efficacité doit être mesurée et une variable d’ajustement doit être considérée.

Lundi 18 mars 2024 L’avenir d’un enfant en situation de handicap est toujours une source d’inquiétude pour ses parents : comment assurer son avenir quand ils ne seront plus là, mais sans léser ses frères et sœurs ?

Lundi 18 mars 2024 Propos ou écrits diffamatoires, fake news propagées sur les réseaux sociaux, les élus locaux sont désormais placés sous tension pendant toute la durée de leur mandat. La vigilance sur les informations qui circulent sur leur personne ou sur leurs...

Lundi 18 mars 2024 La famille s’agrandit ? Vous envisagez de réunir deux lots de copropriété pour gagner de l’espace de vie ? Ou au contraire, vous souhaitez diviser votre appartement en deux pour en louer une partie ? Question essentielle : dans quels cas devez-vous...

Jeudi 14 mars 2024 À l’occasion d’un point de conjoncture sur l’année 2023, l’Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes par les voix de son président Damien Cartel et de son vice-président Nicolas Debiolles, a réaffirmé l’importance d’anticiper plus que jamais...

Vendredi 8 mars 2024 La procédure accélérée au fond dite PAF n’est pas nouvelle en soi, puisqu’elle vient à la suite des procédures “en la forme des référés”. Cette procédure ouvre de nombreuses opportunités pour les praticiens du partage, ce qui permet d’éviter la...

Vendredi 8 mars 2024 Entrée en application au sein de l’Union européenne depuis janvier dernier, la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) implique l’élargissement du reporting extra-financier obligatoire des entreprises au sein de l’Union européenne....

Vendredi 8 mars 2024 Officialisée en 1977, après l’Année internationale de la femme en 1975, l’Organisation des Nations Unies a proposé de célébrer la Journée internationale des droits de la femme, le 8 mars de chaque année et ce, partout dans le monde.

Mercredi 6 mars 2024 Pourquoi ne pas tenter une résolution par l’amiable ? Les modes alternatifs de règlements des différends sont des outils qui permettent aux parties de trouver une solution co-construite à leur litige, grâce à un tiers, qui a été formé à cette...

Mercredi 6 mars 2024 Devant un contexte économique sans précédent, il paraît normal voire essentiel d’aider son enfant dans le besoin. Cette aide matérielle peut prendre essentiellement deux formes : la mise à disposition d’un logement à son profit ou le financement de...

Mercredi 6 mars 2024 La vente à distance (VAD) consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS, etc., sans la présence physique du professionnel et du...

Mercredi 6 mars 2024 Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial que l’on appelle le « régime primaire », qui s’impose à eux quel que soit le régime matrimonial (...)

Mercredi 6 mars 2024 L’incertitude règne dans le domaine de l’importation de tabac depuis les autres États membres de l’Union européenne. Quelles quantités peut-on importer ? Peut-on être exposé à des sanctions pénales ou d’autre nature.  Focus sur la législation en...

Mercredi 6 mars 2024 L’utilité publique préalable indispensable à la réalisation d’une expropriation L’expropriation constitue une atteinte exorbitante au droit de propriété, (...)

Mercredi 6 mars 2024 Après la réduction drastique du taux d’abattement applicable aux meublés de tourisme non classés par la dernière loi de finances 2024, qui vient tout juste d’être publiée, les députés s’attaquent une nouvelle fois au régime fiscal des meublés qui «...

Mercredi 6 mars 2024 L’investissement locatif demeure un investissement prisé des particuliers, mais il comporte des risques. Voici quelques conseils pour les minimiser.

Mercredi 6 mars 2024 Depuis la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, le législateur a souhaité protéger la résidence principale de l’entrepreneur individuel, en cas de liquidation judiciaire, en la rendant insaisissable, par déclaration notariée. Ce régime...

Mercredi 6 mars 2024 L’ordonnance n° 2022-408 en date du 23 mars 2022 a mis fin à la coexistence de régimes de responsabilité financière différents pour les ordonnateurs, d’une part, et les comptables, d’autre part. Cette nouvelle responsabilité financière « unifiée »,...

Mercredi 6 mars 2024 Au cours de leur mariage, les époux peuvent souhaiter modifier leur régime matrimonial pour différentes raisons. Explications sur la procédure qui a été simplifiée notamment depuis la loi du 23 juin 2006.

Mercredi 6 mars 2024 Tomber en panne avec son véhicule n’est jamais une expérience agréable. Mais il y a pire : subir une avarie après l’intervention de son garagiste. Pourtant, contrairement aux idées reçues, la responsabilité de ce dernier n’est plus automatique....

Mercredi 6 mars 2024 L’interdiction de remise systématique des tickets de caisse votée le 10 février 2020, soulevant de nombreuses difficultés au regard de la protection du consommateur et de ses données personnelles, est-elle finalement une « fausse bonne idée » ?

Mercredi 6 mars 2024 Communément considéré comme un investissement facile et rentable, l’acquisition d’un appartement dans une résidence de tourisme présente de nombreux inconvénients souvent sous-estimés. Que faut-il savoir avant d’investir dans une résidence de...

Mercredi 6 mars 2024 Projet initial, recherche de cibles, évaluation, négociation, lettre d’intention, structure juridique et financière, audit d’acquisition… : le parcours d’un entrepreneur pour acquérir une entreprise est rarement un long fleuve tranquille....

Mercredi 6 mars 2024 La mobilité des travailleurs en zone frontalière, accentuée par le phénomène croissant du télétravail, met à l’épreuve la réglementation européenne sur la sécurité sociale et la fait évoluer.

Vendredi 19 janvier 2024 Depuis les réformes fiscales de 2012, certains donateurs se sentent bloqués par le plafond d’exonération ramené à 100 000 euros, qui désormais ne se renouvelle qu’au terme de quinze ans. 

Vendredi 19 janvier 2024 L’actualité fiscale intéressant les particuliers est marquée, cette année encore, par la volonté de poursuivre le cheminement programmé de la transition énergétique (...)