Par Me Maxence Ducros, notaire / Le couple bénéficie d'un choix de conjugallté, chacune emportant une différence de régime juridique: certains se soumettentà un statut pour régir leur communauté de vie le (le mariage ou le pacte civil de solidarité), quand d'autres préfèrent se soustrairedes normes via l'union libre (le concubinage).
Concernant le pacte civil de solidarité (pacs), il est défini à l'article 515-5 du Code civil comme « un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Le pacs est un contrat solennel qui doit répondre à des conditions de fond et de forme. Notamment, il présuppose une convention écrite, qu'il s'agisse d'un acte notarié authentique ou d'une convention sous seing privé, qui doit être enregistrée pour produire ses effets.
Dans le premier cas, le notaire se charge de la rédaction de la convention selon la volonté des parties et de l'ensemble des formalités relatives à l'enregistrement du pacs. De même, l'acte authentique est conservé par le notaire, qui en délivrera une copie à tout moment.
Dans le second, il incombe aux futurs partenaires de réunir l'ensemble des pièces nécessaires à leur dossier (copie de leur acte de naissance, attestation sur l'honneur relative à leur résidence commune, etc.) ; de rédiger elles-mêmes leur convention; de la produire à l'officier d'état civil (ce dernier ne fait que la viser et l'inscrire sur le registre des pacs avant de la restituer aux nouveaux partenaires); et enfin de conserver ladite convention ayant vocation à régir l'ensemble de leurs relations juridiques, notamment en cas de séparation.
Dans les deux cas, le pacs ayant alors date certaine, il commence à produire ses effets juridiques entre les partenaires. Ce n'est que pour en assurer sa publicité et son opposabilité qu'il est aussitôt transmis à l'officier de l'état civil du lieu de naissance des partenaires, afin qu'une mention marginale dans leurs actes de naissance respectifs soit apposée.
Le choix du pacs comme conjugalité laisse l'opportunité aux partenaires de choisir leur régime « pacsimonial ». A défaut d'option, ils seront soumis au régime légal de la séparation des patrimoines. Si celui-ci ne satisfait pas à leurs attentes de la vie de couple, ils seront libres d'opter pour celui de l'indivision spéciale d'acquêts de pacs.
Pendant toute la durée du pacs, les partenaires sont libres de modifier les dispositions de la convention qu'ils ont conclue. Chaque modificatif, quelle que soit sa forme, doit être enregistré par le notaire instrumentaire de la convention initiale ou transmise à l'officier d'état civil compétent.
Le devoir de cohabitation
Les partenaires s'engagent à une vie commune, impliquant une cohabitation. Cependant, au cours de l'union, le logement du couple ne fait l'objet d'aucune protection spécifique, ce n'est que lors de sa dissolution, que certaines règles protectrices ont été prévues.
Le devoir d'assistance réciproque
Désormais, la solidarité entre partenaires ne se limite plus à des considérations purement pécuniaires, mais place également leurs rapports dans un cadre moral. Le partenaire en difficulté - malade par exemple - doit être assisté par l'autre. Le choix du pacs est ainsi réalisé à l'aune de principes tels que la prévenance, la sincérité, la courtoisie ou encore le soutien psychologique.
L'aide matérielle
Chaque partenaire est tenu de participer aux dépenses générées par la vie commune, à proportion de ses facultés. Ce principe permet d'éviter la réalisation de comptes entre les membres du couple au titre des dépenses engagées pour les besoins du ménage (remboursement d'un emprunt relatif à l'acquisition de la résidence principale, loyer ou charges de copropriété, cotisation d'assurance, dépenses d'alimentation, dépenses de santé, etc.). Ainsi, le partenaire ayant exposé des frais relevant de l'aide matérielle se trouve privé de tout recours contre l'autre, puisqu'il n'a fait que contribuer à la vie commune.
L'obligation solidaire aux dettes ménagères
Par principe, à l'égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. En d'autres termes, un partenaire peut être tenu de payer les dettes de l'autre si elles relèvent de cette notion.
Domaines exclus des effets du pacs
Enfin, il convient de relever que le pacs n'emporte aucun effet dans certains domaines. Tel est le cas du nom de famille (aucun des partenaires ne dispose d'un droit à porter le nom de l'autre) ou encore de la nationalité (il n'existe aucun droit pour le partenaire de nationalité étrangère d'acquérir la nationalité française).
Le pacs peut être rompu de diverses façons. Le plus important à retenir est que la sortie est libre. Comme les fiançailles ou le concubinage, le pacs est un engagement qui n'engage pas.
Par rupture unilatérale
Le pacs se révèle dans toute sa précarité lorsqu'il prend fin par la volonté unilatérale d'un partenaire. Ce dernier signifie à l'autre sa volonté de rupture par voie d'huissier. Lorsque la convention de pacs est passée par acte notarié, le notaire ou à défaut l'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la signification.
Par rupture conjointe
Les partenaires peuvent mettre fin au pacs à tout moment. Cette volonté commune doit être exprimée par eux dans une déclaration conjointe écrite. Par le jeu du parallélisme des formes, la dissolution du pacs prendra effet à la date de son enregistrement. Les partenaires informent alors le notaire ou l'officier d'état civil de leur séparation.
Par mariage ou décès
Le pacs prend fin automatiquement lorsque l'un des partenaires contracte mariage avec un tiers ou qu'un mariage est célébré entre les partenaires eux-mêmes. Il en va de même en cas de décès de l'un des partenaires. Dans ces deux derniers cas, c'est l'officier de l'état civil en charge du mariage ou du décès qui en informera celui du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacs. Ces derniers seront alors en charge de l'enregistrement de la dissolution.
En cas de séparation
Le Code civil prévoit que les partenaires liquident eux-mêmes les droits et obligations résultant du pacs. A défaut, le juge statue sur les conséquences de la rupture. Les partenaires pourront ainsi liquider leur régime « pacsimonial » en ayant éventuellement recours à un notaire, lequel est nécessairement sollicité en présence d'un bien immobilier. Précisons qu'aucune indemnisation ne sera due entre les partenaires du seul fait de la rupture. Simplement, le partenaire délaissé pourra demander réparation du dommage résultant des circonstances de la rupture, à condition d'apporter les preuves nécessaires à la qualification d'un comportement fautif de l'autre.
En cas de décès
Le décès du partenaire pacsé, comme celui d'un époux, entraîne la dissolution de l'union. Pourtant, si le conjoint survivant est héritier, le partenaire n'a aucune vocation successorale légale dans la succession de l'autre. Seul le recours au testament assure au partenaire survivant un droit dans la succession du prédécédé. Une limite d'ordre public s'impose tout de même: la réserve héréditaire.
En présence de descendants, un legs pourra être réduit à la quotité disponible ordinaire, le partenaire étant considéré comme un tiers.
Depuis la loi du 23 juin 2006, le pacs a été réformé pour aboutir à une version Institutionnalisée de l'union. Si le pacs demeure un mode de conjugalité essentiellement patrimonial, il contient désormais des éléments d'ordre personnel. Pour y voir plus clair dans le choix de votre conjugalité, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire.
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