Nadège Ginet, expert-comptable / La vente à distance (VAD) consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS, etc., sans la présence physique du professionnel et du consommateur.
Depuis le 1er juillet 2021, de nouvelles règles encadrent la TVA pour le commerce de biens vendus aux particuliers entre les États membres de l’Union européenne.
La réforme du paquet TVA e-commerce poursuit plusieurs objectifs :
– Estomper le déséquilibre concurrentiel entre les vendeurs UE et Hors UE dans le secteur de l’e-commerce,
– Lutter efficacement contre la fraude fiscale,
– Simplifier les obligations déclaratives et le paiement pour les e-commerçants.
Le guichet unique regroupe différents portails ayant chacun leur fonction. Il s’agit d’une option pour l’entreprise : ce dispositif permet en effet de ne plus s’immatriculer auprès de chaque État membre.
Outre la complexité des démarches, la gestion par le biais du guichet unique permet d’éviter les coûts supplémentaires liés à l’immatriculation dans chaque pays de l’Union Européenne.
Il existe trois portails ayant chacun leur fonction :
– Le guichet unique TVA (OSS ou « One-shop-shop ») pour les ventes à distance intracommunautaires de biens,
– Le guichet unique TVA (OSS hors Union Européenne) pour les prestations de services réalisées au sein de l’UE
– Le guichet unique à l’importation (IOSS ou « Import OneStop-Shop ») pour les ventes à distance de biens importés d’une valeur inférieure à 150 euros par colis
LE guichet unique TVA (OSS) est une plateforme conçue afin de garantir la conformité avec la législation en matière de TVA et de centraliser les déclarations. Les e-commerçants français, qui sont soumis à la TVA dans d’autres États membres, du fait de leurs ventes à distance au sein de l‘UE, peuvent déclarer leurs ventes et reverser l’ensemble de la TVA collectée via le guichet unique.
La taxation des ventes à distance intracommunautaires s’applique désormais dès que le seuil unique et global de 10 000 euros est atteint sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne.
La réforme a supprimé les disparités de seuil auparavant applicables pour chaque pays. Cependant l’abaissement de ce seuil a pour effet d’augmenter le nombre de professionnels soumis au régime de la vente à distance.
Le professionnel doit être vigilant sur le dépassement du seuil qui peut avoir des conséquences économiques importantes : il est assurément inenvisageable de récupérer le reliquat de TVA auprès d’un particulier !
Dès lors que le professionnel a déposé la déclaration de TVA, l’administration fiscale française se charge ensuite de transmettre les déclarations de TVA ainsi que le montant collecté auprès des administrations fiscales de l’UE concernée. Rappelons qu’auparavant le reversement de TVA dépendait du seuil applicable auprès de chaque pays et que cela nécessitait l’obtention d’un numéro de TVA sur place. La gestion est donc grandement simplifiée par le guichet OSS.
Lorsqu’un professionnel, membre de l’Union Européenne ou non, procède à l’importation de biens en provenance d’un pays non-membre de l’Union Européenne, c’est le guichet unique IOSS qui s’applique dès lors que le colis a une valeur inférieure ou égale à 150 euros.
Plus communément appelé « Dropshipping », ce e-commerçant ne possède pas en stock les produits vendus, mais les fait livrer directement du pays où il l’importe, vers le pays du client final (particulier non assujetti à la TVA).
Très en vogue, ce type de commerce s’est beaucoup développé ces dernières années, car il représente plusieurs avantages pour le professionnel :
– Les aspects logistiques (gestion des stocks et des expéditions) sont délégués au fournisseur, ce qui représente un gain de temps,
– L’absence d’investissement initial lié à la constitution du stock et de coût de stockage,
– La trésorerie n’est pas mobilisée par le stock et les risques sont ainsi limités.
Ce dispositif, qui est optionnel, permet de ne plus faire peser la responsabilité du paiement de la TVA au client final. Le professionnel se charge de collecter la TVA auprès du client et de la reverser via la plateforme IOSS.
La réforme a également eu pour effet de supprimer l’exonération prévue pour l’importation de biens de faible valeur de moins de 22 euros.
Lors de la vente le prix affiché doit appliquer directement la TVA du pays de destination sans cela le prix de vente HT devient le prix de vente TTC et impacte directement la marge dégagée.
Le guichet unique étant optionnel, il est nécessaire de s’inscrire sur le site impots.gouv.fr pour pouvoir mettre œuvre les règles énoncées. Grâce au numéro d’identification IOSS, le transporteur n’appliquera pas de droits de douane et le professionnel bénéficiera d’une déclaration de douane simplifiée.
Lorsque le colis est supérieur à 150 euros, les règles du guichet unique IOSS ne peuvent plus être appliquées.
Le professionnel est donc dans l’obligation de s’identifier dans l’État membre du client final.
Une marketplace est une plateforme d’achat et de vente entre professionnels et particuliers. Elle permet au vendeur et à son client de réaliser directement des transactions, en facilitant la mise en relation.
Auparavant considérées comme des intermédiaires transparents, les marketplaces sont désormais qualifiées par la réforme d’intermédiaires opaques. Les plateformes ayant facilité la livraison sont ainsi réputées avoir reçu et livré le bien eux-mêmes.
Ce qui nécessite de décomposer la vente en deux opérations :
– Le professionnel effectue une livraison à la marketplace. Il s’agit donc d’une opération entre B2B,
– La marketplace effectue une livraison au client final et facture la TVA de l’État membre au client.
Pour le professionnel, la marketplace présente l’avantage de gérer les problématiques de TVA sur les ventes à distance intracommunautaires, cependant la marketplace représente un coût non négligeable pour le professionnel.
Vous l’aurez compris la fiscalité sur les ventes à distance n’est pas une mince affaire. Le guichet unique a pour objectif de simplifier la gestion, néanmoins selon le cas de figure quatre déclarations seront à déposer : déclaration de TVA française, déclaration OSS UE, déclaration IOSS et déclaration de TVA dans un autre État membre en cas d’immatriculation.
Outre les obligations liées à la TVA, le professionnel a également d’autres obligations, comme l’Intrastat qui a remplacé le système de déclaration d’échanges de biens (DEB).
Un accompagnement est nécessaire pour éviter les déconvenues ; votre expert-comptable saura vous conseiller pour démêler les méandres de la vente à distance.
pour aller plus loin
vous serez sans doute intéressé par...
articles publi-rédactionnels
Suivez la guide !
Clubbing, expos, cinéma, humour, théâtre, danse, littérature, fripes, famille… abonne toi pour recevoir une fois par semaine les conseils sorties de la rédac’ !
En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies destinés au fonctionnement du site internet. Plus d'informations sur notre politique de confidentialité. X
