Vendredi 26 avril 2024 L'un des meilleurs spectacles de stand-up du moment s'appelle "La Formidable ascension sociale temporaire de G. Verstraeten". Un titre à rallonge signé Guillermo Guiz, enfant d'un milieu populaire qui livre une réflexion acide sur sa condition...
Le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
Publié Mercredi 6 mars 2024
Me Didier Milland / L’ordonnance n° 2022-408 en date du 23 mars 2022 a mis fin à la coexistence de régimes de responsabilité financière différents pour les ordonnateurs, d’une part, et les comptables, d’autre part. Cette nouvelle responsabilité financière « unifiée », en vigueur depuis le 1er janvier 2023, est un changement majeur pour les gestionnaires publics.
Historique de la réforme
Jusqu’à une date récente, en matière de responsabilité financière des personnes publiques, deux régimes de responsabilité coexistaient, du fait du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables :
– Les ordonnateurs étaient jugés devant la cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).
Cependant, les élus locaux échappaient au contrôle de cette entité, dont l’activité juridictionnelle était par ailleurs très réduite.
– Les comptables, de leur côté, se voyaient appliquer un régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (dite « RPP »).
Devant les critiques faites à ce dispositif et, notamment, une situation de jugement des comptes et non des comptables, la non-prise en compte de la notion de faute, et, parfois, des cas de condamnations de comptables pour des irrégularités commises par les ordonnateurs, une réforme de fond est intervenue, issue de l’ordonnance n° 2022-408 en date du 23 mars 2022 (qui a été complétée par deux décrets, n° 2022-1604 et n° 2022-1605 en date du 22 décembre 2022).
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Les principales dispositions de la réforme
En premier lieu, le texte met en place une responsabilité financière unifiée pour les gestionnaires publics. Ce qui ne signifie pas pour autant que le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable disparaît.
Depuis le 1er janvier 2023, donc, tous les gestionnaires de fonds publics, qu’ils soient ordonnateurs ou comptables, relèvent d’un régime commun de responsabilité.
Néanmoins, selon les dispositions désormais codifiées à l’article 131-9 du Code des juridictions financières (CJF), les infractions aux règles comptables ne sont sanctionnées que si elles constituent des « fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif », le caractère significatif du préjudice étant apprécié en tenant compte de son montant, au regard du budget de l’entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.
Cette double condition a pour objectif de limiter les cas de responsabilités.
En second lieu, la fonction juridictionnelle en la matière est recentralisée, avec la création de la 7e chambre de la Cour des comptes et la suppression de la fonction juridictionnelle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), dont le rôle est limité à des enquêtes/contrôles et à un pouvoir de saisie de la 7e chambre.
S’agissant du nouveau régime de responsabilité, la liste des justiciables est assez large, puisque l’article L.131-1 2° du CJF vise « tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics, ainsi que des groupements des collectivités territoriales », mais continue à exclure les élus locaux (L.131-2), sauf dans certains cas spécifiques (gestion de fait ; réquisition comptable ; résistance à l’exécution d’une décision de justice).
Concrètement, concernant les collectivités territoriales et EPCI, ce sont donc les agents de ces structures, en tant qu’ordonnateurs de 2e rang, qui se retrouvent principalement concernés par la réforme, même si, en plus de la double condition évoquée ci-dessus, deux dispositifs d’atténuation ont été prévus par le texte : quand le justiciable agit « conformément aux instructions préalables de son supérieur hiérarchique et d’une personne habilitée » (art. L.131-5 CJF) ou lorsqu’il peut exciper (art. L.131-6 CJF) soit d’un ordre écrit émanant de l’exécutif, soit d’une délibération de l’organe délibérant.
Au regard de ce changement de paradigme et des risques potentiels d’une mise en cause accrue des agents publics locaux, les premières décisions du juge financier étaient donc particulièrement attendues.
Les premiers enseignements jurisprudentiels
Dans une affaire concernant la société Alpexpo, la Cour des comptes (Cour des comptes, 11 mai 2023, Alpexpo, n°S-2023-0604, aff. 836) a dû statuer, pour la première fois, sur l’infraction de l’article L.131-9 citée plus haut, fondée sur une « faute grave ayant entraîné un préjudice significatif ».
La juridiction a considéré que : « Indépendamment des manquements poursuivis et de leur gravité supposée, dans la limite des seuls éléments relatifs à l’existence d’un préjudice financier significatif, dont la Cour est saisie, il demeure impossible d’apprécier le montant des sommes dont Mme Z serait restée redevable, alors qu’il n’est pas suffisamment démontré que l’exécution du contrat passé avec MCG Managers ait constitué une dépense ayant contribué à aggraver le résultat financier de la société Alpexpo. Il en va de même des contrats qui auraient été conclus au cours de la période non prescrite, sans avoir été précédés d’une publicité ou d’une mise en concurrence suffisantes, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils auraient entraîné un préjudice financier significatif, au détriment de la société. Dès lors, le préjudice financier et son caractère significatif, au sens de l’article L. 131-9 précité du Code des juridictions financières, entré en vigueur le 1er janvier 2023, ne sont pas établis. Ainsi, tous les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis. En conséquence, il y a lieu de relaxer des fins des poursuites engagées à leur encontre
MM. X. et Y. ».
Cette décision est donc venue rassurer les gestionnaires publics, puisque l’on pouvait y déceler une intention de la chambre du contentieux de la Cour des comptes de ne censurer que les fautes réellement conséquentes et non de simples fautes de gestion.
Cette position a d’ailleurs été confirmée par la nouvelle cour d’appel financière, qui a considéré qu’en l’espèce, l’existence d’une faute de gestion n’était pas caractérisée et que le préjudice financier n’était pas établi, faute, notamment, d’avoir défini son ordre de grandeur avec une précision suffisante pour pouvoir ensuite être apprécié au regard des éléments financiers de l’entité ou du service concerné (cour d’appel financière, 1re ch., 12 janvier 2024, Alpexpo, n° 2024-01).
S’agissant de la question du niveau de responsabilité des justiciables, la Cour des comptes s’est prononcée sur le nouveau de régime de sanction, applicable en cas d’inexécution d’une décision de justice (Cour des comptes, 31 mai 2023, commune d’Ajaccio, n°S-2023-0667, aff. 876), en posant de manière indirecte mais claire qu’en la matière, la responsabilité était susceptible d’être engagée assez largement pour les différents gestionnaires publics et quel que soit leur niveau de responsabilité : « La Cour ne limite pas la sanction aux agents ayant pris une part directe dans les irrégularités et recherche également la responsabilité de tout justiciable du fait des obligations attachées à ses fonctions, même s’il n’est pas démontré que celui-ci a activement participé à la commission des irrégularités ». Même si, en l’espèce, c’est le maire de la commune qui a été condamné (il était sanctionnable par la juridiction en raison de la nature de l’infraction, qui entrait dans l’une des exceptions précitées, à savoir la résistance à l’exécution d’une décision de justice).
La juridiction a tenu un raisonnement à peu près similaire dans une autre affaire, en considérant que les infractions prévues au 1° de l’article L.131-14 du CJF pouvaient tout à fait être imputées à une attachée d’administration hospitalière, qui n’occupait pas un poste de direction générale (Cour des comptes, 10 juillet 2023, centre hospitalier Sainte-Marie, n°S-2023-085, aff. 882).
En synthèse, il faut donc retenir de ce nouveau régime et des premières décisions intervenues que, d’une part, seules les fautes de gestion les plus conséquentes devraient être sanctionnées dans ce cadre, mais que, d’autre part, le niveau de responsabilité des agents ne sera pas nécessairement un argument convaincant pour ne pas être inquiété devant le juge.
pour aller plus loin
vous serez sans doute intéressé par...
Vendredi 12 avril 2024 Le musicien Marc Loopuyt propose 24 concerts-dialogues entre son târ arménien et le chant des oiseaux dans les espaces verts de la métropole. Une expérience magnétique.
Mardi 16 avril 2024 Les 38 kilomètres de voirie montchatoise se parent chaque printemps d’un nuage parfumé, assorti de somptueuses floraisons. Mais ne vous fiez pas à leur douce apparence, les glycines peuvent aussi être assassines.
Vendredi 12 avril 2024 Fresques géantes en trompe-l'œil, immersions fantasques dans des piscines, ou près de l'âtre brûlant d'une cabane en montagne : le parcours déambulatoire d'AiRT de famille ouvre ses portes du 13 avril jusqu’au 21 juin à la galerie des Terreaux.
Vendredi 12 avril 2024 Quand, sur le fond d’un paysage sculpté par les guitares de Neil Young et Tim Buckley, le lo-fi de Velvet Underground rencontre la dream pop de Cocteau (...)
Jeudi 11 avril 2024 Le guitariste multiprimé Thibault Cauvin et Matthieu Chedid (alias -M-) s’associent pour un voyage instrumental, intimiste et inédit à l'Auditorium de Lyon le 12 octobre prochain.
Mercredi 14 février 2024 "Heureux soient les fêlés" assure François Mallet, humoriste « bipolaire, gay et patineur artistique ». Un cocktail détonnant pour un spectacle surprenant, inattendu et, surtout, hilarant. À découvrir à l'Espace Gerson de Lyon.
Mardi 6 février 2024 Vous est-il déjà arrivé, quand vous lisiez un poème, de vouloir savoir quand, pourquoi, comment il avait été écrit ? Quelle était l’histoire qui se nichait derrière les figures de style ? Hollie McNish, avec Je souhaite seulement que tu fasses...
Mardi 6 février 2024 À deux pas de Bellecour et de la Saône, sur une placette, cet élégant café sert au déjeuner une cuisine de bistrot ; sans chichis.
Mercredi 24 janvier 2024 Une poésie des entrailles aussi politique qu’elle est protéiforme : avec son recueil Frénésies, Stéphanie Vovor explose les frontières du genre. À lire aux éditions du Castor Astral ou à écouter le 1ᵉʳ février à la librairie La Virevolte.
Mardi 23 janvier 2024 De tous les festivals de courts ayant lieu dans la métropole, Un poing c’est court à Vaulx-en-Velin a toujours eu un statut à part : c’est un festival engagé, (...)
Mardi 31 octobre 2023 Le festival Lumière vient de refermer ses lourds rideaux, les vacances de la Toussaint lui ont succédé… Mais ce n’est pas pour autant que les équipes de (...)
Mardi 31 octobre 2023 Si le tourisme en pays caladois tend à augmenter à l’approche du troisième jeudi de novembre, il ne faudrait pas réduire le secteur à sa culture du pampre : depuis bientôt trois décennies, Villefranche célèbre aussi en beauté le cinéma francophone....
Jeudi 19 octobre 2023 Hugo Frison succèdera à Gérard Lecointe à la direction du théâtre de la Renaissance en janvier 2024.
Mardi 17 octobre 2023 Nicolas Piccato a quitté à la rentrée ses fonctions de directeur de Lyon BD, à sa demande. Arrivé en 2021 en remplacement du fondateur Mathieu Diez, parti au (...)
Mardi 19 septembre 2023 Ou l’inverse. Dans un ex-vieux rade des pentes.
Mardi 19 septembre 2023 La saison à peine entamée – et entamée en pleine bourre le concernant – le Ninkasi ferme ses portes dès le 5 novembre, après une grosse fête de clôture. Suivront 20 mois de travaux pour un Ninkasi Gerland new look et une nouvelle salle à La Saulaie...
Mercredi 13 septembre 2023 Pour sa 5e édition, le festival de street-art Peinture fraîche quitte la halle Debourg pour investir sa voisine aux anciennes usines Fagor-Brandt. Du 11 octobre au 5 novembre, 75 artistes s'exposent sur 15 000m2.
Mardi 5 septembre 2023 C’est littéralement un boulevard qui s’offre au cinéma hexagonal en cette rentrée. Stimulé par un été idyllique dans les salles, renforcé par les très bons débuts de la Palme d’Or Anatomie d’une chute et sans doute favorisé par la grève affectant...
Mardi 5 septembre 2023 Les bonnes nouvelles de cette fin d’été sont dans le 7e arrondissement et tournées vers le sud : d’abord un coffee-shop et, pas loin, un néo-bistrot.
Mardi 29 août 2023 Et voilà quatre films qui sortent cette semaine parmi une quinzaine : N° 10, La Beauté du geste, Alam puis Banel & Adama.
Suivez le guide !
Jeudi 17 août 2023 [mise à jour mercredi 23 août 2023] Déjà interdit à Paris, Montpellier et Toulouse ces derniers jours, le spectacle de Dieudonné a été interdit à Lyon, amis s'est tenu dans un champs privé à Décines, et est interdit à Grenoble une semaine plus tard....
Lundi 12 juin 2023 Le musée à l’architecture déconstructiviste accueille, jusqu’au 18 février, "Afrique, mille vies d’objets". Ces 230 objets africains, principalement datés du XXe siècle, collectés par le couple d’amateurs et marchands d’arts Ewa et Yves Develon,...
Lundi 12 juin 2023 Parmi les jeunes maîtres du cinéma nippon, Kôji Fukada est en train de se tailler une place de plus en plus importante. Présenté à la dernière Mostra, Love Life est un film sur les liens invisible, l’incommunicabilité, la famille et la résilience....
Mercredi 19 avril 2023 Invité aux Rencontres du Sud pour présenter sa nouvelle comédie avec Charlotte Gainsbourg, "La Vie pour de vrai", Dany Boon évoque les lointaines inspirations qui l’ont aidé à modeler son personnage de candide. Comme son rapport inattendu à Agnès...
Mardi 28 mars 2023 Un nom douillet, une verve grivoise, crue, parfois joliment obscène : Doully — celle qui surnomme son public « ses p’tits culs » — passe deux fois en région ce mois-ci, nous voici ravis.
Mardi 28 mars 2023 Nouvelle expérience chorégraphique singulière avec l’enfant rebelle de la danse, Boris Charmatz, qui nous entraîne dans les plis de sa somnolence et de son inconscient.
Mardi 28 mars 2023 Très en vue depuis quelques années, accueillis déjà aux Subs, Alexander Vantournhout (né en 1989 en Belgique) a été formé à la fois en école de cirque et à l’école de (...)
Mercredi 18 janvier 2023 Parce que le comedy club ne semble pas se définir pas par ce qu’il est, mais plutôt par ce que l’on y fait, à Lyon, un bar tranquille du 6e peut se (...)
Mercredi 30 novembre 2022 Deux lieux atypiques accueillent des projections en ce début décembre. D’abord, la Maison de l’Écologie dans le 7e arrondissement ce jeudi 1er à 20h à (...)