Dès le mariage, les époux sont soumis à un régime matrimonial que l’on appelle le « régime primaire », qui s’impose à eux quel que soit le régime matrimonial choisi. Ce régime a un caractère impératif et il correspond à un ensemble de règles fixant leurs droits et leurs devoirs.
Puis se superpose à ce régime, un régime matrimonial, dont le libre choix est laissé aux époux, à savoir : la séparation de biens, la participation aux acquêts ou la communauté universelle.
À défaut, s'ils n'ont pas choisi de régime matrimonial particulier, les époux se trouvent soumis automatiquement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Le fonctionnement du régime de la communauté réduite aux acquêts
Composition et gestion des biens
Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts consiste à mettre en commun tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par les conjoints.
Composition de l’actif
Il existe deux types de biens :
Tous les biens acquis à partir du mariage et pendant la durée du mariage sont considérés comme étant la propriété commune des époux.
Avantages : ce régime est avantageux pour les couples dont la situation financière est inégale. En effet, les biens acquis après le mariage seront partagés équitablement entre les deux conjoints et les revenus appartiennent aux époux pour moitié chacun.
La mutualisation des ressources financières peut être un avantage considérable pour les couples mariés ou pacsés. Cela peut faciliter les investissements communs tels que l’achat d’une maison ou d’une voiture.
Inconvénients : les revenus des biens propres génèrent des revenus communs ce qui peut poser des problèmes en matière de liquidation du régime lors du décès ou du divorce.
Nos clients pensent souvent que le salaire de l’un des époux versés sur son compte personnel lui reste propre, alors qu’il appartient bien à la communauté.
Composition du passif
Pour les dettes nées avant le mariage (prêt) ou grevant des successions : chaque époux reste seul tenu des dettes contractées avant le mariage. Pour les régler, il n’engage que ses biens propres et ses revenus personnels.
Pour les dettes nées après le mariage, elles sont communes au couple, qu’elles soient contractées par un époux ou par le couple. Pour régler cette dette, le créancier pourra saisir les biens communs et les biens propres de l’époux débiteur ; en revanche, les gains et salaires de l’autre conjoint ne peuvent être saisis.
Dans un souci de réduire les risques financiers, chacun des époux ne peut engager les biens communs par un cautionnement ou un emprunt conclu sans le consentement exprès de son conjoint. À défaut de ce consentement, l’époux n’engage que ses biens propres et ses revenus.
Enfin, si les dettes sont liées à l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, les époux sont solidairement tenus de leur paiement. Cela signifie que tous les biens, qu’ils soient communs ou propres, peuvent alors être saisis, y compris les gains et salaires de celui qui n’a pas contracté la dette. Une exception est possible, si la dépense d’un époux est manifestement excessive par rapport à la capacité financière du ménage (objets de grand luxe par exemple).
Inconvénients : les dettes contractées par l’un des conjoints sont partagées, ce qui est particulièrement dangereux lorsqu’un époux exerce une profession indépendante entraînant des risques financiers.
La gestion des biens
Pour les biens propres
Chaque époux peut librement administrer ses biens propres et en disposer (exemple : vente, location, donation…). Il peut donner mandat à son conjoint d’administrer ses biens propres de manière exprès ou tacite.
Pour les biens de communauté
Chaque époux peut administrer seul les biens communs (exemple : faire réparer un bien, faire des travaux d’entretien). Les actes les plus importants exigent l’accord des deux époux (vente d’un appartement, hypothèque, donations…).
Avantages : la communauté de biens permet de simplifier la gestion des biens du couple, car tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux conjoints…
La fin du régime matrimonial
La communauté cesse d’exister par la dissolution du mariage, soit par décès soit par divorce. Il faut alors liquider le régime de la communauté, en chiffrant les masses communes et propres de chacun des époux, ainsi que les droits des parties pour arriver par la suite à partager le patrimoine.
Puis, il y a lieu d’établir des décomptes entre les divers patrimoines, en tenant compte des transferts de valeurs au cours du régime communautaire. On appelle cela des récompenses.
Certaines récompenses sont dues par la communauté au patrimoine propre d’un époux. Par exemple : l’utilisation de deniers propres existant au jour du mariage ou ayant été recueillis par succession ou donation pour réaliser des travaux sur un bien commun.
Certaines récompenses sont dues par le patrimoine propre d’un époux à la communauté. Par exemple : l’acquittement par la communauté d’une dette personnelle d’un époux, comme le paiement d’une dette existant recueillie par succession par un époux ou l’acquisition d’un bien propre au moyen de deniers communs ou travaux réalisés par des deniers communs sur une maison ou appartement propre à un époux.
Avantages : fiscalement, lorsqu’un des époux décède, la moitié de la communauté revient de droit à l’autre époux, sans avoir à payer de droits de succession. Cette disposition permet ainsi de protéger le conjoint survivant et de limiter les conséquences fiscales liées à la transmission du patrimoine.
Inconvénients : tous les biens acquis pendant le mariage (sauf ceux reçus par donation ou héritage) sont considérés comme étant la propriété commune des époux. Ainsi, lors d’une séparation ou d’un divorce, ou encore lors du décès, il faut déterminer la propriété des biens mobiliers et immobiliers, c’est-à-dire les droits de chaque époux dans chacune des masses, ce qui parfois peut être complexe.
Chaque époux est solidairement responsable des dettes contractées par l’autre pendant le mariage. Cela signifie que si l’un des époux accumule des dettes, l’autre époux peut tout de même être tenu responsable de cette dette et devra la rembourser sans le savoir.
En cas de décès d’un des époux, la moitié du patrimoine commun revient à l’autre époux, et ce même si le défunt avait des enfants d’un précédent mariage. Cela peut causer des conflits entre les membres de la famille et des situations injustes pour les enfants qui peuvent se retrouver privés d’une partie de l’héritage.
Comme nous venons de le voir le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts a bien des avantages, mais également des inconvénients. Les couples souhaitant l’adopter doivent prendre conseil auprès d’un notaire avant de faire ce choix. Une fois adopté, ce régime nécessite parfois des aménagements afin de l’adapter au mieux au mode de vie et au patrimoine du couple. À cet effet, une étude approfondie par votre notaire s’imposera.
pour aller plus loin
vous serez sans doute intéressé par...
articles publi-rédactionnels
Suivez la guide !
Clubbing, expos, cinéma, humour, théâtre, danse, littérature, fripes, famille… abonne toi pour recevoir une fois par semaine les conseils sorties de la rédac’ !
En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies destinés au fonctionnement du site internet. Plus d'informations sur notre politique de confidentialité. X
