Me Caroline Collomb et Me Jean-Noël Chevassus, avocats au Barreau d’Albertville / Officialisée en 1977, après l’Année internationale de la femme en 1975, l’Organisation des Nations Unies a proposé de célébrer la Journée internationale des droits de la femme, le 8 mars de chaque année et ce, partout dans le monde.
En France, un statut officiel a été donné à cette journée depuis le 8 mars 1982 à l’initiative du Mouvement de libération de la femme et de la ministre déléguée aux Droits de la femme, Yvette Roudy. Chaque 8 mars est donc une journée d’action, de sensibilisation et de mobilisation dédiée à la lutte pour les droits des femmes, l’égalité et la justice. Le 8 mars 2024 est donc l’occasion de faire un bilan sur la situation des femmes en France à la lumière des nouvelles aides financières d’urgence proposées.
En 2022, plus de 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées en France. Les chiffres de l’année 2023 ne sont pas encore connus, mais ils sont en constante hausse depuis plusieurs années (+ 15 % entre les années 2021 et 2022). Selon les chiffres du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, en majorité, les victimes sont des femmes (87 %) et les mis en cause des hommes (89 %). Malheureusement, seule une victime sur quatre a déposé une plainte pénale. Les deux tiers des violences rapportées sont des violences d’ordre physique. Les trois quarts des victimes ont entre 20 et 45 ans. Le gouvernement s’était engagé à assurer la protection des femmes, puisqu’il s’agissait du premier pilier de la Grande Cause du second quinquennat du président Emmanuel Macron. La sénatrice Valérie Létard a présenté une proposition de loi pour créer une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales. Comme elle l’indiquait : « La mise à l’abri de la victime, sans solution pérenne et autonomie financière, est un facteur de retour au domicile familial ». La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 a donc créé une aide universelle d’urgence. C’est l’article L 214-8 du Code de l’action sociale et des familles qui prévoit que : « Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l’article 132-80 du Code pénal, peut bénéficier d’un accompagnement adapté à ses besoins ». Les victimes de violences conjugales sont définies comme celles subissant des violences physiques, psychologiques, sexuelles et/ou économiques, commises au sein d’un couple par le conjoint, concubin, le partenaire de Pacs ou d’union libre, y compris sans cohabitation.
Depuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent bénéficier d’une aide financière leur permettant de quitter rapidement leur foyer, de se mettre à l’abri et de faire face aux dépenses immédiates. L’aide d’urgence permet à la victime de violences conjugales d’attendre de trouver des solutions durables, comme l’accès aux aides et à un accompagnement social pour sortir de la situation de violence ou le réexamen de ses droits à prestations sociales pour prendre en compte sa situation de séparation.
Toutes les personnes peuvent en bénéficier (femmes, hommes, avec ou sans enfant). Ce sont les victimes de violences conjugales qui souhaitent se séparer ou qui sont en cours de séparation et qui résident en France et en situation régulière sur le territoire français, quel que soit le titre de séjour (sauf visa de tourisme). Il n’y a pas de conditions de ressources exigées.
La demande est faite par la victime auprès de la CAF ou de la MSA, soit par internet, soit par courrier postal, soit en se rendant aux permanences CAF ou MSA. La victime doit joindre au formulaire de demande un document de moins de douze mois qui atteste de la situation de violences : ordonnance de protection, dépôt de plainte ou signalement adressé au procureur de la République. Les assistantes sociales peuvent aider les victimes à remplir le dossier d’aides financières d’urgence, mais aussi pour pouvoir bénéficier d’un logement social. Un avocat pourra aussi se charger de l’aspect juridique de la demande (procédure devant le juge aux affaires familiales, constitution de partie civile devant les juridictions répressives…). La demande d’aide peut être faite, si la victime le souhaite, au moment du dépôt de la plainte pénale. Une simple main courante ne permet pas de bénéficier de l’aide.
L’aide est versée en une seule fois par la CAF ou la MSA, dans un délai de trois à cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète, sous forme d’une aide non remboursable ou d’un prêt sans intérêt selon les ressources et le nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur, le mois précédant sa demande. Dans le cas d’un prêt, si une procédure pénale est en cours pour les faits de violences, son remboursement ne pourra être demandé à la personne bénéficiaire qu’à l’issue de cette procédure, l’auteur de violences pouvant être condamné à son remboursement dans le cadre d’une peine complémentaire, d’une composition pénale ou un classement sous conditions. Pendant six mois, à partir du versement de ce soutien financier, la victime peut bénéficier des droits et des aides liés au revenu de solidarité active (RSA) notamment l’octroi automatique de la complémentaire santé solidaire et un accompagnement social et professionnel. Dans le cas où l’aide est attribuée sous forme de prêt, les modalités de remboursement prévoient notamment une date d’exigibilité fixée au vingt-quatrième mois qui suit l’attribution du prêt. Par défaut, il est remboursé par fractions égales, en 24 mensualités. Le prêt peut être remboursé de manière anticipée ou pour un nombre de mensualités inférieur à 24.
Le montant de cette aide est de 243 euros minimum et varie en fonction des ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à la charge du demandeur. La CAF ou la MSA indiquera le montant et la nature de l’aide (prêt ou aide non remboursable), une fois la demande effectuée. Il est possible de réaliser une simulation sur les sites internet officiels de la CAF ou de la MSA. Une victime ne peut bénéficier de l’aide universelle d’urgence qu’une fois tous les douze mois, à compter de la date de la décision d’attribution par la CAF ou la MSA.
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