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Handicap et fratrie : n'ayez plus peur de l'avenir, préparez-le !
Publié Lundi 18 mars 2024
Me Nathalie Odin / L’avenir d’un enfant en situation de handicap est toujours une source d’inquiétude pour ses parents : comment assurer son avenir quand ils ne seront plus là, mais sans léser ses frères et sœurs ?
Les parents savent qu’un jour, ses frères et sœurs prendront le relais face au handicap de leur enfant. Mais ils ne souhaitent pas leur laisser cette charge dévoreuse d’énergie sans avoir préparé l’avenir : ressources financières, hébergement, épargne, protection juridique sont des sujets importants qui ont un impact direct sur l’avenir de l’enfant handicapé, ses frères et sœurs. Des sujets qu’il faut aborder en famille et préparer suffisamment tôt. Les réponses ne sont pas toujours évidentes. Elles doivent prendre en compte les besoins de la personne vulnérable, son degré d’autonomie, mais aussi l’environnement réglementaire complexe de la prise en compte du handicap.
Quelle protection juridique ?
Au-delà des sujets strictement financiers, il faut tout d’abord songer à désigner la ou les personnes qui seront chargées de prendre toutes les décisions concernant l’enfant handicapé. La vulnérabilité d’un adulte en situation de handicap nécessite souvent l’intervention d’une ou plusieurs personnes chargées d’assurer sa protection et celle de ses biens. La loi organise la protection des personnes vulnérables (tutelle, curatelle, habilitation familiale), mais existe-t-il des alternatives aux mesures judiciaires de protection ?
Le mandat de protection pour autrui permet d’anticiper bien des choses
Le mandat de protection pour autrui, acte notarié, permet d’éviter la mise sous tutelle de son enfant, en prévoyant de manière contractuelle la façon dont sera organisée la gestion de son patrimoine et de ses intérêts financiers en tous genres. Le mandataire sera aussi la personne référente auprès des services médico-sociaux et du personnel de santé.
De façon générale, le mandataire assure la protection de personne pour laquelle il a été mandaté en faisant valoir ses choix de vie et ses habitudes, en respectant le cas échéant les souhaits exprimés par les parents, en assurant son confort et sa dignité, dans le respect de ses droits et de ses libertés individuelles. Outre le mandataire, les parents désignent un contrôleur de gestion, qui vérifiera chaque année la façon dont sont administrés les comptes et le patrimoine par le mandataire, afin d’éviter les abus. Il est recommandé aux parents de désigner un mandataire, mais aussi une ou deux autres personnes qui pourraient le remplacer s’il se trouvait à son tour empêché de remplir sa mission.
Préserver les frères et sœurs en anticipant la transmission du patrimoine familial
Souvent, afin de protéger l’enfant handicapé, les parents souhaitent l’avantager par rapport à ses frères et sœurs, en lui donnant plus ; d’autant qu’il bénéficie d’un abattement spécifique (159 325 euros) s’ajoutant à l’abattement en ligne directe (100 000 euros).
Cependant et comme dans toute famille, il convient bien entendu, de respecter la réserve héréditaire de tous les enfants afin de limiter les éventuels conflits. En outre, il est malheureusement assez fréquent que l’enfant handicapé soit sans postérité, ses héritiers sont donc potentiellement ses frères et sœurs. Or, les successions entre collatéraux sont plus lourdement taxées qu’en ligne directe.
Des donations particulières peuvent s’envisager
La donation démembrée peut être utile : l’enfant handicapé reçoit l’usufruit d’un bien, les autres enfants recevant la nue-propriété. Cela permet à la personne souffrant d’un handicap, mais suffisamment autonome, de bénéficier sa vie durant d’un logement, sans avoir à payer de loyer ni d’assurer les gros travaux du bien. À son décès, l’usufruit s’éteint et les nus-propriétaires (ses frères et sœurs) deviennent pleins propriétaires du bien, sans frais ni droits.
Une transmission en deux temps peut aussi être préconisée : les parents consentent une donation ou un legs, en prévoyant dans l’acte qu’au décès du premier bénéficiaire, c’est-à-dire leur enfant handicapé, le ou les biens donnés seront transmis à un second bénéficiaire. Le tout se fera dans des conditions fiscales avantageuses, puisque le gratifié en second se voit appliquer la fiscalité en ligne directe, comme si le bien avait été transmis directement des parents. Deux formes sont possibles :
– La libéralité graduelle : les parents consentent une donation (ou un legs) à leur enfant handicapé, qui devra conserver le bien et le transmettra au second bénéficiaire à son propre décès. Le bien doit obligatoirement rester dans le patrimoine du premier donataire qui ne peut ni le vendre, ni le donner.
– La libéralité résiduelle : l’enfant handicapé n’aura pas l’obligation de conserver le bien reçu, mais il aura la charge de transmettre ce qu’il en reste au second bénéficiaire à son décès. Il peut vendre le bien. En revanche, il existe des restrictions en matière de donation ou de legs.
Ces solutions permettent de préserver les intérêts des frères et sœurs, mais sont-elles toujours favorables à la situation de la personne handicapée ?
Des solutions classiques non adaptées
Ces préconisations patrimoniales classiques peuvent se révéler en complète contradiction avec le but premier recherché par les parents : celui d’assurer des revenus à l’enfant handicapé. Tel est le cas des donations ou legs de biens générant des revenus et notamment des investissements en immobilier locatif. Il est ainsi tentant de donner à l’enfant en situation de handicap un immeuble locatif, en pensant que le loyer s’ajoutera à ses revenus et notamment viendra compléter l’allocation adulte handicapé (AAH) perçue.
Cependant, l’objectif de revenus complémentaires afin d’améliorer la vie de l’enfant handicapé ne sera pas atteint, car le revenu locatif sera alors pris en compte pour calculer l’AAH et viendra réduire d’autant le montant de cette allocation voire en annuler le versement si le plafond de ressources se trouve dépassé. Ainsi, le patrimoine familial aura été mobilisé sans procurer le résultat attendu.
Il en est de même pour l’attribution de l’aide sociale à l’hébergement (ASH), avec pour cette dernière un écueil supplémentaire tant redouté des familles : la récupération au décès par le Département des aides sociales versées pour l’accueil et l’hébergement de la personne handicapée. Cette récupération s’exerce sur tout ou partie de l’actif net successoral, dès le premier euro. Certains héritiers en sont cependant exemptés : les parents, le conjoint ou les enfants, la (les) personne(s) ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée (par exemple les frères et sœurs).
Compte tenu du recours en récupération, avantager par donation l’enfant handicapé doit être particulièrement réfléchi. Les donations en usufruit ou résiduelles évitent cependant la récupération des aides sociales.
Mais alors comment garantir à l’enfant souffrant d’un handicap des revenus à vie ?
L’assurance permet avantageusement d’assurer une certaine autonomie financière à l’enfant handicapé et notamment deux contrats spécifiques et complémentaires :
– Le contrat de rente survie est un contrat de prévoyance : en contrepartie de versements réguliers, l’enfant handicapé percevra au décès de ses parents une rente viagère ou un capital, dont le montant sera déterminé en fonction de l’épargne accumulée et de son âge.
– Le contrat d’épargne handicap : ce contrat d’assurance-vie est souscrit par une personne en situation de handicap (âgée de 16 ans minimum et atteint d’une infirmité l’empêchant de gagner sa vie dans des conditions normales) pour se garantir le versement de futurs revenus sous forme de rente viagère ou de retraits issus du contrat. À la base, c’est un contrat d’assurance-vie auquel est ajouté le label « épargne handicap ».
Ces contrats bénéficient d’une fiscalité avantageuse et présentent par rapport à un contrat d’assurance-vie classique des qualités certaines :
– Placer et valoriser l’épargne de la personne en situation de handicap ;
– Faire face à des besoins ponctuels (retraits partiels ou rachat total) ;
– Bénéficier d’avantages fiscaux (réduction d’impôt sur les versements) et sociaux (exonération des prélèvements sociaux sur les gains) ;
– Compléter les revenus de l’enfant handicapé par le versement d’une rente viagère qui n’entre pas en compte dans le calcul des aides versées aux personnes souffrant de handicap (AAH, PCH, ACTP ou ASH).
Nous le voyons, permettre la protection financière de l’enfant en situation de handicap et préserver le cas échéant sa fratrie en n’alourdissant pas la facture à son décès ne s’improvise pas… La consultation de professionnels spécialisés et notamment votre notaire est indispensable pour guider la réflexion des familles afin de les accompagner pour organiser « l’après soi ».
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