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La vente interactive d'un bien immobilier
Publié Lundi 22 avril 2024
Par Me Michaël Grange / Acheter ou vendre un bien immobilier en 45 jours par un appel d’offres sur internet en bénéficiant de toutes les garanties juridiques, c’est désormais possible avec le service de vente interactive des notaires de France.
Service innovant et exclusif proposé par les Notaires de France, la vente interactive permet de vendre rapidement un bien immobilier au meilleur prix du marché en réunissant des acquéreurs potentiels sur internet, pendant une durée limitée ; lesquels pourront réaliser en ligne leurs offres d’achat.
Par ce procédé conçu dans les années 2000, le notariat a créé une « sorte d’eBay® » de l’immobilier. Méthode novatrice, la vente interactive se trouve à mi-chemin entre la négociation classique et les ventes aux enchères : il s’agit en l’espèce d’offres en ligne sur internet dont le déroulement est orchestré et sécurisé par le notaire.
Ainsi, ce service permet au vendeur d’obtenir la meilleure offre d’achat grâce à l’émulation provoquée entre les acquéreurs potentiels qui visualisent les propositions concurrentes et peuvent faire des offres, et ce en temps réel. L’office notarial en charge de la vente interactive maîtrise et orchestre tout le processus de vente.
Quatre bonnes raisons d’avoir recours à la vente interactive :
– La transparence,
– La garantie d’obtenir le prix du marché, des délais de vente maîtrisés,
– La sécurité de la transaction pendant tout le processus,
– Un suivi personnalisé par l’office notarial, de la préparation du dossier de vente jusqu’à la signature de l’acte définitif de vente.
Focus sur la vente interactive
La réalisation de la vente est rapide, environ six à huit semaines, donc la durée du mandat est très courte. La maîtrise du contexte juridique et technique (analyse : des diagnostics immobiliers et environnementaux, de l’ensemble des éléments de la copropriété), et ce, en amont de la vente, sécurise tout le processus. Le calendrier des opérations est planifié (publicité, séances de visites, dates de réception des offres…). Le plan média est ciblé et puissant pour optimiser la visibilité du bien. L’opportunité d’obtenir le meilleur prix du marché est assurée par la confrontation de l’offre et de la demande. La saisie en temps réel des offres d’achat permet de suivre en toute transparence l’évolution de la mise en vente.
Focus sur le processus de vente et la chronologie des étapes
1re étape : L’évaluation des biens via le service transaction de l’office notarial ;
2e étape : Signature du mandat de vente interactive par le vendeur,
3e étape : Détermination et rédaction des conditions particulières de la vente à venir,
4e étape : Élaboration du dossier de mise en vente du bien immobilier (diagnostics techniques, urbanisme, droit de préemption, descriptif du ou des biens, dossier complet relatif à la copropriété, dossier complet relatif aux éventuels travaux réalisés sur le bien immobilier, descriptif détaillé, statut d’occupation, suivi de l’entretien du bien immobilier…),
5e étape : Campagnes publicitaires sur les sites d’annonces immobilières sélectionnés et éventuellement dans la presse écrite,
6e étape : Organisation de visites groupées et programmées,
7e étape : Validation des demandes de participation à l’appel d’offres,
8e étape : Réception des offres : les acquéreurs potentiels agréés font leurs offres d’achat publiquement, en temps réel, sur le site www.immobilier.notaires.fr
9e étape : Acceptation de la meilleure offre d’achat et signature de la promesse de vente en l’office notarial en charge de la vente interactive.
Du côté du candidat acquéreur
Dès la consultation de l’annonce jusqu’à la signature de l’acte authentique, le notaire accompagne et conseille le potentiel acquéreur.
Ce service en ligne permet d’acheter des biens immobiliers répondant à ses critères de recherches grâce à la dynamique et à la transparence d’offres successives saisies sur Internet, et ce en temps réel.
Ainsi, le candidat acquéreur doit présélectionner une annonce immobilière qui a retenu son attention. L’adresse du bien et les pièces du dossier sont accessibles sur le site www.immobilier.notaires.fr (plan de situation, note de synthèse de l’immeuble, diagnostics, dossier de la copropriété…) ;
Par la suite, il pourra organiser la visite du bien. Ici, les visites sont planifiées en amont par l’office notarial. Le candidat devra préalablement signer une demande d’agrément avec ses conditions générales et particulières, et ce par l’inscription gratuite sur le site www.immobilier.notaires.fr. Attention, cette demande d’inscription doit être faite avant l’ouverture de réception des offres.
Une fois l’inscription réalisée, le notaire délivrera un agrément électronique qui permettra au candidat de faire ses offres (24 heures pour effectuer ses offres en ligne).
Une fois l’offre émise, vient le temps de l’acceptation de l’offre au regard du cahier des conditions générales et particulières prédéfinies. Si l’offre est retenue, le notaire se rapproche du candidat retenu par le vendeur pour organiser la signature de l’avant-contrat (promesse de vente).
Tutoriel
Avant le début de la période de réception des offres, vous devez vous inscrire via www.immobilier.notaires.fr et rechercher l’annonce qui vous intéresse via le module « Rechercher un bien immobilier » ou en cliquant sur le lien « Prochaines ventes ».
Vous n’avez pas de compte sur « interactif » : aucun problème, cliquez sur le bouton « S’inscrire » et complétez le formulaire. Par la suite, vous recevrez un courriel vous confirmant la création de votre compte.
Vous avez déjà un compte : sur votre annonce, cliquez sur le bouton « s’identifier », puis tapez votre identifiant et votre mot de passe.
À cette étape, la vente n’a pas encore commencé.
Cliquez ensuite sur le bouton « Demander un agrément ». Après examen de votre dossier de candidature, vous recevrez un courriel vous informant que le notaire a validé votre demande.
Vous pourrez alors émettre vos offres d’achat en fonction de celles portées par les autres acquéreurs, pendant 24 heures.
Pour émettre vos offres, retournez sur l’annonce, cliquez sur « Se connecter » et saisissez votre identifiant et votre mot de passe : la salle des ventes dématérialisée vous est alors ouverte et le bouton « Faire une offre » apparaît.
Cliquez sur le bouton « Faire une offre » et sélectionnez l’offre de votre choix. Le premier internaute qui se connecte a la possibilité de choisir de porter son offre égale ou supérieure à la première offre possible à laquelle est présenté le bien.
Les offres suivantes seront supérieures à cette première proposition selon le pas des offres défini. Les offres de chaque candidat s’affichent immédiatement de façon anonyme et sont visibles par tous. Toute offre réalisée moins de quatre minutes avant la fin de la période de réception des offres repousse cette dernière de quatre minutes. La réception des offres prend fin quand aucune nouvelle offre n’est intervenue au cours des quatre dernières minutes.
Les dernières offres recueillies sont soumises par le notaire au vendeur, qui choisira celle répondant le mieux à ses attentes (prix, financement, projet, conditions…).
Si votre offre est retenue, vous serez contacté par le notaire en charge de la vente pour régulariser un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente) et bénéficierez dans ce cadre de toutes les garanties existantes en matière d’achat immobilier.
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