Bagages perdus ou détériorés : quels sont vos droits ?

Publié Vendredi 6 octobre 2023

Par Me Christelle Abad, avocat au Barreau de Bonneville et des Pays du Mont-Blanc / En 2019, près de 24 millions de bagages ont été perdus dans les aéroports du monde entier selon une étude de la Société internationale des télécommunications aéronautiques. La forte reprise du transport aérien après la crise sanitaire du Covid montre une augmentation significative de cette tendance.

Comment réagir face à tel désagrément ? Quelles précautions prendre ? Quels sont vos droits face à la compagnie aérienne ? Quels recours s’offrent à vous si le transport fait la sourde oreille à vos demandes ?

Distinction entre bagage cabine et bagage en soute

Le bagage cabine voyage est sous votre responsabilité. Si vous l’oubliez, si un passager s’en empare, par mégarde ou volontairement, vous ne disposez d’aucun recours juridique contre la compagnie aérienne. Vous pouvez signaler sa perte auprès de votre transporteur. Mais si les recherches restent vaines, la compagnie n’est tenue d’aucune obligation à votre égard. Néanmoins, si votre bagage cabine est détérioré durant le vol, seule l’existence d’une faute avérée d’un membre de l’équipage vous permettra de solliciter une indemnisation auprès de la compagnie aérienne. Ces cas sont très rares. C’est l’une des raisons pour lesquelles, les voyageurs expérimentés n’enregistrent que très rarement leur bagage en soute où les pertes sont plus nombreuses.

En droit, puisque vous confiez la garde de votre bagage au transporteur aérien, il en devient responsable de son enregistrement à sa livraison que vous voyagiez sur le territoire français ou vers un pays étranger. La compagnie aérienne est tenue de vous le restituer, dans l’état dans lequel vous lui avez remis. Si elle manque à cette obligation, elle engage de plein droit, sa responsabilité et devra vous indemniser sans que vous n’ayez à justifier de sa faute.

Les règles applicables varient sensiblement selon le caractère national ou international de votre voyage et, dans ce dernier cas, votre pays de destination. Un vol domestique est soumis aux dispositions du droit français. S’appliqueront en conséquence les clauses édictées par les conditions générales de vente de la compagnie sous réserve qu’elles ne soient pas abusives. Selon les pays de départ ou de destination, s’appliquera soit la convention internationale de Varsovie du 12 octobre 1929, soit celle de Montréal du 12 mai 1999. Cette dernière a vocation à s’appliquer, pour les passagers au départ ou en provenance de France, dans la majorité des hypothèses. En effet, tous les vols des compagnies de l’Union européenne sont soumis à la convention de Montréal. Pour les pays non-signataires, la Convention de Varsovie, moins favorable, s’appliquera automatiquement.

Quoi qu’il en soit, trois mesures de précaution sont à prendre avant, et au moment de l’enregistrement de votre bagage.

Que faire lors de l’enregistrement de vos bagages ?

Le volume de vos bagages ou leur contenu vous contraignent de les déposer à l’enregistrement afin qu’ils voyagent en soute.

Que votre transport soit régi par les dispositions contractuelles ou par le droit international, l’indemnisation prévue pour la perte ou la détérioration de votre bagage est plafonnée. Le montant diffère légèrement selon le cadre juridique du vol. Gardez toutefois à l’esprit que la compensation financière maximale prévue est actuellement fixée à environ 1 250 € par passager.

Si vous enregistrez votre bagage sans préciser sa valeur à la compagnie aérienne, vous ne pourrez prétendre à une indemnisation supérieure au plafond prévu contractuellement ou par les conventions internationales. Ce plafond vous sera en revanche inopposable si, lors de l’enregistrement, vous remplissez une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison moyennant, en général, le paiement d’une somme supplémentaire. Il est impératif que vous conserviez précieusement le récépissé numéroté de l’enregistrement de votre bagage ce qui facilitera les recherches en cas de perte. Ce récépissé constitue la preuve du dépôt de votre bagage et conditionne votre droit à indemnisation. Même s’il mentionne des bagages en soute, votre seul billet d’avion est insuffisant pour prouver la responsabilité du transporteur en cas de perte. Enfin, la compagnie aérienne appréciant la valeur de votre bagage pour vous proposer une compensation financière, n’hésitez pas à en photographier le contenu pour justifier, le moment venu, de l’ampleur de votre préjudice.

Mon bagage est en retard, que faire ?

Avant de quitter l’aéroport, rendez-vous aux comptoirs de la compagnie pour signaler la perte de votre bagage ou effectuer une démarche en ligne à cet effet. Si votre bagage est retrouvé, la compagnie aérienne en assurera le transport, à ses frais, jusqu’à votre lieu de villégiature ou de résidence.

Vous êtes certes soulagé d’avoir retrouvé votre bagage, mais qu’en est-il de la compensation due par la compagnie aérienne pour cette période de latence ? Vous pourrez solliciter de la compagnie aérienne le remboursement des frais de première nécessité en fournissant vos factures d’achat (produits d’hygiène, sous-vêtements, une tenue). Plus ennuyeux, si vous devez courir, par exemple, le Marathon de New York en slip, sans votre tenue de sport et vos baskets. Ces préjudices, corroborés par des factures, peuvent faire l’objet d’une indemnisation à moins qu’ils ne soient exclus par les conditions générales de vente de la compagnie aérienne. Attention, l’indemnisation globale sera toutefois limitée par le plafond prévu par les conditions générales de vente ou par les conventions internationales de Varsovie ou de Montréal, respectivement 17 DTS (droits de tirage spéciaux) par kilo de bagage (environ 21 euros) pour la convention de Varsovie et 1 000 DTS pour celle de Montréal (environs 1 250 euros). Si les conditions générales de vente de la compagnie prévoient un plafond moindre, cette clause est réputée non écrite, tant en vertu des dispositions de la convention de Varsovie que celles de Montréal.

Si votre bagage est arrivé avec retard, pour faire valoir vos droits, vous devez adresser une réclamation officielle à la compagnie aérienne, en y annexant les justificatifs de vos frais, par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’accomplissement de cette formalité dans les délais suivants :

• Celui prévu par les conditions générales de vente en cas de vol national,
• Celui de 21 jours à compter de la restitution de votre bagage si la convention de Montréal est applicable,
• Celui de 14 jours si le vol est soumis à la convention de Varsovie.

Soyez vigilant, le non-respect de ce délai rendrait toute réclamation judiciaire postérieure irrecevable.

Mon bagage est abîmé

Vous constatez, lors de la livraison de votre bagage, que celui-ci et/ou certains éléments de son contenu sont détériorés. La compagnie aérienne doit vous rembourser les dommages causés dans les mêmes limites de plafond sous réserve que l’avarie lui ait été immédiatement signalée et, au plus tard dans un délai de sept jours en vertu de l’article 31 de la convention de Montréal, réduit à trois jours lorsque le vol relève de la convention de Varsovie.

Mon bagage est perdu

Votre bagage est réputé perdu lorsque la compagnie aérienne vous confirme sa perte ou lorsqu’un délai de vingt et un jours s’est écoulé depuis la date où il devait être livré. La compagnie aérienne vous propose une indemnisation, dans la limite des plafonds prévus, si les conditions suivantes sont remplies :

• Vous lui avez adressé une réclamation écrite, en recommandé avec accusé de réception, dans les délais prévus ;
• Vous détaillez le contenu de votre valise en joignant, lorsque vous en disposez, les factures.

Rappelons que ce plafond est majoré à hauteur de la valeur déclarée en cas de déclaration spéciale d’intérêt lors de l’enregistrement. L’applicabilité de ce plafond peut être contestée lorsque le transporteur aérien a commis une faute intentionnelle (convention de Varsovie) ou lorsque le dommage résulte d’un acte fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit témérairement et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement (convention de Montréal). Lorsque la clause limitative de responsabilité est écartée, l’indemnisation du voyageur ne souffre pas de limite.

Que faire en cas de silence de la compagnie ou de désaccord sur le dédommagement proposé ?

Si malgré votre réclamation le transporteur aérien ne vous apporte pas de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le Médiateur du tourisme et du voyage qui tentera de trouver une issue amiable au litige. Votre litige peut également être porté devant le tribunal judiciaire. Vous avez deux ans pour engager ce recours en responsabilité, sous peine de forclusion.