Acteur clé dans la gestion financière et comptable des entreprises, l’expert-comptable assure la conformité aux normes comptables et fiscales et fournit des conseils stratégiques en matière de gestion. Cependant, recourir à un individu ou une entité non autorisés pour exercer les fonctions d’expert-comptable présente des risques significatifs pour les entreprises.
Cet article examine ces risques, en mettant en lumière ce que sont l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable et les conséquences pour les entreprises qui y ont recours.
Qu’est-ce que l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable ?
L’expert-comptable est le seul indépendant qui peut faire profession de tenir, réviser, consolider et établir les états financiers et comptes annuels. Tout autre indépendant qui ferait « de la comptabilité », dès la saisie, est donc en situation d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Faire appel à un indépendant qui n’est pas expert-comptable relève du délit de l’exercice illégal. Afin de se prémunir, le premier réflexe est de consulter l’annuaire de l’Ordre des experts-comptables et de s’assurer que la personne que l’on contacte est bien inscrite au tableau de l’Ordre des experts-comptables.
Qui sont les illégaux ?
Plusieurs formes d’exercice sont visées, du simple indépendant à la société structurée, en passant par les solutions web. Les auteurs d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable peuvent être des individus prétendant posséder les compétences requises, sans en avoir la qualification légale, des sociétés mettant à disposition du personnel administratif en charge notamment de la tenue de la comptabilité ou encore des indépendants assurant des fonctions administratives et financières de manière « externalisée ».
Que risque un illégal ?
L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable en France constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Les conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables sont compétents pour lutter contre l’exercice illégal. Le conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes a instruit 134 dossiers sur l’année 2023.
En tant que professionnel réglementé, l’expert-comptable garantit à son client :
– Des missions normées et encadrées ;
– Le secret professionnel ;
– Une responsabilité civile professionnelle complète pour assurer les prestations rendues ;
– Une formation minimum obligatoire annuelle pour lui et ses collaborateurs, garantissant la mise à jour de ses connaissances au regard de la réglementation applicable et un niveau technique élevé ;
– Un contrôle de la qualité de ses travaux par son Ordre ;
– Une déontologie appliquée tant dans la réalisation de ses travaux que dans sa relation aux tiers ;
– Un ensemble de devoirs et d’obligations au service des clients et de l’intérêt général ;
– Une surveillance en matière de lutte anti-blanchiment et financement du terrorisme ;
– Une reconnaissance des services de l’État, notamment en matière de collecte de l’impôt et de financement du terrorisme.
Recourir à un individu ou une entité pratiquant l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable expose les entreprises à divers risques, tant sur le plan financier que juridique. Voici quelques-uns des risques les plus significatifs :
Non-conformité aux obligations légales
L’une des principales conséquences pour les entreprises est le risque de non-conformité aux obligations légales en matière comptable et fiscale. Les experts-comptables sont tenus de respecter des normes strictes établies par la loi, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes, la déclaration fiscale et la présentation des états financiers. En confiant ces tâches à des individus non qualifiés ou non autorisés, souvent sans scrupule, les entreprises s’exposent à des erreurs, des omissions et des inexactitudes pouvant entraîner des sanctions financières et des litiges avec les autorités fiscales et judiciaires.
Risque de sanctions pénales et civiles
L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est passible de sanctions pénales et civiles, aussi bien pour les auteurs de l’infraction que pour les entreprises qui y ont recours. Les entreprises qui font appel à des illégaux peuvent être tenues responsables de complicité ou de négligence dans le choix de leurs prestataires, ce qui peut entraîner des amendes, des pénalités financières et des dommages-intérêts. De plus, les dirigeants et les administrateurs de l’entreprise peuvent être personnellement mis en cause et faire l’objet de poursuites judiciaires.
Perte de confiance et de réputation
Faire appel à un illégal pour gérer ses affaires comptables peut également entraîner une perte de confiance et de réputation pour l’entreprise. Les partenaires bancaires, commerciaux, les investisseurs et les clients peuvent être dissuadés de faire affaire avec une entreprise, dont les pratiques comptables sont douteuses ou non conformes aux normes professionnelles.
Confidentialité et sécurité
des informations financières
Le recours à un illégal peut compromettre la confidentialité et la sécurité des informations financières de l’entreprise. Les professionnels qualifiés sont tenus de respecter des normes éthiques strictes en matière de déontologie, de confidentialité et de protection des données. En revanche, les individus non autorisés peuvent ne pas être soumis à ces obligations, ce qui expose les entreprises à des risques de divulgation non autorisée ou de manipulation frauduleuse des informations sensibles.
Risque de fraude et de malversation
Enfin, recourir à un illégal comporte un risque accru de fraude et de malversation. Les individus non qualifiés ou non réglementés peuvent avoir des pratiques comptables peu scrupuleuses, telles que la manipulation des états financiers, la dissimulation de revenus ou d’actifs ou encore la falsification de documents. Ces comportements frauduleux peuvent non seulement causer des préjudices financiers à l’entreprise, mais aussi compromettre sa crédibilité et sa viabilité à long terme.
En conclusion, l’expert-comptable est soumis à des règles strictes en matière de déontologie, de lutte anti-blanchiment et apporte un niveau de compétences élevé. Recourir à un illégal présente des risques considérables pour les entreprises, non seulement en matière fiscale, juridique et financière, mais aussi en matière de réputation.
Il est donc essentiel pour les entreprises de s’assurer que leurs prestataires comptables soient inscrits au tableau de l’Ordre des experts-comptables et que les situations irrégulières soient signalées, car elles sont préjudiciables aux intérêts généraux des usagers à la comptabilité.
Si vous soupçonnez qu’un individu exerce la profession d’expert-comptable de manière illégale, vous devez signaler cette situation aux autorités compétentes. Vous pouvez prendre contact avec l’Ordre des experts-comptables Auvergne-Rhône-Alpes, qui vous guidera sur les actions à entreprendre. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne, sur le site de l’Ordre des experts-comptables : https://www.experts-comptables.fr/exercice-illegal.
Il est important de recueillir autant de preuves que possible pour étayer vos soupçons. Cela peut inclure des documents, des témoignages, des communications par courrier électronique ou tout autre élément pertinent. Assurez-vous de rester transparent sur vos motivations et de fournir des informations précises lors de votre signalement.
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