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Cookies et autres traceurs : veiller à la mise en conformité des sites internet
Publié Jeudi 2 mai 2024
Les technologies concernées. Les technologies concernées sont celles qui ont pour effet d’écrire ou lire des données dans le terminal de l’internaute. Il s’agit d’un traçage via des cookies qui permettent de conserver les interactions de l’internaute avec les différentes pages d’un site internet mais aussi via des identifiants publicitaires. Ce dispositif porte atteinte à la protection des données personnelles.
Le champ d’application. La réglementation s’applique aux terminaux des personnes, notamment aux ordinateurs, mais aussi à un smartphone, une tablette, un véhicule connecté, etc.
Référentiel légal. L’article 5 (3) de la directive ePrivacy garantit aux utilisateurs et abonnés la protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non désiré.
Il soumet en effet ces opérations au consentement, sauf à ce que celles-ci rentrent dans des cas d’usage bien précis. Cet article est transposé dans la loi Informatique et libertés à l’article 82, qui s’applique notamment aux cookies, prévoit que tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète et qu’il a exprimé son consentement. Avec deux exceptions si le traceur :
– a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
– est strictement nécessaire à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’utilisateur (mémoriser son papier d’achat, authentification…)
La Commission nationale de l’information et des libertés (Cnil) a publié des lignes directrices et une FAQ dédiée qu’elle alimente.
Les recommandations de la Cnil depuis 2020 sur les cookies sont notamment les suivantes :
– la simple poursuite de la navigation sur un site ne peut être considérée comme une expression valide du consentement de l’internaute ; les personnes doivent consentir au dépôt de traceurs par un acte positif clair (comme le fait de cliquer sur « J’accepte » dans une bannière cookie). Si elles ne le font pas, aucun traceur non essentiel au fonctionnement du service ne pourra être déposé sur leur appareil ;
– refuser les traceurs doit être aussi aisé que de les accepter ;
– les personnes doivent être clairement informées des finalités des traceurs avant de consentir à leur dépôt, ainsi que des conséquences qui s’attachent à une acceptation ou un refus de traceurs ;
– les organismes exploitant des traceurs doivent être en mesure de fournir, à tout moment, la preuve du recueil valable du consentement libre, éclairé, spécifique et univoque de l’utilisateur ;
– elle suggère que les sites internet, qui généralement conservent pendant une certaine durée le consentement aux traceurs, conservent également le refus des internautes pendant une certaine période, afin de ne pas réinterroger l’internaute à chacune de ses visites.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a créé un groupe de travail qui a rendu un rapport du 17 janvier 2023 :
– l’absence de bouton « Tout refuser » sur la bannière n’est pas conforme ;
– les cases de consentement pré-cochées ne sont pas conformes ;
– les bannières trompeuses ou non explicites ne sont pas conformes : c’est le cas s’il existe un bouton « Accepter » et un lien hypertexte pour refuser ;
– les couleurs et contrastes incitant les internautes à accepter les cookies ne sont pas conformes ;
– l’intérêt légitime ne peut pas être retenu comme base légale de dépôt des cookies, le recueil du consentement est nécessaire ;
– les cookies notés comme essentiels doivent être prouvés ;
– l’absence de bouton « Retrait » n’est pas conforme : les internautes doivent pouvoir modifier facilement leur consentement ;
– l’absence de toute option de refus/rejet des cookies au même niveau que celle prévue pour en accepter le dépôt constitue un manquement à la législation.
Consentement ou pas. Certains cookies nécessitent le consentement de l’internaute comme par exemple ceux relatifs aux opérations de publicité, aux réseaux sociaux générés par des boutons de partage qui collectent des données personnelles.
D’autres sont exemptés de consentement comme ceux d’identifiant de session et d’authentification. Pour les mesures d’audience, les lignes directrices de la Cnil précisent les cas où les traceurs de mesure d’audience peuvent être exemptés de consentement. Elle rappelle qu’ils doivent avoir pour seule finalité la mesure d’audience statistique sur le site visité, excluant un suivi global de la navigation.
Focus. Les cookies « tiers ». Ce sont les cookies déposés sur des domaines différents de celui du site principal, généralement gérés par des services tiers qui ont été interrogés par le site visité et non pas à l’initiative de l’internaute lui-même. Ils sont au service du tiers pour voir quelles pages ont été visitées sur le site en question par un utilisateur et permettent de collecter des informations sur lui, notamment à des fins publicitaires. Certains acteurs du numérique développent aujourd’hui des alternatives aux cookies « tiers », par exemple les notions d’identifiants uniques, des outils comme la « Privacy Sandbox » de Google ou des liens traçants. La Cnil suit avec attention ces technologies pour garantir que les droits des personnes soient respectés.
La pratique des « cookie walls ». Cette pratique consiste à conditionner l’accès à un site internet à l’acceptation d’un dépôt de traceur. La Cnil recommande de l’apprécier au cas par cas, notamment de l’existence d’une alternative réelle :
– l’alternative payante n’est pas interdite en soi mais à un tarif raisonnable,
– s’il n’est pas interdit de conditionner l’accès au site au consentement à une ou plusieurs finalités des traceurs mais le limiter aux finalités qui permettent une juste rémunération du service proposé,
– si l’alternative payante est utilisée, des traceurs peuvent être posés avec le consentement de l’utilisateur dans certains cas limités.
Les sanctions. La Cnil a prononcé des sanctions lourdes, quelques exemples sont cités ci-après.
Le 29 décembre 2022, la Cnil a sanctionné la société Voodoo, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir utilisé un identifiant essentiellement technique pour de la publicité, sans le consentement de l’utilisateur.
Le 29 décembre 2022, la Cnil a sanctionné le réseau social Tiktok pour un montant total de 5 millions d’euros pour deux raisons : les utilisateurs de « tiktok.com » ne pouvaient pas refuser les cookies aussi facilement que les accepter et ils n’étaient pas informés de façon suffisamment précise des objectifs des différents cookies.
Le 29 décembre 2023, la Cnil a sanctionné la société Yahoo Emea Limited d’une amende de 10 millions d’euros pour ne pas avoir respecté le choix des internautes qui refusaient les cookies sur son site « Yahoo.com » et ne pas avoir permis aux utilisateurs de sa messagerie « Yahoo ! Mail » de librement retirer leur consentement aux cookies.
Il convient de tirer notamment comme enseignement de ces décisions qu’il est souhaitable de s’assurer que le wording des documents correspond à la réalité des traitements.
Recommandations. Aujourd’hui, les logiciels proposés pour gérer les cookies sont majoritairement conformes, mais ne dispensent pas de réaliser des contrôles de conformité.
Sur le process de contrôle des cookies, il convient notamment de faire les tests suivants :
– vérifier si le refus est aussi simple que le consentement en comptant les actions pour chaque action,
– sur le bandeau, vérifier les finalités mentionnées pour les cookies pour déterminer si elles sont en elles-mêmes suffisamment précises,
– dans le module de paramétrage, vérifier que la liste des cookies par catégorie existe et si pour une catégorie double (analyse et marketing), il est précisé pour chaque cookie sa ou ses finalités.
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